Journée annuelle de l’ANPEJ et la CNEPCA
L’expertise psychiatrique pénale renseigne le magistrat sur la clinique psychiatrique, sur les liens entre troubles psychiatriques et mentaux éventuels et passage à l’acte, sur la dangerosité et sur l’indication d’un projet thérapeutique.
En pré-sententiel, l’expert doit évaluer le discernement et le contrôle des actes du mis en cause au moment des faits. C’est la question centrale de l’expertise pénale de responsabilité. A ce stade procédural, l’expert doit également se prononcer sur les soins indiqués et en particulier sur l’opportunité, d’un point de vue psychiatrique, d’une injonction de soin dans le cadre d’un suivi socio judiciaire. Ses conclusions sont essentielles puisque seule une réponse affirmative permettra à la juridiction de jugement, en cas de condamnation, de prononcer une injonction de soins. Peut alors s’ensuivre l’enclenchement du dispositif singulier de soins pénalement ordonnés qu’est l’injonction de soins qui prévoir une articulation médico-judiciaire.
En post-sentenciel, l’expert est interrogé sur la pertinence d’un suivi psychiatrique ou médicopsychologique en détention et après la libération, sur la nécessité de sa poursuite ou de sa mise en œuvre, notamment dans le cadre d’une injonction de soins.
Cette modalité de soins pénalement ordonnés appelle une constante réflexion sur plusieurs plans : son indication ne fait pas consensus, le contenu du soin peut poser des questions délicates (lorsqu’il s’agit par exemple d’introduire un traitement freinateur de la libido), la notion de consentement à ces soins qui sont une peine soulève des questions éthiques ; enfin, la réalité de leur mise en œuvre dans une institution psychiatrique à la peine mérite d’être examinée.
Au fil du temps, les indications juridiques des injonctions de soins se sont élargies et les pratiques soignantes ont évolué. L’ANPEJ et la CNEPCA se donnent pour objectif de réunir tous les acteurs de l’injonction de soins, afin de discuter de la pratique de ces soins pénalement ordonnés, presque 30 ans après leur entrée dans la loi. A l’occasion de ce colloque, magistrats, psychiatres (experts, traitants et coordonnateurs) et d’autres professionnels du droit, de la probation et de la pratique psychiatrique sont invités à présenter leurs pratiques, à exprimer leurs attentes, à aborder les difficultés rencontrées et à partager les perspectives que recèle de l’injonction de soins.
