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Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°47, paru le 24/02/2021)

ANTITUBERCULEUX ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DUREE DE CONSERVATION ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; MALADIE INFECTIEUSE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TUBERCULOSE SANTE

Avec le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé instaure un nouveau modèle de fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de tuberculose, ainsi que les issues des trait[...]

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Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes gestionnaires de centres de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°43, paru le 19/02/2021)

ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENQUETE NATIONALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION ; NEGOCIATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REPRESENTATION ; RESEAU DE SOINS ; SYNDICALISME SANTE

Les organisations syndicales nationales représentant les centres de soins infirmiers et les centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité, en vue de participer aux négociations de l[...]

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Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°42, paru le 18/02/2021)

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EPIDEMIE ; INTERDICTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT SOCIETE DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER

Modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de [...]

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Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°40, paru le 16/02/2021)

ASSURANCE MALADIE ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ACTION SOCIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé proposent un nouveau modèle de déclaration que doivent établir les personnes adhérant à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou sous[...]

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Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°37, paru le 12/02/2021)

COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ANIMALE ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPIE GENIQUE SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE

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Arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°36, paru le 11/02/2021)

ASSURANCE MALADIE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; CERTIFICATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; LOGICIEL ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ACTION SOCIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent la liste des référentiels de prescription, des modèles d'ordonnances types ou tout autre document ou aide relatif à la prescription d[...]

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Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°31, paru le 05/02/2021)

COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ANIMALE ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPIE GENIQUE SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE

Abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des[...]

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Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code

JOURNAL OFFICIEL (n°31, paru le 05/02/2021)

COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE

Abrogeant l'arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit [...]

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Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage

JOURNAL OFFICIEL (n°31, paru le 05/02/2021)

COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; COSMETOVIGILANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TATOUAGE SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE

Abrogeant l'arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique[...]

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Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code

JOURNAL OFFICIEL (n°31, paru le 05/02/2021)

COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ANIMALE ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPIE GENIQUE SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE

Abrogeant l'arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les produits sangu[...]

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Arrêté du 2 février 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2021-2022

JOURNAL OFFICIEL (n°30, paru le 04/02/2021)

DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EPREUVE CLASSANTE NATIONALE ; ETUDIANT ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; UNIVERSITE EDUCATION CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé précise les modalités de candidature des personnes ayant la qualité de personne présentant un handicap aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle[...]

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Instruction n° DGS/SP5/2021/1 du 4 janvier 2021 relative au changement de régime des programmes d’éducation thérapeutique du patient

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2021.1, paru le 29/01/2021)

AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DU PATIENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE

Cette instruction a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre du nouveau régime de déclaration des programmes d’éducation thérapeutique du patient

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Arrêté du 6 janvier 2021 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires du concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°6, paru le 07/01/2021)

CONCOURS INTERNE ; CYCLE PREPARATOIRE ; DIRECTEUR DES SOINS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION TRAVAIL CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé ouvre des épreuves en 2021 pour l'admission de 25 stagiaires au cycle d'études préparatoires au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins, org[...]

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Décret n° 2021-4 du 5 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°5, paru le 06/01/2021)

ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTAMINATION ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERNATIONALE ; SECURITE SANITAIRE SANTE FRANCE ; ROYAUME UNI

Jusqu'au 21 janvier 2021 inclus, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni présente, à l'entreprise de transport, avant son embarquement : une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infecti[...]

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Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°316, paru le 31/12/2020)

BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; MODELE ORGANISATION SANITAIRE

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Arrêté du 21 décembre 2020 fixant le modèle de proposition des commissions régionales d'autorisation d'exercice à la commission d'autorisation d'exercice prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

JOURNAL OFFICIEL (n°310, paru le 23/12/2020)

AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAVOIR PRATIQUE ; SAVOIR THEORIQUE TRAVAIL EUROPE ; FRANCE

Le ministre des solidarités et de la santé arrête le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice des candidats à la pratique de certaines professions de santé en France.

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Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°310, paru le 23/12/2020)

CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT ; VOYAGE SANTE FRANCE ; ROYAUME UNI

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre actualise les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°307, paru le 20/12/2020)

BILAN FINANCIER ; BILAN SOCIAL ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; MODELE ACTION SOCIALE

Le présent arrêté modifie des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV « Dispositions financières » du Code de l'action sociale et des familles

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Arrêté du 1er décembre 2020 relatif au compte financier des établissements publics de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°306, paru le 19/12/2020)

BILAN FINANCIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; SECTION D'EXPLOITATION ORGANISATION SANITAIRE

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Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 16/12/2020)

CARRIERE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; COMPTE RENDU ; DEMARCHE DE PROJET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ENTRETIEN ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; NOTATION ; OBJECTIF ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION TRAVAIL

Abrogeant à compter du 1 janvier 2021 l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics et l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien profes[...]

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Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°300, paru le 12/12/2020)

AUTORISATION D'EXERCICE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CRISE SANITAIRE ; DECES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; REGLEMENTATION ; RITE FUNERAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE DROIT

Le présent décret, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives dans la chaîne funéraire.

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Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

JOURNAL OFFICIEL (n°298, paru le 10/12/2020)

AIDANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REGLEMENTATION TRAVAIL

Le présent décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d[...]

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Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°288, paru le 28/11/2020)

ACTIVITE PHYSIQUE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ESPACES VERTS ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEU DE CULTE ; LIEU PUBLIC ; MASQUE DE PROTECTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE SANTE

Le présent décret modifie une nouvelle fois les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pour les a[...]

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Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'État

JOURNAL OFFICIEL (n°271, paru le 07/11/2020)

BASE DE DONNEES ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES SOCIETE

Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent les condfitions dans lesquelles le groupe[...]

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Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques

JOURNAL OFFICIEL (n°268, paru le 04/11/2020)

CERTIFICATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; HYGIENE CORPORELLE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN ESTHETIQUE SANTE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Complétant notamment la section 1 du chapitre premier du titre troisième du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique par l'article R. 5131-2, le présent décret précise les modalités de délivrance par l'Agence nationale d[...]

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Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories

JOURNAL OFFICIEL (n°246, paru le 09/10/2020)

ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENTREPRISE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES ACTION SOCIALE

Pris en application de l'article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation [...]

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Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé

JOURNAL OFFICIEL (n°244, paru le 07/10/2020)

ASSURANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETAT DE SANTE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; RISQUE INFORMATION

Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé abrogent l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lors[...]

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Arrêté du 18 septembre 2020 fixant les modèles prévus par décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

JOURNAL OFFICIEL (n°233, paru le 24/09/2020)

AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE NATIONALITE ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MEDECIN ; MODELE ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME TRAVAIL DEPARTEMENT D'OUTRE MER

Le ministre des solidarités et de la santé arrête le modèle du formulaire de demande d'autorisation d'exercice, le modèle du formulaire de vœux et le modèle de l'autorisation temporaire d'exercice aux candidats médecins, chirurgiens-dentistes sa[...]

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Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles

JOURNAL OFFICIEL (n°231, paru le 22/09/2020)

AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; GREFFE D'ORGANE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; INDICATEUR ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent la composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles.

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Arrêté du 31 août 2020 modifiant les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°221, paru le 10/09/2020)

BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ORGANISATION SANITAIRE DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics modifient certaines dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier [...]