[Allô le service d’archives ?] Une chercheuse demande l’accès à la totalité des dossiers médicaux de patients ayant participé à des expériences

Une chercheuse demande l’accès à la totalité des dossiers médicaux de patients ayant participé à des expériences réalisées avec du LSD en 1962. Il y a notamment un dossier où le patient est décédé seulement en 2018. Tous les patients ont moins de 120 ans en 2020.

Communication des documents d'archives publiques

Le code du patrimoine (art. L. 213-1 et 2) définit les conditions et les délais au bout desquels les documents d’archives publiques peuvent être communiqués. Le code prévoit également (art. L. 213-3) que la consultation des documents peut être autorisée avant l’expiration de ces délais « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a voulu protéger ».

Il convient pour cela de remplir un formulaire de demande de communication par dérogation de documents d’archives publiques non librement communicables.

Ces autorisations spéciales, ou « dérogations », sont accordées par le Service interministériel des Archives de France, après accord de l’autorité dont émanent les documents.

Les autorisations de consultation par dérogation sont délivrées pour une durée illimitée. Elles sont strictement personnelles, c’est-à-dire accordées nominativement à la personne qui les a demandées, et non à un conjoint, un collègue ou une équipe de recherche. Les documents consultés par dérogation sont interdits à la reproduction. Une copie des documents peut être exceptionnellement obtenue suite à une demande motivée du lecteur.
Les différentes étapes de la procédure de demande d’accès par dérogation sont décrites dans une fiche rédigée par le SIAF.

Le cas des dossiers médicaux

D’après l’article L. 213-2 de code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables après un délai de 25 ans décompté à partir du décès de l’intéressé ou lorsque cette date n’est pas connue, après un délai de 120 ans à partir de la date de naissance de l’intéressé.
Un chercheur peut néanmoins obtenir l’autorisation de consulter des dossiers médicaux non encore librement communicables en remplissant une demande d’accès par dérogation obtenue auprès du service des archives de l’établissement ou des archives départementales si les dossiers médicaux y ont été versés. Cette demande de dérogation motivée et complétée par l’identification des articles est soumise pour accord selon le cas, au service versant (médecin-chef de l’unité concernée) ou à défaut de service versant, au département d’informations médicales de l’établissement. Elle est ensuite transmise pour instruction au Service interministériel des Archives de France qui après examen adresse sa réponse au demandeur avec copie au service d’archives instructeur.
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