Cadre légal et réglementaire
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l’ajout d’une section 18 (relative à la psychiatrie) au chapitre troisième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique et de l’article R. 3221-7 ainsi que la modification de l’article R. 3221-1 du même code. Ce faisant, elle fixe les nouvelles conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie, qui entreront en vigueur le 1 juin 2023.
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l’ajout d’une sous-section 21 (relative à la psychiatrie) à la section 1 du chapitre quatrième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du code de santé publique et l’abrogation de la sous-section 7 de la section 4 du chapitre quatrième du titre deuxième du livre premier de la sixième partie du même code. Ce faisant, elle fixe les nouvelles conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie, qui entreront en vigueur le 1 juin 2023.
Guides et recommandations
Livre blanc – Concevoir des lieux de vie adaptés aux personnes avec autisme en situation compelxe
Florence Mathieu & Fany Cérèse, mai 2025
A destination des directions, des accompagnants, des architectes, des designers, il a pour objectif de :
- Partager les problématiques et les enjeux liés à la création des unités résidentielles et les particularités
des personnes accueillies. - Mettre en avant des bonnes idées et des points de vigilance dans la structuration, l’aménagement et
le fonctionnement de ces lieux. - Esquisser des pistes de solutions face à des problématiques récurrentes.
- Partager, regrouper et illustrer différentes ressources, notamment scientifiques, déjà existantes sur le sujet.
Schéma directeur immobilier : un préalable incontournable pour toute opération immobilière
Anap, mai 2025
Le schéma directeur immobilier (SDI) est un document de planification des investissements du maitre d’ouvrage sur les dix à quinze prochaines années, qui doit assurer l’adéquation entre le projet médical et les potentialités du site, tout en assurant son adaptation aux changements climatiques et à la raréfaction des ressources. Son élaboration et sa remise à jour périodique (environ
tous les quatre ans) permettent de s’adapter à la réalité des besoins, des possibilités financières et des enjeux environnementaux.
Pour un pilotage renforcé des investissements immobiliers des établissements de santé : consolider l’expertise et la maîtrise d’ouvrage hospitalière
Igas, février 2025
Lancé en mars 2021, doté d’un budget de 7,5 milliards d’euros, le plan Ségur de la santé vise à transformer l’offre de soins et à moderniser le patrimoine hospitalier en France. Le rapport d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales révèle des retards dans la mise en œuvre des projets et la nécessité d’ajustements et d’améliorations pour les sécuriser. Il propose notamment des mesures pour simplifier et rendre plus efficaces les dispositifs d’instruction des projets.
Favoriser l’accès des personnes autistes aux logements « ordinaires » : guide technique des adaptations
Gouvernement, juin 2020
Ces recommandations concernent les adaptations nécessaires, permettant de favoriser l’accès des personnes autistes aux logements « ordinaires ». Pour rappel, l’habitat inclusif peut être :
- une colocation ;
- des logements individuels avec au moins un espace collectif à proximité des logements.
L’organisation de l’habitat destiné à être occupé par des personnes autistes doit notamment tenir compte d’un besoin de structuration de l’environnement, et des particularités sensorielles des personnes avec des troubles du spectre de l’autisme.
Une réflexion ergonomique doit être engagée sur les aspects thermique, visuel et phonique.
Les espaces de calme-retrait et d’apaisement volet 3 – Des recommandations « Les comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés
Anesm, décembre 2016
Lancé en mars 2021, doté d’un budget de 7,5 milliards d’euros, le plan Ségur de la santé vise à transformer l’offre de soins et à moderniser le patrimoine hospitalier en France. Le rapport d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales révèle des retards dans la mise en œuvre des projets et la nécessité d’ajustements et d’améliorations pour les sécuriser. Il propose notamment des mesures pour simplifier et rendre plus efficaces les dispositifs d’instruction des projets.
Prochains événements
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