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SANTEPSY > ACTION SOCIALE > PROTECTION SOCIALE > PRESTATION SOCIALE
PRESTATION SOCIALESynonyme(s)
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AMORTISSEMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DETTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION SOCIETE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSELe présent décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits cumulés[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRANSPORT SANITAIRE ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTEDélégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d'attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INSERTION SOCIALE ; MASQUE DE PROTECTION ; MASQUE INCLUSIF ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ACTION SOCIALEDans la présente délibération, le Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) retient le scénario de prise en charge des masques inclusifs pour les personnes handicapées dans la fonction[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REVALORISATION ACTION SOCIALELe montant des pensions de retraite de base, des minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d’un coefficient de 1,004 au 1er janvier 2021, soit un taux de 0,4 %.ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REVALORISATION ACTION SOCIALE DEPARTEMENT D'OUTRE MERBarèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2021 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge, de l’allocation forfaitaire et du complément de libre choix du mode de garde, au complément familial, a[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONSULTATION ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INJECTION ; MALADIE VIRALE ; TELEMEDECINE ; TRAVAIL ; VACCINATION SANTE COVID-19Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de cov[...]ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; MALADIE VIRALE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL TRAVAIL COVID-19Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il [...]AIDE ; AIDE TECHNIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PARENTALITE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; VIE QUOTIDIENNE ACTION SOCIALE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEESLe présent arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il[...]le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les évolutions prévues par les dispositions du décret n° 2019-[...]AIDE ; AIDE TECHNIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PARENTALITE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; VIE QUOTIDIENNE ACTION SOCIALE CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEESLe texte ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le besoin d'aide humaine, ainsi que le besoin des aides techniques, dont le[...]DROIT DE LA FAMILLE ; INFORMATION ; JUSTICE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE DROITLe décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée da[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; FINANCEMENT ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ACTION SOCIALELe décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité du budget de l'Etat à l'assurance maladie. Il abroge les dispositions relatives aux modalités de gestion, y compris financière et comptable, [...]Le décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette a[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ACTION SOCIALE MAYOTTELe texte définit les conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (A[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; FINANCEMENT ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ACTION SOCIALELe texte précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier[...]CRISE SANITAIRE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROSTITUTION ACTION SOCIALELe texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS), attribuée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prosti[...]Le décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d'orig[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DECES ; ENFANT ; PRESTATION SOCIALE ACTION SOCIALE MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELONLe décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment de calcul et de versementALLOCATION DE GARDE D'ENFANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRECHE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETRANGER ; EXILE ; FINANCEMENT ; OUVERTURE DES DROITS ; PARENT ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ACTION SOCIALE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALESLe texte élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de [...]Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement au 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'aid[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ACTION SOCIALELe texte définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime[...]Le texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021. Le décret déroge, pour l'année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l'abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le[...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ORGANISATION JUSTICELe décret vise à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte intègre ainsi les [...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DECES ; ENFANT ; PRESTATION SOCIALE ACTION SOCIALELe décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Il précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge [...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION MALADIE ; REGLEMENTATION ACTION SOCIALELe ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,[...]AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; NOTATION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRIME ; REGLEMENTATION TRAVAIL DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSLe ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, modifient les conditions[...]AIDE MEDICALE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; GRATUITE ; MASQUE DE PROTECTION ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SOLIDARITE ; TRANSMISSION DES DONNEES SANTEPour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de covid-19, et dans l'intérêt de la santé publique, l'État assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 24 décembre 2020 (et non plus au 2[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CONSULTATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TELEMEDECINE ; TELEPHONE ; VULNERABILITE ACTION SOCIALELe décret autorise, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des seules téléconsultations réalisées par vidéotransmission, compte-tenu du contexte épidémi[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; OUVERTURE DES DROITS ; REMUNERATION TRAVAILLe décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.
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