Extrait du communiqué de presse publié le 29/04/2022 :
« Nous découvrons avec stupeur et consternation le décret N°2022-657 d’application de la loi publiée fin janvier, réformant le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de produits psychoactifs. Dans son préambule ce décret introduit une petite phrase lourde de conséquences, précisant que l’article 706-120 du CPP s’applique « lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu’il résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical ». Contrairement au projet initial, il a été rajouté une deuxième circonstance pouvant conduire à la responsabilité du patient à savoir l’arrêt de son traitement médical.
Nous déplorons qu’un décret si lourd de conséquence pour les patients n’ait pas été concerté en amont avec les professionnels, les usagers et leurs familles. »
Consultez l’intégralité du communiqué et de ses signataires.
Santé Mentale France a également diffusé un communiqué de presse le 05/05/2022 au sujet de ce décret :
Irresponsabilité pénale : un décret d’application inacceptable qui stigmatise les personnes vivant avec des troubles psychiques
Santé Mentale France fait siennes les raisons exposées dans le communiqué du 29 avril d’organisations partenaires dans le champ de la santé mentale, qui dénoncent l’illégalité et les effets délétères du décret du 25 avril dernier dans sa notice explicative.
Un élément du texte laisse entendre que la responsabilité pénale d’un individu pourrait être engagée si l’abolition temporaire du discernement était, au moins partiellement, le fait de la personne incriminée, notamment lorsqu’elle arrêterait ses traitements.
Cette disposition est contraire au respect des droits et libertés énoncés par le législateur et accroit plus encore la stigmatisation des personnes vivant avec des troubles psychiques.
Elle équivaut à rendre le malade responsable de ses symptômes, ce qui est le signe d’une méconnaissance totale des réalités cliniques.
Santé Mentale France, fédération porteuse de la voix des personnes concernées ainsi que des professionnels de la santé mentale des champs sanitaire, médico-social et social est attachée à la perspective du rétablissement des personnes malades. Mais elle réaffirme que les stratégies d’éducation thérapeutique, dans les cas où elles peuvent être mises en œuvre, ne sauraient en aucune façon constituer des garanties d’atteindre une conscience entière et durable des troubles.
