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TRAVAIL CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VALIDATIONLe décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent hospitalier et le[...]TRAVAIL ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL ; ACTE PROFESSIONNEL ; AIDE SOIGNANT ; AUXILIAIRE DE PUERICULTURE ; DELEGATION DE SOINS ; INFIRMIER ; ROLE PROPRELe décret introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne que pourront réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences et modifie les dispositions applicables aux infirmiers, notamm[...]TRAVAIL DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ENGAGEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; INTERESSEMENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRIME ; REGLEMENTATIONLe ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, actualisent certaines di[...]TRAVAIL CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; INTERESSEMENT ; NEGOCIATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGLEMENTATIONPar le présent décret, qui complète celui du 13 mars 2020, le premier ministre renforce la dimension d'engagement collectif attachée à la prime. Il favorise la négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats. I[...]TRAVAIL ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DROIT DE LA SANTE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; SANCTION DISCIPLINAIRESur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne la modification du titre deuxième (désormais intitulé « Développement professionnel continu et certification périodique des p[...]TRAVAIL CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; MASQUE DE PROTECTION ; PREVENTION ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SANTE ; SANTE AU TRAVAIL ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE SANITAIRE ; TRAVAILLe texte précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs expos[...]TRAVAIL ACCOMPAGNEMENT ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPEDans le présent arrêté, qui complète l'arrêté du 8 avril 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu e[...]TRAVAIL AUTORISATION D'EXERCICE ; CONGE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETRANGER ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ASSOCIE ; PROTECTION SOCIALE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; STAGEInstruction précisant les modalités d’intégration et d’application du nouveau statut de praticien associé.TRAVAIL ACTIVITE SALARIEE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PROFESSIONNALISATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPELe texte définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de [...]TRAVAIL ABSENCE SYNDICALE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TEMPS SYNDICALVu le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, le ministre des solidarités et de la santé arrête[...]TRAVAIL ABSENCE SYNDICALE ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONGE DE FORMATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTIONNEMENT ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; TEMPS SYNDICALAjoutant six articles (D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6) dans la sous-section 7 de la section 1 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret, vise à accorder des droits [...]TRAVAIL CHARGE DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; MANAGEMENT ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; REPOS DE SECURITE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL DE NUITInsérant quatre articles (D. 316-1-1 à D. 316-1-4) au code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise, d'une part, à définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables et des assistants perma[...]TRAVAIL AIDE A L'EMPLOI ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; JEUNE ADULTE ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPELe texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une r[...]TRAVAIL COTISATION SOCIALE ; DEMATERIALISATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUESLa note précise les modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative par les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires au 1er janvier 2022 au plus tard.TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SALAIREPar le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]TRAVAIL CONDITION D'EXERCICE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; ETUDIANT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; STRUCTURE D'URGENCEL'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 97,5 euros brut pour les étudiants en troisième année du deuxième cycle des études de médecine. »TRAVAIL CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ETUDIANT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITELe décret a pour objet d'étendre le versement de l'indemnité exceptionnelle créée par le décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 aux étudiants en troisième année du deuxième cycle des études de médecine qui ont exercé des fonctions dans les services[...]TRAVAIL CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; PERSONNE MORALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SOIN AMBULATOIRESur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de la section 4 du chapitre troisième du titre cinquième du livre deuxième de la première partie du code du travail pour définir les condition[...]TRAVAIL DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE CRISE SANITAIRE ; DIPLOME ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIALPar le présent arrêté, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisent, en raison des circon[...]TRAVAIL CLASSEMENT INDICIAIRE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGLEMENTATIONLe ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relan[...]TRAVAIL CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGLEMENTATIONSur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre instaure, par le présent décret (dont les dispositions s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021), une prime temporaire de reva[...]TRAVAIL CONDITION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; DELEGATION DE SOINS ; DROIT DU TRAVAIL ; EXAMEN MEDICAL ; INFIRMIER ; MEDECIN DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAILPris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, le présent décret autorise les services de santé au travail à reporte[...]TRAVAIL CONVENTION ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; FISCALITE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATIONLe ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indiquent, dans le présent ar[...]TRAVAIL COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DIALOGUE SOCIAL ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATIONPar le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires , pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée [...]TRAVAIL CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS EXTERNE ; CONCOURS INTERNE ; DIRECTEUR ; EFFECTIF ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATIONModifiant l'arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, le ministre des solidarités et de la santé propose une nouvelle réparti[...]TRAVAIL CONSEIL D'ETAT ; COUR DES COMPTES ; INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC APTITUDE AU TRAVAIL ; CARRIERE ; CATEGORIE A ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EMPLOI ; ENCADREMENT ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; ORGANE DE CONSULTATION ; RECRUTEMENT ; REFORME ; STATUT DU PERSONNELLe président de la république ordonne la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, du recrutement et de la mobilité des membres des juridictions administratives et financières. Il précise que certaines dispositions de son ordonnance (entrant[...]TRAVAIL BILAN DE COMPETENCE ; CARRIERE ; CATEGORIE C ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONGE DE FORMATION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; EVOLUTION ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCELe président de la république, sur le rapport du premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, ordonne l'insertion dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des foncti[...]TRAVAIL CONGE ; CONGE DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIELAdaptant les modalités du congé de reclassement, le présent décret complète les articles R. 1233-31, R. 1233-32 et article R. 5123-2 du code du travail . Ce faisant, il porte la durée maximale de ce congé de reclassement à 24 mois en cas de form[...]TRAVAIL CONSEIL D'ETAT AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL MEDICALPar la présente décision, le Conseil d'État statuant au contentieux annule les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020.
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