Auteur(s) :	[s.n.]
Source	JOURNAL OFFICIEL (n°253, 2020-10-17)
Mots-clés :	DROIT MARCHE PUBLIC
Résumé :	Le décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Nature du texte officiel :	DECRET
Date du texte officiel :	15/10/2020