Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°315, 30/12/2020) |
| Mots-clés : | TRAVAIL CONGE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; MISSION ; RECUEIL DE DONNEES |
| Résumé : | Ce décret étend, à titre temporaire, aux services de « contact-tracing » qui participent à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dans le but de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la dérogation au droit au repos dominical prévue à l'article L. 3132-12 du code du travail |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 29/12/2020 |
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