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ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL DE PROXIMITE ; REGION ; REGLEMENTATIONLe montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2021 à 547 873 851 €.ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; INDICATEUR DE GESTION ; MATERIOVIGILANCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; SOIN HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINSLe décret modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure relative aux indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article [...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; HAUTE AUTORITE DE SANTE DEMARCHE QUALITE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PUBLICATION ; REGLEMENTATIONAbrogeant l'arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et [...]ORGANISATION SANITAIRE ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; PERSONNEL STAGIAIRE ; STAGE ; VETEMENT PROFESSIONNELCette instruction a pour objet de rappeler le principe de la mise à disposition et de l’entretien, à titre gratuit, et de la gestion des tenues professionnelles des étudiants du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontolo[...]ORGANISATION SANITAIRE DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'URGENCE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREEORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE CONTRAT ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; SERVICE PUBLICLe décret détermine les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a créé, pour une durée de 10 ans, un dispositif de dotation de soutien aux établissem[...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; PROJET TERRITORIAL DE SANTE ; REGIONLe décret modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des agences régionales de santé (ARS) et certaines de leurs modalités de fonctionnement. Il précise les conditions de représentation des conseils te[...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGIONCette instruction précise les démarches à accomplir en vue du renouvellement des CRSA en septembre 2021.ORGANISATION SANITAIRE CONTROLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION DE JOUR ; PRISE EN CHARGE ; TARIFICATION A L'ACTIVITELe décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les modalités de mise en oeuvre d'un rescrit tarifaire par l'intermédiai[...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE CENTRE DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INFORMATIQUE ; INVESTISSEMENT ; MAISON DE SANTE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIERLe décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique[...]ORGANISATION SANITAIRE ACTE PROFESSIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE ; EXPERTISE MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TELEMEDECINE ; TELESANTEPris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le présent décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applic[...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ACCES AUX SOINS ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; FINANCEMENT ; MAISON DE SANTE ; PARCOURS DE SOINS ; PSYCHOLOGUE ; SOIN PSYCHIATRIQUELa présente instruction a pour objet d’informer les agences régionales de santé sur la mise en oeuvre en région du dispositif de renforcement en psychologues des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé.ORGANISATION SANITAIRE CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PHARMACIEN ; POSOLOGIE ; REFERENTLe décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans lesquelles il peut être désigné, ainsi que les modalités de renouvellement des traitements et de leur ajustement le cas échéant. Il définit égal[...]ORGANISATION SANITAIRE COMMISSION DU SERVICE DES SOINS INFIRMIERS ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; COMPETENCE ; CONVENTION ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; ORGANE DE DECISION ; PLAN D'ACTIONS ; PROJET MEDICAL ; PROJET SOCIAL ; QUALITE DES SOINS ; REPRESENTANT DES USAGERS ; SECURITE SANITAIRE ; STRATEGIE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIERLe décret accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en mo[...]ORGANISATION SANITAIRE COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; FORMATION ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; PLAN D'ACTIONS ; REPRESENTATION ; ROLELe décret définit les compétences des présidents des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoire et prévoit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives. Il procède aux modifications de même nature s'agissan[...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; CAHIER DES CHARGES ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITALLa présente instruction a pour objet de présenter le contexte de l'enquête et l'utilisation qui en sera faite dans le cadre de la réforme du financement des SSR. Cette enquête vise à recenser les établissements de SSR qui seront éligibles aux fi[...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; RECUEIL DE DONNEES ; TARIF ; TICKET MODERATEURInstruction à destination des agences régionales de santé visant à recueillir des données complémentaires afin d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme du ticket modérateur pour les établissements ex-DG exerçant une activité d'ho[...]ORGANISATION SANITAIRE AUTORISATION D'EXERCICE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITEDans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, pour l'année 2021, les éléments tarifaires relatifs à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pou[...]ORGANISATION SANITAIRE CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL DE PROXIMITE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; REGLEMENTATIONVu l'ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, la gouvernance et le fonctionnement des hôpitaux de proximité, le premier ministre décrète présentement la modification des articles R. 6111-24, R. 6111-25 et R. 6111-26 de [...]ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONVENTION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; FONCTIONNEMENT ; GOUVERNANCE ; HOPITAL DE PROXIMITE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; TERRITOIRE DE SANTEPar la présente ordonnance, le président de la république, d'une part, modifie l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et insère les articles L. 6111-3-2, L. 6111-3-3 et L. 6111-3-4 dans ce même code pour légiférer sur la labellisatio[...]ORGANISATION SANITAIRE HAUTE AUTORITE DE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; GREFFE D'ORGANE ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INDICATEUR DE GESTION ; MATERIOVIGILANCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; QUALITE DES SOINS ; SOIN A DOMICILE ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SYSTEME DE SOINSPar la présente ordonnance (qui entrera totalement et définitivement en vigueur le 1 juin 2023), le président de la république, pour l'essentiel, modifie les dispositions législatives du chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la[...]ORGANISATION SANITAIRE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FISCALITE ; MAISON DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; SOIN AMBULATOIRE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTEPar la présente ordonnance, le président de la république modifie, pour l'essentiel, le code de la santé publique en insérant en son sein les articles L. 1434-12-1 et L. 1434-12-2 (relatifs aux communautés professionnelles territoriales de santé[...]ORGANISATION SANITAIRE DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; MODELE ; REGLEMENTATIONAbrogeant l'arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de [...]ORGANISATION SANITAIRE DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITELa valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.
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