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Texte officiel
; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DETENTION ; DETENU ; DUREE DE DETENTION ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EVALUATION ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; RADICALISATION ; SECURITE ; JUSTICELe décret introduit aux articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24 les dispositions relatives aux quartiers de prise en charge de la radicalisation, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 d[...]Texte officiel
; COMPORTEMENT VIOLENT ; CONDITION DE DETENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DETENU ; DROIT PENAL ; PRISON ; VIOLENCE ; JUSTICELe décret introduit aux articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12 les dispositions relatives aux unités pour détenus violents, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 d[...]Texte officiel
; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICELe décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique [...]Texte officiel
; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; STRUCTURE D'URGENCE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; JUSTICEDans cet arrêt rendu le 7 novembre 2019, les juges de la première chambre ciivle de la Cour de Cassation indiquent qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale -[...]Texte officiel
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; DELINQUANT MINEUR ; DEMATERIALISATION ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICELe présent décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédu[...]Texte officiel
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Rapport
; AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; FAMILLE ; PEDOPHILIE ; PREVENTION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; JUSTICEAu terme de ses six mois de travaux, la mission commune d'information s'est forgée une conviction : tout doit être mis en oeuvre pour que les parents qui confient leurs enfants à d'autres adultes, qu'il s'agisse d'enseignants, d'éducateurs, d'en[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FACTURATION ; JUSTICE ; PSYCHIATRE ; PSYCHOLOGUE ; REMUNERATION ; JUSTICELe II de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de [...]Texte officiel
; ACCOMPAGNEMENT ; DELINQUANCE JUVENILE ; DELINQUANT MINEUR ; DROIT ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EVALUATION ; MINEUR ; PARTENARIAT ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RADICALISATION ; TERRORISME ; VIOLENCE ; JUSTICELa présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, sur le site Légifrance sous la rubrique « instructions et circulaires » et sur l'intranet justice. Elle abroge et remplace la note du 10 février 2017.Texte officiel
; AIDE JURIDICTIONNELLE ; AIDE SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; JUSTICEModifiant de nombreuses dispositions réglementaires de plusieurs codes (de procédure civile, de la sécurité sociale, de l'action sociale et des familles, de justice administrative, de l'organisation judiciaire, et même rural et de la pêche marit[...]Texte officiel
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Article
Afin d’améliorer la qualité du service public de la justice, l’objectif est de tester la validité d’un questionnaire des perceptions de justice de procédures pénales et de décisions qui en découlent. Cent trente-deux prévenu(e)s ont été question[...]Texte officiel
; ACCIDENT DU TRAVAIL ; AIDE SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION SOCIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN CONSEIL ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; JUSTICELe Président de la République ordonne : l'abrogation de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale ; la modification du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du même code (notamment par l'ajout des sections 6 et 7) ; la modification des arti[...]Texte officiel
; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONTENTION ; DROIT DU MALADE ; DYSFONCTIONNEMENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; RECOMMANDATION ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTELors d'une visite du pôle de psychiatrie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne, réalisée du 8 au 15 janvier 2018, le CGLPL a constaté des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge,[...]Texte officiel
; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FONCTION PUBLIQUE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGION ; JUSTICEMise en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, d'une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.Texte officiel
; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DECISION DE JUSTICE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; JUSTICEDans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se prononcent sur l'opportunité d'une mainlevée de soins sans consentement ordonnée par une cour d'appel, suite à l'admission d'un patient en hospitalisation [...]Texte officiel
; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU MALADE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICERappelant les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique (et donc, d'une part, qu' « une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous la forme d'un[...]Texte officiel
; CERTIFICAT MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU MALADE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICEDans le présent arrêt (dans lequel ils cassent seulement sur la forme, et non sur le fond, l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles), les juges de la première chambre civile de la Cour de cass[...]Texte officiel
; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INSPECTION DU TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREJUDICE ; REPARATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; JUSTICEL'absence de saisine de l'inspection du travail pour le licenciement, même fondé, d'un agent protégé (au regard de ses fonctions de représentant du personnel) non titulaire d'un établissement public de santé crée un préjudice spécifique suscepti[...]Texte officiel
; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU MALADE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICEDans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation cassent et annulent, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sans statuer sur les [...]Texte officiel
; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORITE PARENTALE ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; JUGE POUR ENFANTS ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; JUSTICECette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l'articulation des procédures et l'organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteur[...]Texte officiel
; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONVENTION ; DONNEE INDIVIDUELLE ; IDENTITE ; INFORMATIQUE ; JUSTICE ; PERSONNEL ADMINISTRATIF ; PRISON ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE ; SECRET PARTAGE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; JUSTICELa présente instruction a pour objectif d'expliciter le rôle des chefs d'établissements pénitentiaires et des directeurs d'établissements de santé dans l'authentification des personnels des unités sanitaires rattachés aux établissements de santé[...]Texte officiel
; CERTIFICAT MEDICAL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU MALADE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN INTENSIF ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICEStatuant en matière d'hospitalisation d'office (en l'espèce, d'un patient au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie), un conseiller à la cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète (dan[...]
