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SANTEPSY > DROIT > DROIT PUBLIC > DROIT DE LA SANTE > DROIT DU MALADE > DOSSIER DU MALADE
DOSSIER DU MALADESynonyme(s)
dossier du patient
;dossier médical
;dossier médical informatisé
dossier unique
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Texte officiel
; ADMISSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU MALADE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé fixe dans le présent arrêté (pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) le modèle de dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes [...]Article
; COMMUNICATION ; COORDINATION DES SOINS ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; E-SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INFIRMIER COORDINATEUR ; ORGANISATION ; RELATION PROFESSIONNELLE ; SOIN PREVENTIF ; TERRITOIRE DE SANTE ; LOI DU 26 JANVIER 2016Pour faire face aux défis d’aujourd’hui et préparer l’avenir, le plan stratégie de notre système de santé 'Ma santé 2022' recommande le développement de la prévention et la promotion de la santé et un meilleur accès à des soins de qualité. Cela [...]Article
GRUSON David, Coord. ; LUCAS Jacques, Aut. ; GAUTIER Mathieu, Aut. ; JAAFAR Delphine, Aut. ; MARSICO Giovanna, Aut. ; MEYER Marie-Astrid, Aut. ; HERRY Florence, Aut. ; MILLET Laure, Aut. ; PARMENTIER Florent, Aut. | 2019 | p. 29-57; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DU MALADE ; ETHIQUE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PARAMEDICALE ; INFORMATION MEDICALE ; INNOVATION ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; NUMERIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE ; QUESTION DE SOCIETE ; REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES ; ROBOT ; SOIN INFIRMIER ; SYSTEME DE SOINS ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; SANTEEtat des lieux du système de santé en France face à la révolution digitale en cours, avec ses questionnements d'évolution, formations professionnelles et impact sur la population. L’intelligence artificielle et la robotisation ouvrent des opport[...]Texte officiel
; COORDINATION ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INFORMATISATION ; MEDECINE GENERALE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PARCOURS DE SOINS ; PARTENARIAT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ORGANISATION SANITAIREInscrit dans la stratégie de transformation du système de santé " Ma santé 2022 " et de son volet numérique, le programme e-parcours vise à offrir un bouquet de services numériques pour les professionnels de santé, en appui des 3 principaux enga[...]Texte officiel
; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTEConformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2018 à 40,18 millions d'euros.Article
; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; EDUCATION DU PATIENT ; FACTEUR DE RISQUE ; MALADIE CARDIOVASCULAIRE ; RESEAU DE SOINSL’éducation thérapeutique du patient (ETP) atteint de troubles cardiovasculaires est un enjeu majeur de la prise en charge des facteurs de risque. Elle doit être poursuivie tout au long de la maladie. La mise en place d’un réseau de santé centré[...]Texte officiel
; ASSOCIATION D'USAGERS ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DES USAGERS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORMATION ; PROJET ; RECHERCHE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTEDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants de[...]Article
; APPLICATION NUMERIQUE ; COORDINATION ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; EQUIPE SOIGNANTE ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INFIRMIER ; INTERNET ; PARCOURS DE SOINSAujourd’hui, davantage de soins sont effectués hors les murs de l’hôpital. Or existe toujours la nécessité de traçabilité et de partage d’informations et de données entre les différents professionnels amenés à prendre en charge les patients. Dan[...]Article
[s.n.] | 2019 | p. 19-21; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER DU MALADE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; INFORMATION MEDICALE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TELEMEDECINE ; TRACABILITE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)L’amplification rapide de l’usage des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé constitue un facteur important d’une meilleure prise en charge de la population. Pour les professionnels de santé, ce développ[...]Article
; ADDICTION ; APPLICATION NUMERIQUE ; DOSSIER PERSONNEL DU MALADE ; E-SANTE ; INFIRMIER ; INFORMATIQUE ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; ORGANISATION SANITAIRE ; PARCOURS DE SOINS ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION DES DONNEES ; QUALITE DES SOINS ; SECRET PROFESSIONNEL ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONDepuis quelques années, les outils numériques se sont installés dans le domaine de la santé. Ils sont devenus des ressources indispensables permettant non seulement d’améliorer la qualité et la sécurité des soins, mais également leur contin[...]Texte officiel
Article
La gestion des dossiers des patients est encadrée, depuis les éléments qui les constituent à leur conservation. La communication de leur contenu répond à des règles : personne légitime pour émettre cette demande, délai, modalités de recours. [ré[...]Article
; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DOSSIER DU MALADE ; DROIT DE L'HOMME ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; PSYCHIATRIE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TERRORISMELa psychiatrie s'émeut du croisement, par les préfets, du fichier Hopsyweb (catégories de données à caractère personnel et informations concernant la personne en soins psychiatriques sans consentement) avec celui des personnes appartenant à la m[...]Article
CASTRO Dana, Aut. ; BON Norbert, Aut. ; SCHOUTITH Isabelle, Aut. ; CROZON NAVELET Claude, Aut. ; VIAUX Jean-Luc, Aut. ; SEELIG Stéphanie, Aut. | 2019 | p. 12-37; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DEFINITION ; DOSSIER PERSONNEL DU MALADE ; ECRIT PROFESSIONNEL ; ETHIQUE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PRATIQUE DU SOIN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHOLOGIE ; PSYCHOLOGUE ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; ROLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DU SAVOIR ; TRAVAIL[...]Les auteurs, tous écrivants chevronnés dans leur domaine de compétence, clinique, justice, travail, partagent leurs points de vue sur l’écrit professionnel, nous offrent leurs 'règles d’écritures' et répondent, chacun, de sa place, aux prob[...]Article
; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; CONTINUITE DES SOINS ; DOSSIER DU MALADE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DE LA SANTE ; SANTE PUBLIQUELa caisse nationale d'assurance maladie et le ministère de la santé ont officialisé la généralisation du dossier médical partagé (DMP) le 6 novembre dernier. Comment fonctionne ce nouvel outil ? [résumé d'éditeur]Article
; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DOSSIER DU MALADE ; DROIT DU MALADE ; ENQUETE ; MALADE ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNELL’informatique dans le domaine de la santé augmente le risque de transgression des règles de confidentialité et les soignants ne sont pas assez informés sur le sujet. Afin de garantir au patient le respect de ses données confidentielles, des rec[...]Article
; CRAVING ; DOSSIER DU MALADE ; EDUCATION DU PATIENT ; EXERCICE LIBERAL ; INFIRMIER ; INFORMATIQUE ; PARCOURS DE SOINS ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TELEMEDECINE ; TERRITOIRE DE SANTEMise en place pour pallier les déserts médicaux, la télémédecine permet de rééquilibrer les inégalités territoriales de santé et vise à améliorer le parcours de santé des patients. Voilà qui pourrait grandement faire évoluer le rôle infirmier. I[...]Article
Les transmissions au service de soins infirmiers à domicile, réalisées de façon précise, permettent à l’équipe de prendre connaissance de la situation de la personne soignée. Les informations orientent la priorisation des interventions, détermin[...]Article
; DOSSIER DU MALADE ; ETAT DE SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; JURISPRUDENCE ; MOURANT ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNELDès lors qu’un patient, atteint de diagnostic grave, demande à ce que ses proches soient informés, les équipes sont tenues de respecter cette volonté du patient, le secret professionnel devenant alors inopposable. Cela joue dans le cas d’un diag[...]Article
; ADMISSION ; ANALYSE DE CONTENU ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOSSIER DU MALADE ; DUREE DE SEJOUR ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; LOI DU 5 JUILLET 2011Introduite par la loi du 5 juillet 2011, l'admission en soins psychiatrique pour péril imminent (ASPPI) a des indications imparfaitement définies et se caractérise par un nombre important d'hospitalisations courtes. Nous présentons les résultats[...]Article
; ALIMENTATION ; AUDIT ; AUTONOMIE ; CADRE DE SANTE ; DOSSIER DU MALADE ; EQUIPE SOIGNANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMATION ; GESTION DU PERSONNEL ; HOSPITALISATION ; INCAPACITE ; INFORMATION MEDICALE ; MANAGEMENT ; MEDECIN ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PARCOURS DE SOINS ; PARTENARIAT ; PERSONNE AGEE ; PREVENTION ; QUALITE DES SOINS ; RESTAURATION COLLECTIVEL’objectif premier de la revue Gestions hospitalières est de favoriser le partage d’expérience et de pratiques entre hospitaliers. C’est ainsi que de nombreux professionnels nous transmettent spontanément des propositions d’articles. Le prés[...]Texte officiel
; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTEL'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), qui est le groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, bénéficie pour son financement d'une participation des régimes[...]Texte officiel
; ACCES AU DOSSIER DU MALADE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DONNEE INDIVIDUELLE ; INFORMATION MEDICALE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TRAITEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES ; INFORMATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTESPar le présent décret, le premier ministre autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel (dénommé « HOPSYWEB ») permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'[...]Article
; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER DU MALADE ; INFORMATIQUE ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEESDans les services hospitaliers, écrivons-nous sur nos patients ou les saisissons-nous, via la collecte de leurs 'données de santé', dans nos DPI (Dossiers patient informatisés) dont l'usage s'est répandu ? En psychiatrie, cela fabrique-t-il une [...]Article
; DOSSIER DU MALADE ; ECRIT PROFESSIONNEL ; ECRITURE ; INFORMATIQUE ; LANGAGE ; PRATIQUE DU SOIN ; PSYCHIATRIE ; SOIN PSYCHIATRIQUEA l'écriture informatique, binaire, codage, du côté d'un symbolique, par une machine, du côté d'une utilisation du réel, manque la touche mise par l'homme qui écrit, du côté de l'imaginaire. Si elle inventorie des informations objectives, collig[...]Texte officiel
; ACCOMPAGNEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; COMMUNICATION ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; COORDINATION ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RESEAU INFORMATIQUE ; SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELa présente instruction a pour objet de demander aux ARS et aux DCGDR de l'Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en oeuvre en région d'un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD [...]Article
; DEROGATION ; DOSSIER PERSONNEL DU MALADE ; MEDECINE DU TRAVAIL ; SECRET MEDICAL ; TRANSMISSION DES DONNEESLe respect du secret médical est un devoir qui s'impose au médecin du travail, d'autant plus qu'il est susceptible d'être sollicité par les employeurs, mais aussi par différentes instances au sein des entreprises. Le médecin du travail doit savo[...]Article
; ACCES AU DOSSIER DU MALADE ; ACCUEIL ; ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF ; DEMATERIALISATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MALADE ; PRISE EN CHARGESi la qualité des soins prodigués à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) n’est globalement pas remise en cause, le caractère vieillissant de son appareil médico-administratif est souvent pointé du doigt, tant par ses usagers que par l[...]Texte officiel
; CENTRE DE SANTE ; COORDINATION ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DE LA SANTE ; DUREE DE CONSERVATION ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DES RISQUES ; INFORMATION ; MISSION ; OFFRE DE SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECURITE SANITAIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTEDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé précise les caractéristiques des antennes des centres de santé (qui sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, parfois, de second re[...]Texte officiel
; ACCES AU DOSSIER DU MALADE ; ARCHIVES ; CERTIFICATION ; CONTRAT ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATISATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRELe décret précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification. Il détermine les conditions d'application de l'ob[...]
