Textes officiels historiques

Voici une sélection de textes officiels en psychiatrie.
Certains textes sont abrogés mais nous les signalons en raison de leur intérêt dans l’histoire de la psychiatrie.

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(*) = texte abrogé

Avant 1900

Loi du 30 juin 1838 (*) sur les aliénés

Circulaire n°7 du 20 mars 1857 (*) sur le règlement intérieur des hôpitaux psychiatriques

Années 1930

Circulaire du 4 août 1930 (*) relative aux placements volontaires gratuits

Circulaire du 13 octobre 1937 (*) relative à la réorganisation de l’assistance psychiatrique dans le cadre départemental

Circulaire ministérielle du 5 février 1938 (*) Règlement modèle du service intérieur des hôpitaux psychiatriques et son annexe

Années 1940

Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

Circulaire n°202 (santé) du 7 octobre 1948 (*) relative aux malades amnésiques non identifiés

Circulaire n°61 (santé) du 1er mars 1949 (*) relative à l’organisation des services libres pour le traitement des malades mentaux

Années 1950

Circulaire n°96 du 16 mai 1950 (*) Établissements hospitaliers publics – Clichés radiographiques

Circulaire n°41 du 28 février 1951 (*) relative au fonctionnement des services libres des hôpitaux psychiatriques

Circulaire n°51.68 du 17 septembre 1951 (*) concernant les « services libres » annexés aux Hôpitaux Psychiatriques publics ou privés

Arrêté du 11 juillet 1952 (*) fixant les indemnités susceptibles d’être allouées par les assemblées compétentes aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics

Arrêté du 12 juillet 1952 (*) fixant les indemnités susceptibles d’être allouées par les assemblées compétentes aux fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques publics

Circulaire n°148 du 21 août 1952 (*) : fonctionnements des hôpitaux psychiatriques : Chapitre1 ; Chapitre2 ; Chapitre 3

Loi n°54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui

Circulaire n°145 du 30 avril 1954 ayant pour objet la recherche des malades mentaux évadés des hôpitaux psychiatriques

Circulaire du 4 juin 1957 (*) ayant pour objet l’organisation des sorties d’essai dans les hôpitaux psychiatriques

Arrêté du 4 février 1958 relatif à l’organisation du travail thérapeutique dans les hôpitaux psychiatriques

Circulaire du 4 février 1958 (*) portant organisation du travail des malades mentaux en traitement dans les hôpitaux psychiatriques

Circulaire du 5 décembre 1958 (*) relative à l’humanisation des hôpitaux

Ordonnance n°58-1198 du 11 décembre 1958 (*) portant réforme de la législation hospitalière

Ordonnance n°58-1199 du 11 décembre 1958 (*) relative à la coordination des établissements de soins comportant hospitalisation

Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 (*) relatif aux hôpitaux et hospices publics

Années 1960

Circulaire du 15 mars 1960 relative au plan directeur des hôpitaux psychiatriques anciens et son annexe.

Circulaire du 15 mars 1960 (*) relative au programme d’organisation et d’équipement des départements en matière de lutte contre les maladies mentales

Circulaire n°93 S.S. du 25 juillet 1961 (*) relative à la prévention des accidents de travail dus à l’alcoolisme

Circulaire du 13 septembre 1961 (*) concernant l’hospitalisation des enfants de moins de seize ans à l’hôpital psychiatrique

Décret n°62-505 du 13 avril 1962 (*) relatif au placement familial des personnes âgées, infirmes, aveugles et grands infirmes bénéficiaires de l’aide social

Décret n°63-146 du 18 février 1963 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux. (Annexe XXXII : conditions techniques d’agrément des centres médico-psycho-pédagogiques de cure ambulatoire)

Circulaire 208 du 28 mai 1963 (*), non parue au J.O. Extraits du Recueil 63-21 bis (fascicule spécial) des textes officiels de la santé. Préparation du cinquième plan d’équipement sanitaire

Circulaire du 17 juillet 1963 (*) relative à la politique de secteur en matière de lutte contre les maladies mentales

Arrêté du 14 août 1963 annexant au règlement intérieur modèle du service intérieur des hôpitaux psychiatriques un règlement modèle du placement familial surveillé

Circulaire du 27 août 1963 (*) relative aux mesures particulières à prendre dans le cadre de la lutte contre les maladies mentales, en ce qui concerne les arriérés profonds et les déments séniles

Décret n°67-42 du 2 janvier 1967 (*) complétant l’annexe XXIV au décret modifié n°56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain

Circulaire n°207 du 9 décembre 1968 (*) relative aux évasions des malades hospitalisés dans les hôpitaux psychiatriques

Arrêté du 30 décembre 1968 (*) création d’un certificat d’études spéciales de psychiatrie

Circulaire n°12 du 24 janvier 1969 (*) relative à la bisexualisation des hôpitaux psychiatriques

Circulaire n°57 du 2 avril 1969 (*) relative à l’application aux personnes majeures placées dans les établissements de soins, d’hospitalisation et de cure publics, des dispositions prévues par la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Circulaire n°143 du 29 septembre 1969 (*) concernant l’application de la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Arrêté du 10 novembre 1969 (*) modifiant l’arrêté du 30 décembre 1968 portant création d’un certificat d’études spéciales de psychiatrie

Années 1970

Décret n°70-198 du 11 mars 1970 (*) modifiant le décret n°61-946 du 24 août 1961 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l’exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires.

Arrêté du 10 avril 1970 (*) fixant les modalités de l’examen probatoire pour l’accès aux fonctions d’infirmier et élève infirmière, dans les hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux, ainsi que dans les quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics

Arrêté du 6 mai 1970 (*) relatif à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique

Décret du 9 juin 1970 portant érection d’hôpitaux psychiatriques en établissements publics

Circulaire du 20 juillet 1970 (*) relative aux instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels

Décret du 30 octobre 1970 portant érection d’hôpitaux psychiatriques en établissements publics

Circulaire DGS/1252/MS1 du 23 novembre 1970 (*) relative au renforcement des moyens de traitement des malades alcooliques et diffusant une note d’information du 13 novembre 1970

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 (*) portant réforme hospitalière

Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 (*) relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage des substances vénéneuses

Circulaire DGS n°149 du 13 janvier 1971 (*) relative au décret n°70-127 du 6 février 1970 concernant la diacétylmorphine (Héroïne), ses sels et leurs préparations. Désignation des établissements hospitaliers habilités à détenir ces produits

Circulaire n°148 du 18 janvier 1971 (*) relative à la lutte contre les maladies mentales et à l’élaboration de la carte sanitaire dans le domaine de la psychiatrie

Circulaire du 19 janvier 1971 (*) ayant pour objet la lutte contre la toxicomanie

Circulaire n°156 du 8 février 1971 (*) relative à la sectorisation des établissements psychiatriques et au transfert des malades mentaux

Arrêté du 12 juillet 1971 (*) création d’un certificat d’études spéciales de psychiatrie

Décret n°71-690 du 19 août 1971 (*) fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d’infraction à l’article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication

Arrêté du 14 septembre 1971 (*) fixant la liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d’infraction à l’article L.628 du code de la santé publique et

Arrêté du 14 septembre 1971 (*) fixant la liste des médecins agrées, en vue d’assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d’infraction a l’art. l.628 du code de la santé publique

Circulaire DGS/1555/MS1 du 28 septembre 1971 (*) relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie

Arrêté du 14 mars 1972 (*) fixant les modalités du règlement départemental de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme et les toxicomanies

Circulaire n°431 du 14 mars 1972 (*) relative au règlement départemental de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme et les toxicomanies

Circulaire n°443 du 16 mars 1972 (*) relative au programme d’organisation et d’équipement des départements en matière de lutte contre les maladies et déficiences mentales des enfants et des adolescents

Circulaire DGS/591/MS1 du 29 mars 1972 (*) relative à l’organisation sanitaire dans le domaine de la toxicomanie

Circulaire DGS/592/MS1 du 29 mars 1972 (*) mesures financières pour la lutte contre la toxicomanie

Décret n°72-350 du 2 mai 1972 (*) relatif aux conseils d’administration des établissements ou groupes d’établissements d’hospitalisation publics

Circulaire du 8 septembre 1972 (*) relative à l’application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d’hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Circulaire du 28 septembre 1972 (*) prise pour l’application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l’air expiré

Arrêté du 30 octobre 1972 (*) portant création d’une option psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent du certificat d’études spéciales de psychiatrie

Décret n°72-1078 du 6 décembre 1972 (*) relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier

Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 (*) relatif à la commission médicale consultative des établissements d’hospitalisation publics

Arrêté du 16 février 1973 (*) relatif à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique
En lien avec le Programme d’études préparatoires au diplôme d’infirmier et d’infirmière de secteur psychiatrique 
– Arrêté du 16 février 1973 modifié

Circulaire n°1796 du 20 avril 1973 (*) relative au secret professionnel dans les établissements d’hospitalisations publics

Circulaire n°02669 du 13 juillet 1973 (*) relative aux mesures à prendre en cas de grève du personnel médical des hôpitaux

Circulaire n°78 du 15 janvier 1974 relative aux conseils de santé mentale de secteur

Circulaire n°892 du 9 mai 1974 (*) relative à la mise en place de la sectorisation psychiatrique infanto-juvénile

Circulaire DGS/891/MS 1 du 9 mai 1974 relative à la mise en place de la sectorisation psychiatrique

Arrêtés du 24 mai 1974 relatifs au certificat d’études spéciales de psychiatrie

Circulaire du 20 septembre 1974 (*) relative à la charte du malade hospitalisé

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 relatif à la tutelle de l’Etat

Circulaire n°1349 du 25 avril 1975 (*) relative aux modalités d’application de la charte du malade hospitalisé et du décret du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux

Arrêté du 22 mai 1975 (*) relatif à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique

Circulaire n°2951 DGS/PS 2 du 2 juin 1975 (*) relative à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique

Loi n°535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

Circulaire DGS/2266/MS 1 du 31 juillet 1975 (*) relative au dépistage et au traitement précoce de l’alcoolisme

Circulaire n°222/DH/4 du 31 juillet 1975 (*) relative au recrutement et à l’avancement des infirmiers et infirmières généraux et infirmiers et infirmières généraux adjoints dans les établissements d’hospitalisation publics (décret n°75-245 du 11 avril 1975)

Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 (*) relatif au certificat cadre infirmier

Décret n°75-1152 du 9 décembre 1975 (*) modifiant le décret 721079 du 06-12-1972 relatif a la commission médicale consultative des établissements d’hospitalisation publics

Arrêté du 22 juillet 1976 (*) relatif au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique

Circulaire du 28 mars 1977 portant sur la création des Centres Médico-Psychologiques Régionaux

Arrêté du 23 juin 1977 (*) relatif au diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique

Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 (*) modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d’infraction à l’article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication

Circulaire du 26 juillet 1977 (* abrogé en partie) relative à l’octroi à certains personnels infirmiers des établissements publics d’hospitalisation de la gratuité des repas pris à la table des malades, et avec eux, dans un but thérapeutique

Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 (*) relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé

Circulaire n°1221 du 28 octobre 1977 (*) relative au versement d’indemnités au personnel médical des établissements hospitaliers publics

Décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 (*) relatif aux centres d’aide par le travail prévus à l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale

Décret n°78-257 du 8 mars 1978 (*) portant statut des praticiens à plein temps des établissements d’hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux

Circulaire n°454 AS 2 du 28 mars 1978 (*) relative à l’organisation des soins aux malades alcooliques dans les hôpitaux généraux

Circulaire n°1029 du 11 mai 1978 (*) relative aux accidents ou incidents survenus dans les établissements sanitaires et sociaux

Circulaire n°1369 du 28 juin 1978 (*) relative à l’aménagement des procédures de sortie des malades de l’hôpital

Circulaire secrétariat n°394 du 11 août 1978 (*) relative à la communication des dossiers médicaux des malades ayant été hospitalisés à leur médecin traitant ou à un autre établissement hospitalier

Circulaire du 8 décembre 1978 (*) relative aux centres d’aide par le travail

Circulaire n°658 du 15 décembre 1978 (*) relative aux conditions de restitution des fonds reçus en dépôt par les régisseurs aux malades sortant de l’hôpital un samedi, un dimanche ou un jour férié

Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 (*) portant application des dispositions de l’article 46 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

Circulaire n°62 AS du 28 décembre 1978 (*) relative aux modalités d’application de l’article 46 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

Arrêté du 26 avril 1979 modifiant un précédent arrêté relatif à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique

Arrêté du 3 juillet 1979 (*) modifiant l’arrêté du 16-02-1973 relatif a la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique

Circulaire DGS/69/AS 2 du 3 juillet 1979 (*) relative à la lutte contre la toxicomanie : organisation de la postcure

Arrêté du 6 août 1979 (*) relatif à la formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique

Années 1980

Décret n°80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Décret n°80-284 du 17 avril 1980 (*) relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier

Arrêté du 20 mai 1980 (*) Formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique

Circulaire du 21 mars 1983 relative aux avantages en nature – Repas thérapeutique, revenu imposable.

Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 (*) portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public hospitalier

Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique

Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales comportant ou non des possibilités d’hébergement

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Guide méthodologique de planification en santé mentale, mis à jour au 15 décembre 1987

Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 (*) tendant à réprimer la provocation au suicide

Circulaire DGS/DH n°132 du 16 mars 1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des adolescents

Circulaire n°1164 du 5 décembre 1988 (*) relative à l’organisation de la psychiatrie en milieu pénitentiaire

Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 (*) relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des enfants et à la protection de l’enfance

Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes

Circulaire DGS-DH n°387 du 15 septembre 1989 (*) relative au mode d’exercice de la profession d’infirmière dans les établissements hospitaliers

Années 1990

Circulaire n°30 du 20 février 1990 (*) relative aux missions et rôle des surveillant(e)s et surveillant(e)s chefs hospitaliers

Circulaire du 14 mars 1990 (*) relative aux orientations de la politique de santé mentale

Loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation

Circulaire n°90-8 du 28 juin 1990 (*) relative aux modalités d’application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation

Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’accueil familial thérapeutique

Arrêté du 11 février 1991 relatif aux besoins concernant les équipements psychiatriques

Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l’attribution du diplôme d’Etat d’infirmier aux personnes titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique

Circulaire du 23 juin 1992 (*) relative à l’application du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Circulaire n°39-92 du 30 juillet 1992 (*) relative à la prise en charge des urgences psychiatriques

Circulaire DGS/DH n°70 du 11 décembre 1992 (*) relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents

Circulaire n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une Charte du patient hospitalisé

Lettre ministérielle de principe du 27 décembre 1995 relative à la situation des personnes atteintes de troubles mentaux relevant d’une hospitalisation d’office mais n’ayant pu être conduites en centre hospitalier

Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 centres de cure ambulatoire en alcoologie

Après 2000

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Circulaire DGS/SD6 C n°2005-88 du 14 février 2005 (*) relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)

Circulaire DGAS-3B n° 2005-418 du 29 août 2005 (*) relative aux modalités de conventionnement et de financement des groupes d’entraide mutuelle pour personnes souffrant de troubles psychiques

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Instruction DGOS/R4/DGS/SP4 n° 2017-109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

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