Base SantéPsy

Texte officiel

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 431350

CONSEIL D'ETAT (n°[s.n.], paru le 27/03/2020)

; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; DROIT ; ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX

Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]

Nouveauté

Ajouter au panier

Texte officiel

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°74, paru le 26/03/2020)

; CORONAVIRUS ; COTISATION SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; ORGANISATION SANITAIRE

L'ordonnance fixe un dispositif d'une garantie minimale de recettes pour les établissements de santé surtout ceux dont le financement est ajusté en fonction de l'activité, ainsi que la possibilité pour le régime général de sécurité sociale de ré[...]

Nouveauté

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JOURNAL OFFICIEL (n°63, paru le 14/03/2020)

; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE

Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, le nouveau montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ODAM) afférent aux activités de soi[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE

Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, le nouveau montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ODAM) commun aux activités exercées[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE

Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, le nouveau montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ODAM) constitué du montant total de[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; CONTRACTUALISATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE

Dans la présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le nouveau montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisati[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 17 février 2020 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2020

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ACTION SOCIALE

Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixent le montant de la subvention de fonct[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONGE ; DECONCENTRATION ; DELEGATION DE GESTION ; DIRECTEUR ; DIRECTEUR DES SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; TRAVAIL ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Le présent décret précise les actes de gestion pour lesquels la décision relève de la compétence du chef de l'établissement public de santé, social ou médico-social, et non plus de celle du directeur général du Centre national de gestion.

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 10 mars 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°61, paru le 12/03/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

JOURNAL OFFICIEL (n°53, paru le 03/03/2020)

; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; EVOLUTION ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PSYCHIATRIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESERVE PRUDENTIELLE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent les montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et pour les activités de psychiatrie et l[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°52, paru le 02/03/2020)

; ACTE MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°52, paru le 01/03/2020)

; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ACTION SOCIALE

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 817,7 millions d'euros pour 2020.

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°52, paru le 01/03/2020)

; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 335,4 millions d'euros pour 2020.

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

JOURNAL OFFICIEL (n°51, paru le 29/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 933 millions d'euros pour 2020.La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt [...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°51, paru le 29/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

JOURNAL OFFICIEL (n°51, paru le 29/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; PRISE EN CHARGE ; ORGANISATION SANITAIRE

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 13 février 2020 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JOURNAL OFFICIEL (n°43, paru le 20/02/2020)

; BILAN FINANCIER ; BUDGET ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; NORME ; RECUEIL DE DONNEES ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté (et accessible sur www.economie.gouv.fr/cnocp), les normes comptables pour les établissements publics applicables à leurs états financiers au plus tôt à compter du 1 jan[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Instruction n° DGOS/R4/R1/SG/TFF/2019-245 du 26 novembre 2019 relative à une enquête sur le financement de la psychiatrie

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020.1, paru le 15/02/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

Il est demandé de procéder à un certain nombre de recensements dans l’objectif de disposer d’informations sur l’utilisation des moyens nouveaux alloués à la psychiatrie en 2018 et 2019 et de préparer les simulations financières nécessaires et de[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°28, paru le 02/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 d[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 31 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°27, paru le 01/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 d[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Circulaire n° DGOS/R1/2020/3 du 7 janvier 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 23/01/2020)

; AUTISME ; BUDGET HOSPITALIER ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DU PERSONNEL ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INVESTISSEMENT ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PEDOPSYCHIATRIE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHERCHE ; SANTE PUBLIQUE ; STRUCTURE D'URGENCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Ajouter au panier

Texte officiel

Circulaire n° DGOS/R1/2020/4 du 7 janvier 2020 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2019

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 23/01/2020)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES

Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°15, paru le 18/01/2020)

; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGION ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour les années 2018 à 2019 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°7, paru le 09/01/2020)

; ASSURANCE MALADIE ; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, dans le présent arrêté, les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale pour les années 2018 et 2019.

Ajouter au panier

Texte officiel

Avis relatif à un appel à projet concernant l'expérimentation nationale pour l'usage du forfait de réorientation aux urgences hospitalières

JOURNAL OFFICIEL (n°7, paru le 09/01/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECINE D'URGENCE ; MEDECINE LIBERALE ; ORGANISATION DES URGENCES ; PRISE EN CHARGE ; PROJET ; SOIN EXTRA HOSPITALIER ; URGENCE MEDICALE ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

Leministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie communiquent sur le projet concernant l'expérimentation nationale pour l'usage du forfait de réorientation aux urgences hospitalières. Ce projet vise à expérim[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence

JOURNAL OFFICIEL (n°2, paru le 03/01/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; ORGANISATION DES URGENCES ; STRUCTURE D'URGENCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent l'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges a[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JOURNAL OFFICIEL (n°1, paru le 01/01/2020)

; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

Dans le présent arrêté, qui abroge le précédent arrêté du 5 décembre 2019, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, les nouveaux montants régionaux des : dotations an[...]

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°302, paru le 29/12/2019)

; DONNEE INDIVIDUELLE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ; VALORISATION DE L'ACTIVITE PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE

Ajouter au panier

Texte officiel

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

JOURNAL OFFICIEL (n°301, paru le 28/12/2019)

; DONNEE INDIVIDUELLE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ORGANISATION SANITAIRE

Ajouter au panier