Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°259, 24/10/2020) |
| Mots-clés : | FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ACTION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE |
| Nature du texte officiel : | ARRETE |
| Date du texte officiel : | 09/10/2020 |
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