Arrêté du 16 novembre 2020 fixant la contribution visée à l'article R. 1432-74 du code de la santé publique versée par les agences régionales de santé à leur comité d'agence et des conditions de travail pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°285, 2020-11-25) |
| Mots-clés : | CONDITION DE TRAVAIL ; DROIT DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE |
| Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé arrête le montant de la contribution versée par l'agence régionale de santé (ARS) au comité d'agence et des conditions de travail pour le fonctionnement des institutions sociales de la dite agence et le fixe à 1 % des montants inscrits au compte 641 du budget de l'ARS. |
| Nature du texte officiel : | ARRETE |
| Date du texte officiel : | 16/11/2020 |
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