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Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JOURNAL OFFICIEL (n°27, paru le 01/02/2020)

; ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; EPIDEMIE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; MALADIE VIRALE ; OUVERTURE DES DROITS ; PREVENTION ; ACTION SOCIALE

Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personn[...]

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Circulaire n° DGOS/R1/2020/4 du 7 janvier 2020 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2019

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 23/01/2020)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES

Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles

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Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2019.12, paru le 15/01/2020)

; ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REVALORISATION ; ACTION SOCIALE

Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2020 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge, de l’allocation forfaitaire et du complément de libre choix du mode de garde, au complément familial, a[...]

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Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020

JOURNAL OFFICIEL (n°3, paru le 04/01/2020)

; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE

Le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème relatifs la prise en compte des ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement.

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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

JOURNAL OFFICIEL (n°5, paru le 04/01/2020)

; AIDE MEDICALE D'ETAT ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION SOCIALE ; ACTION SOCIALE

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Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement

JOURNAL OFFICIEL (n°3, paru le 04/01/2020)

; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE

Le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'h[...]

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Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°1, paru le 01/01/2020)

; ASSURANCE MALADIE ; COTISATION SOCIALE ; ETUDIANT ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; MEDECIN ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE

Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que pour l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour [...]

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Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

JOURNAL OFFICIEL (n°1, paru le 01/01/2020)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; OUVERTURE DES DROITS ; REMUNERATION ; TRAVAIL

Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice

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Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CONGE DE MALADIE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION MALADIE ; TARIF ; ACTION SOCIALE

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Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; AGE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; TARIF ; ACTION SOCIALE

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Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; INCAPACITE ; INVALIDITE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES

Ce décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibi[...]

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Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMANDEUR D'ASILE ; ETRANGER ; MINEUR ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE

Le texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerça[...]

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Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; PAIEMENT ; PRESTATION SOCIALE ; RECOUVREMENT ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE

Le texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les presta[...]

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Décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; PENSION DE REVERSION ; RETRAITE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALE

Le texte modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion)

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Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE

Le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en comp[...]

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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JOURNAL OFFICIEL (n°302, paru le 29/12/2019)

; AIDE MEDICALE D'ETAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE ; DROIT FISCAL ; ENVIRONNEMENT ; EXPERIMENTATION ; FISCALITE ; GOUVERNEMENT ; INTERNET ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SOCIETE

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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

JOURNAL OFFICIEL (n°302, paru le 29/12/2019)

; AUTORITE PARENTALE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT DE LA FAMILLE ; EXPERTISE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; PENSION DE REVERSION ; PREVENTION ; TELEPHONE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT

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Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

JOURNAL OFFICIEL (n°299, paru le 26/12/2019)

; CONDITION D'AGE ; CONTRE INDICATION ; CRITERE ; DON ; ETAT DE SANTE ; PRELEVEMENT SANGUIN ; SANG ; ORGANISATION SANITAIRE

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Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

JOURNAL OFFICIEL (n°298, paru le 24/12/2019)

; ALLOCATION D'ADOPTION ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; RECOUVREMENT ; ACTION SOCIALE

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation arrêtent les montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales : allocations fa[...]

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Arrêté du 10 décembre 2019 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires du concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°290, paru le 14/12/2019)

; CONCOURS INTERNE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR DES SOINS ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION ; TRAVAIL ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

JOURNAL OFFICIEL (n°287, paru le 09/12/2019)

; AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE

Le décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation éq[...]

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Instruction n° DGOS/R5/PF2/2019-198 du 11 septembre 2019 relative au nouveau dispositif de financement à la qualité (IFAQ) et à la mise en oeuvre de l'ONIC 2019

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2019.10, paru le 15/11/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INDICATEUR ; QUALITE DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

La présente instruction vise à informer les directeurs généraux des agences régionales de santé : – du nouveau dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé, IFAQ – incitation financière à l'amélioration de la qualité – tel que[...]

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Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap'Handéo 'Services à la personne' V2 de l'association Handéo à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°264, paru le 14/11/2019)

; AIDE SOCIALE ; ASSOCIATION ; CERTIFICATION ; CHARTE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; QUALITE ; REFERENTIEL ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; ACTION SOCIALE

Par le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, en charge des personnes handicapées, considèrent comme acquise l'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'an[...]

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Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales

JOURNAL OFFICIEL (n°259, paru le 07/11/2019)

; PAIEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE

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Article

La perception de la qualité au prisme des temporalités : les temps de l’aide à domicile

GUCHER Catherine, Aut. ; LAFORGUE Denis, Aut. ; ALVAREZ Stéphane, Aut. | 2019 | p. 47-59

GERONTOLOGIE ET SOCIETE (n°160 vol 41, paru le 01/11/2019)

; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; AUTONOMIE ; PERSONNE AGEE ; TEMOIGNAGE ; VIE QUOTIDIENNE

Pour quelles raisons certaines personnes âgées dépendantes portent-elles un jugement négatif sur la qualité de l’aide qui leur est apportée à domicile et en conséquence manifestent une adhésion limitée aux formes d’intervention qui leur sont pro[...]

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Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

JOURNAL OFFICIEL (n°254, paru le 31/10/2019)

; ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ENFANT HANDICAPE ; GARDE DE L'ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE

Le décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les fami[...]

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Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

JOURNAL OFFICIEL (n°239, paru le 13/10/2019)

; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; ACTION SOCIALE

Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2019. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur p[...]

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Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

JOURNAL OFFICIEL (n°238, paru le 12/10/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPLACEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; REPAS ; TRAVAIL

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Décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

JOURNAL OFFICIEL (n°238, paru le 12/10/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPLACEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; TRAVAIL

Le décret corrige les conditions de prise en charge des frais de déplacement.

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Article

Le modèle social français

DAMON Julien, Aut. | 2019 | p. 18-23

SCIENCES HUMAINES (n°319, paru le 11/10/2019)

; AIDE SOCIALE ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; DEFINITION ; HISTORIQUE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE

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