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SANTEPSY > DROIT > DROIT PUBLIC > DROIT DE LA SANTE
DROIT DE LA SANTESynonyme(s)
code de la santé publique
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Texte officiel
Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SANTELa liste des structures autorisées à mener l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville à partir de 2020 est fixée en annexe III du présent arrêté.Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; ORGANISATION DES URGENCES ; STRUCTURE D'URGENCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSLa ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent l'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges a[...]Texte officiel
; ASSOCIATION D'USAGERS ; COMPOSITION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; MISSION ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; CONFERENCE NATIONALE DE SANTEL'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d'usagers du système de santé, à l'alinéa trois du collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées[...]Texte officiel
; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICELe décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique [...]Texte officiel
Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALESLe décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il re[...]Texte officiel
; AGREMENT ; ASSISTANT SOCIAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICATION ; CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE ; DIPLOME ; EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ; EDUCATEUR SPECIALISE ; EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL SOCIAL ; EDUCATIONLa présente instruction interministérielle a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre des nouvelles formations du travail social : les diplômes d'Etat d'assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur technique spécia[...]Texte officiel
; ADMISSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU MALADE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé fixe dans le présent arrêté (pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) le modèle de dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes [...]Texte officiel
; ASSURE SOCIAL ; CRITERE ; DROIT DE LA SANTE ; EFFICACITE ; HOMEOPATHIE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIES'appuyant notamment sur l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date du 26 juin 2019 relatif à l'évaluation des médicaments homéopathiques, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'actio[...]Texte officiel
; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONDITION DE VIE ; DIGNITE ; DROIT DU MALADE ; DROIT HOSPITALIER ; ENFANT HOSPITALISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU MALADE ; LIBERTE D'ALLER ET VENIR ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; QUALITE DES SOINS ; RECOMMANDATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN ; DROIT ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTEConstatant une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule des recomma[...]Article
; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; INTIMITE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; SEXE ; SEXUALITE ; CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE EN SITUATION DE HANDICAP OU DE DEPENDANCEL'existence d'une vie affective et sexuelle en institution choque les familles et souvent les professionnels. Pourtant, le droit à la sexualité en EHPAD ou en foyers pour personnes en situation de handicap est considéré comme une liberté fondame[...]Texte officiel
; ACCES AUX SOINS ; DETENU ; DROIT DU MALADE ; ENFERMEMENT ; EPIDEMIOLOGIE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; MALADE MENTAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SANTE MENTALE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; ORGANISATION SANITAIRE ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTEDans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relève la méconnaissance, l'inégale détection (au moment de la décision judiciaire) et l'identification difficile (en détention) des pathologies mentales des p[...]Texte officiel
; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; CONTRE INDICATION ; DROIT DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MEDICAMENT ; MEDICAMENT GENERIQUE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSEDans le présent arrêté (qui entre en vigueur à compter du 1 janvier 2020), la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics définissent les situations médicales dans lesquelles est exclue la possibilit[...]Texte officiel
; ASSOCIATION D'USAGERS ; CAHIER DES CHARGES ; CONCOURS ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU MALADE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTECette instruction définit les conditions d'attribution du label 2020 'droits des usagers de la santé' par les agences régionales de santé ainsi que les conditions de participation au concours.Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; ORGANISATION SANITAIRECette note d'information précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur.Texte officiel
; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE SOIGNANT ; ASSISTANT MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUXILIAIRE DE PUERICULTURE ; CERTIFICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSPar le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé autorise les détenteurs d'un diplôme d'État d'infirmier (DEI), d'un diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), d'un diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) et/ou d'un certi[...]Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PERSONNEL HOSPITALIER ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; HOSPICES CIVILS DE LYONPar la présente décision, la ministre des solidarités et de la santé autorise, à titre exceptionnel, les Hospices civils de Lyon (HCL) à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour le[...]Article
; DANGEROSITE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; PRISE EN CHARGE ; REFUS DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; URGENCE PSYCHIATRIQUEDans le flux important et cliniquement varié des patients qui arrivent aux urgences psychiatriques, certaines de ces personnes posent le problème de la prise en charge rapide de situations psycho-légales complexes. Ce sont ces situations qui son[...]Article
; ADOLESCENT ; PROGRAMME DE SOINS ; REMEDIATION COGNITIVE ; STIMULATION ; THERAPIE COMPORTEMENTALE ET COGNITIVE ; TROUBLE DEFICITAIRE DE L'ATTENTION HYPERACTIVITE ; TROUBLE DU SPECTRE AUTISTIQUELa remédiation cognitive est une approche thérapeutique qui trouve ses fondements dans la notion de plasticité cérébrale. Elle a pour objectif d’améliorer certaines fonctions cognitives déficitaires par la répétition d’exercices spécifiques et d[...]Texte officiel
; CONTROLE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; IMAGERIE MEDICALE ; MATERIOVIGILANCE ; RADIOLOGIE ; RADIOTHERAPIE ; REGLEMENTATION ; SURVEILLANCE ; SANTE ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTEAbrogeant l'arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de mise hors service des appareils de radioscopie sans technique d'intensification d'image, et modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences es[...]Texte officiel
; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU MALADE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION DU MALADE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES ; DROIT ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTESModifiant les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé pour les mettre en conformité avec la loi, le présent décret ad[...]Texte officiel
Article
; COMMUNICATION ; COORDINATION DES SOINS ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; E-SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INFIRMIER COORDINATEUR ; ORGANISATION ; RELATION PROFESSIONNELLE ; SOIN PREVENTIF ; TERRITOIRE DE SANTE ; LOI DU 26 JANVIER 2016Pour faire face aux défis d’aujourd’hui et préparer l’avenir, le plan stratégie de notre système de santé 'Ma santé 2022' recommande le développement de la prévention et la promotion de la santé et un meilleur accès à des soins de qualité. Cela [...]Article
; AIDANT ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU MALADE ; HISTORIQUE ; LEGISLATION ; MALADE ; QUALITE DES SOINS ; RECOMMANDATION ; RELATION INTERPERSONNELLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SOINQuel a été le fil conducteur pour que la relation soignant-soigné ait une place à part entière dans les établissements de santé ? Les prémices ont été établis dès 1973 au travers de l’évolution du programme de formation en soins infirmiers. En e[...]Article
Article
HAUTOT Alice, Aut. ; COLOMBEL Patricia, Aut. | 2019; ACCES AUX SOINS ; ACCOMPAGNEMENT ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOMICILE ; GARDES ET ASTREINTES ; INTERDISCIPLINARITE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MILIEU RURAL ; PROJET DE VIE ; RESEAU DE SOINS ; SOINS PALLIATIFS ; NORMANDIEDe nombreuses zones rurales éloignées des hôpitaux voient le nombre de leurs médecins généralistes diminuer, ce qui complique l’accès aux soins pour les patients de ces territoires. Des solutions pertinentes existent cependant, comme l’illustre [...]Article
; ACCOMPAGNEMENT ; DECISION ; INFORMATION DU MALADE ; PARTENARIAT ; PRISE EN CHARGE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; RETABLISSEMENT ; SCHIZOPHRENIEAlors que le constat de l’importance d’associer soins et accompagnements dès le début d’un trouble psychiatrique sévère est largement partagé, la mise en place des coopérations entre les acteurs sanitaires, sociaux et médicosociaux reste complex[...]Article
; AUTORITE PARENTALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DELINQUANCE JUVENILE ; EDUCATION SURVEILLEE ; INJONCTION DE SOINS ; JUGE POUR ENFANTS ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; SOIN SOUS CONTRAINTECet article décrit le cadre juridique dans lequel le soin contraint peut être ordonné par la justice des mineurs, en le mettant en perspective avec l’importance du recueil de l’adhésion des enfants et des parents et de l’accompagnement éducatif.[...]Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MALADIE NEURODEGENERATIVE ; OFFRE DE SOINS ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; RECUEIL DE DONNEES ; SPECIFICITE ; UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALEDans la présente instruction qu'elle adresse en particulier aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), la ministre des solidarités et de la santé explicite les modalités de déploiement des dispositifs spécifiques pour la pris[...]
