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Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JOURNAL OFFICIEL (n°19, paru le 23/01/2020)

; CONFLIT D'INTERET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; PROFESSION ; TRAVAIL

Le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.

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Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

JOURNAL OFFICIEL (n°11, paru le 14/01/2020)

; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; DROIT

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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

JOURNAL OFFICIEL (n°5, paru le 04/01/2020)

; AIDE MEDICALE D'ETAT ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION SOCIALE ; ACTION SOCIALE

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Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

JOURNAL OFFICIEL (n°1, paru le 01/01/2020)

; CESSATION D'ACTIVITE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; ENTRETIEN ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; TRAVAIL

Le décret est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuv[...]

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Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMICILE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; SANS DOMICILE FIXE ; ACTION SOCIALE

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Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; PENSION DE REVERSION ; RETRAITE ; TRNSMISSION DE DONNEES ; ACTION SOCIALE

Le texte modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion)

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Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2020-2021

JOURNAL OFFICIEL (n°302, paru le 29/12/2019)

; ANONYMAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EPREUVE CLASSANTE NATIONALE ; ETUDIANT ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; UNIVERSITE ; EDUCATION

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Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

JOURNAL OFFICIEL (n°296, paru le 21/12/2019)

; ADMISSION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; UNIVERSITE ; EDUCATION

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Arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes

JOURNAL OFFICIEL (n°295, paru le 20/12/2019)

; ADMISSION ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DIPLOME ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; SAGE FEMME ; EDUCATION

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Arrêté du 10 décembre 2019 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°290, paru le 14/12/2019)

; ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; CONCOURS INTERNE ; ELEVE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION ; TRAVAIL ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE

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Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°288, paru le 12/12/2019)

; ADMISSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU MALADE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALE

La ministre des solidarités et de la santé fixe dans le présent arrêté (pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) le modèle de dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes [...]

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Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°288, paru le 12/12/2019)

; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; MODELE ; ORGANISATION SANITAIRE

Abrogeant l'arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de [...]

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Protection subsidiaire : entretien

RANCHIN Bruno, Aut. | 2019 | p. 44-49

EMPAN (n°116, paru le 28/10/2019)

; ACCUEIL ; DEMANDEUR D'ASILE ; FEMME ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INTERVIEW ; MIGRANT ; TEMOIGNAGE ; VECU

Fati est arrivée en France en 2008. 'Tout simplement la guerre.' Elle est venue pour protéger ses enfants. Elle attendra pas moins de cinq ans pour obtenir... une protection subsidiaire. Une décision temporaire. Après un CADA, elle a connu les c[...]

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Le travail social à l'épreuve des relations interethniques : Etude de cas d'une femme d'origine brésilienne dans le contexte de la Guyane française

QRIBI Abdelhak, Aut. ; VIE Alexandra, Aut. | 2019 | p. 110-117

EMPAN (n°116, paru le 28/10/2019)

; EXCLUSION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RELATION INTERCULTURELLE ; REPRESENTATION SOCIALE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; USAGER ; GUYANE FRANCAISE

A partir d'une situation de rencontre entre une usagère d'origine brésilienne et un agent socio-administratif, les auteurs offrent une analyse des enjeux de domination qui traversent la société guyanaise d'aujourd’hui : dynamiques sociohistoriqu[...]

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Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise

JOURNAL OFFICIEL (n°246, paru le 22/10/2019)

; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES ; INFORMATION ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

La liste annexée à la présente délibération, portant sur les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise, est adoptée. Cette liste vient compléter et préciser les l[...]

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Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

JOURNAL OFFICIEL (n°235, paru le 09/10/2019)

; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; HABITAT INCLUSIF ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT ; MODELE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION LOGEMENT ; PRESTATION VIEILLESSE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE

Le présent arrêté fixe un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif

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Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité

JOURNAL OFFICIEL (n°220, paru le 21/09/2019)

; ACCESSIBILITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INTERNET ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; REFERENTIEL ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; INFORMATION

Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, est consultable sur le site internet : https:[...]

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Arrêté du 10 septembre 2019 relatif aux droits d'inscription de diplômes de santé dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du diplôme d'État d'infirmier

JOURNAL OFFICIEL (n°218, paru le 19/09/2019)

; COUT ; DIPLOME ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETUDIANT ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TARIF ; UNIVERSITE ; EDUCATION

Dans le présent arrêté, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer fixent les montants annuels des droits d'inscription acquittés à par[...]

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Instruction GCS/SD3A/DREES/DMSI n° 2019-180 du 19 juillet 2019 relative à l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d’accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA)

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2019.8, paru le 15/09/2019)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MALADIE NEURODEGENERATIVE ; OFFRE DE SOINS ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; RECUEIL DE DONNEES ; SPECIFICITE ; UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

Dans la présente instruction qu'elle adresse en particulier aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), la ministre des solidarités et de la santé explicite les modalités de déploiement des dispositifs spécifiques pour la pris[...]

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Pour une institution vivante [dossier]

BESSE Monique, Coord. ; GOMEZ Jean-François, Coord. ; PORET Eugénie, Aut. ; EGRY Marie-Claude, Aut. ; SABARDEIL Michèle, Aut. ; LEROY Delphine, Aut. ; DJADDA Ahmed, Aut. ; LALLEMAND Damien, Aut. ; PENDANX Daniel, Aut. ; CABASSUT Jacques, Aut. | 2019 | p. 13-78

V.S.T. : REVUE DU CHAMP SOCIAL ET DE LA SANTE MENTALE (n°143, paru le 03/09/2019)

; EDUCATEUR SPECIALISE ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; INSTITUTION ; LIBERALISME ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; TEMOIGNAGE ; TRAVAIL SOCIAL ; USAGER ; BONNEUIL ; CEMEA

Que faut-il pour qu’une équipe, une structure, un établissement soient vivants ? Il faut qu’ils respirent, qu’ils bougent. Surtout pas qu’ils s’installent dans les habitudes, les routines, avec l’application attentive des recueils de bonnes pr[...]

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Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

JOURNAL OFFICIEL (n°194, paru le 22/08/2019)

; ADMINISTRATION CENTRALE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SERVICE DECONCENTRE ; DROIT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

Modifiant nombre de dispositions réglementaires des codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à simplifier, par les diverses mesures qu'il comporte, les droits dans les domaines de la santé et des [...]

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Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers

JOURNAL OFFICIEL (n°187, paru le 13/08/2019)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFIRMIER ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRATIQUES AVANCEES EN SOINS INFIRMIERS ; TRAVAIL

Pour l'application du 3° de l'article D. 4301-8 du code de la santé publique, l'infirmier exerçant en pratique avancée s'enregistre auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle. [...]

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Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

JOURNAL OFFICIEL (n°178, paru le 02/08/2019)

; ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION PERMANENTE ; INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE ; TRAVAIL

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Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°175, paru le 30/07/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE ; MISSION ; MOUSTIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; SURVEILLANCE ; SANTE

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Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2020-2021

JOURNAL OFFICIEL (n°172, paru le 26/07/2019)

; CONCOURS ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PAYS ETRANGER ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; SPECIALITE MEDICALE ; EDUCATION ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2020-2021

JOURNAL OFFICIEL (n°172, paru le 26/07/2019)

; CONCOURS ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PAYS ETRANGER ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; SPECIALITE MEDICALE ; EDUCATION ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2020-2021 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

JOURNAL OFFICIEL (n°172, paru le 26/07/2019)

; CONCOURS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PHARMACIE ; EDUCATION ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

JOURNAL OFFICIEL (n°171, paru le 25/07/2019)

; ACCESSIBILITE ; INTERNET ; INTRANET ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; REFERENTIEL ; RESEAU INFORMATIQUE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; SOCIETE

Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent décret abroge, aux dates qu'il prévoit expresséme[...]

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Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

JOURNAL OFFICIEL (n°154, paru le 05/07/2019)

; ACTION SOCIALE ; AIDE ; ALIMENTATION ; ASSOCIATION ; FINANCEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE MORALE ; PRECARITE ; ACTION SOCIALE

Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispos[...]

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Arrêté du 26 juin 2019 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-81 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2018-2019

JOURNAL OFFICIEL (n°147, paru le 27/06/2019)

; CONTRAT ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; EFFECTIF ; ENGAGEMENT ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; TRAVAIL

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