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CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ENFANT MALADE ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILLe présent décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de 3 a[...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; APTITUDE AU TRAVAIL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ; CONGE POUR RAISON DE SANTE ; CONGE POUR RAISON FAMILIALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; MAINTIEN DANS L'EMPLOI ; POSTE DE TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DROITPar la présente ordonnance, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives relatives : à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique ; aux instances médicales et à la médecine de prévention ; aux congés po[...]ACTIVITE SALARIEE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; CRITERE ; FINANCES PUBLIQUES ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE TRAVAIL HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUEAbrogeant le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partiel[...]CONDITION D'EXERCICE ; ENGAGEMENT ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN TRAVAILAbrogeant certaines annexes de l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établisseme[...]CONDITION D'EXERCICE ; DOCTEUR JUNIOR ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; INTERNE HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN TRAVAILAbrogeant à la fois l'annexe VII bis de l'arrêté du 15 juin 2016 et l'article 1 de l'arrêté du 11 février 2020, le présent arrêté définit de nouveaux montants bruts annuels de rémunération pour certains personnels médicaux, pharmaceutiques et od[...]ACTIVITE SALARIEE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CRITERE ; DROIT DU TRAVAIL ; INFECTION ; MALADIE VIRALE ; POPULATION A RISQUE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE TRAVAILPris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le présent décret abroge à compter du 1 septembre 2020 le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Il fixe au 31 août 2020, à l'exceptio[...]CONGE DE MALADIE ; DIETETICIEN ; ERGOTHERAPEUTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; LICENCIEMENT ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOMOTRICIEN ; RECRUTEMENT ; SAGE FEMME ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILLe décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations aux dispos[...]ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE ECONOMIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILLa présente ordonnance, dérogeant aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, définit les modalités de modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques de[...]AIDE A L'EMPLOI ; ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRESTATION CHOMAGE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN TRAVAILLe présent décret énonce des règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique. Il définit les modalités d'indemnisation des agents privés d'emploi relevant des trois versants de la fonction publique. Soum[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ACTION SOCIALEModifiant les dispositions réglementaires des deux premiers articles du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, le prése[...]ACTIVITE SALARIEE ; CORONAVIRUS ; CRITERE ; INFECTION ; MALADIE VIRALE ; POPULATION A RISQUE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE ACTION SOCIALE HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUEPris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le présent décret définit les critères - définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dan[...]CELIBAT ; FONCTION PUBLIQUE ; GARDE DE L'ENFANT ; PARENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILLe décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de [...]CONVENTION COLLECTIVE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE ; TARIF ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILDans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fix[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; INDEMNITE ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILPar dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par sala[...]CERTIFICATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEMARCHE QUALITE ; EFFICIENCE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INFORMATION MEDICALE ; LOGICIEL ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REFERENTIEL ; SECURITE SANITAIRE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ORGANISATION SANITAIRE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTERemplaçant les sous-sections 2 (relative aux fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale), 3 (relative aux fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation) [...]CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; OFFRE DE SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAIL DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSAbrogeant les arrêtés du 20 janvier 2010 relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et relatif à la déclaration préalable à la prestation de servi[...]CARRIERE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONGE PARENTAL D'EDUCATION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; NOTATION ; PRIME ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILLa présente note d'information a pour objectif de rappeler la réglementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu'elle ne permet pas, sous peine d'illégalité et de discrimination, de geler la notation, ou de p[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAIL CONSEIL D'ETATDans le présent arrêt, le Conseil d'État rappelle qu'un 'fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (...) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement'.Le point sur le contrat de travail à temps partiel et ses heures complémentaires.CHOMAGE ; EMPLOI ; EXCLUSION ; MALADIE ; PAUVRETE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRECARITE ; SOCIOLOGIE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIELCe livre présente ce que la précarité recouvre, non seulement comme condition mais aussi comme expérience. Les accidents de la vie et les dicontinuités professionnelles subies ou voulues font parfois basculer dans la pauvreté. [d'après le résumé[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PERSONNEL HOSPITALIER ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAIL FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEELe ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispo[...]DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILPar le présent arrêté, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les di[...]ABANDON DE POSTE ; ANESTHESIE ; CHIRURGIE ; COMITE D'ETHIQUE ; DELEGATION ; DOSSIER DE SOINS ; DROIT DU MALADE ; DROIT DU TRAVAIL ; ESSAI CLINIQUE ; ETHIQUE ; GENETIQUE ; GREFFE D'ORGANE ; INFIRMIER ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; MALADE MENTAL ; MINEUR ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RESPONSABILITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIDA ; SOIN ; TRAVAIL A TEMPS PARTIELLa 8e édition d'un ouvrage est la preuve d'un succès jamais démenti ! Au fil des années, ce livre est devenu un classique de l'édition paramédicale et un ouvrage de référence pour les professionnels de santé.Il a été rédigé de manière volontaire[...]BARNAY Thomas ; DEFEBVRE Eric | 2014DEPRESSION ; EMPLOI ; EXCLUSION ; FEMME ; HANDICAP PSYCHIQUE ; HOMME ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; SCHIZOPHRENIE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TROUBLE ANXIEUX GENERALISE TRAVAILEnviron 12 % des femmes et 6 % des hommes âgés de 30 à 55 ans, qui travaillent en 2006, déclarent souffrir au moins d'un trouble mental (trouble anxieux généralisé ou épisode dépressif caractérisé). Parmi ces personnes, plus de 20 % invoquent un[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ACTION SOCIALEAbrogeant l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant », le présent arrêté introduit le nouveau modèle S7138c du formulaire « demande du com[...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ACTION SOCIALE CONSEIL D'ETATDans la présente décision, le Conseil d'État déclare « entaché d'illégalité » le paragraphe II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'acc[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IMPLICATION ; INDEMNITE ; MISE A DISPOSITION ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; SERVICE PUBLIC ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAILIndiquant d'emblée que l'indemnité d'engagement de service public exclusif « suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé », le présent arrêté fixe à 292,49 € le montant mensuel de cette [...]
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