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Texte officiel
; AIDE A L'EMPLOI ; DEPENDANCE ; FINANCEMENT ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HANDICAP ; INTERVENTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELe ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixent à 14 870 764 € le nouveau montant de la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds d'[...]Nouveauté
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; ACTIVITE SALARIEE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PROFESSIONNALISATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILPris pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1 janvier 2021, modifi[...]Texte officiel
; AIDANT ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REVENU SOCIAL D'ACTIVITE ; ACTION SOCIALELe texte précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active.Texte officiel
; AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ACTION SOCIALELe décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; BASE DE DONNEES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALE ; CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUESAbrogeant l'arrêté du 1 février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le[...]Texte officiel
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; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; ACTION SOCIALEPris pour l'application de l'article premier de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), le présent décret précise les m[...]Texte officiel
; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALEInsérant notamment l'article D. 351-1-13 au code de la sécurité sociale et l'article D. 732-86 au code rural et de la pêche maritime, le présent décret, dont les dispositions prennent effet à compter du 1 juillet 2020, précise les conditions sel[...]Texte officiel
; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REVALORISATION ; ACTION SOCIALEEn application de l’article 81 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant des pensions d’invalidité sera revalorisé de 0,9 % pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 2 000 [...]Texte officiel
; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALEAfin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (A[...]Texte officiel
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; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALEApplicable à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020, le présent décret procède à une revalorisation de 0,3 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la porter à 902,70 euros.Texte officiel
; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ECONOMIE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION FAMILIALE ; RECHERCHE ; DROITLa présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux[...]Texte officiel
; AIDE MEDICALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CORONAVIRUS ; COTISATION SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALEAfin d'éviter les ruptures de droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois, le présent article propose de pro[...]Texte officiel
; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ACTION SOCIALEDans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixent le montant de la subvention de fonct[...]Texte officiel
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; AUTONOMIE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION VIEILLESSE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIEDans la présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent pour l'année 2019 les montants et fractions du produit des contributions affectés au financement des dépenses de la Caiss[...]Article
; ACCESSIBILITE ; ECOLE ; EDUCATION SPECIALISEE ; ENFANT HANDICAPE ; ENSEIGNANT ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; INTEGRATION SCOLAIRE ; PRESTATION DE COMPENSATIONLe territoire professionnel occupé par l'enseignement spécialisé a connu de véritables transformations. Nombre de problématiques pédagogiques et des populations de l'enseignement spécialisé relèvent aujourd'hui de l'enseignement ordinaire. Paral[...]Livre
; ACCESSIBILITE ; BIEN ETRE ; COMPENSATION ; CONCEPT ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; EGALITE ; EXCLUSION ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATIONL’objectif essentiel de l’ouvrage est d’expliquer, en termes clairs et accessibles, la manière dont la prise en compte des droits des personnes en situation de handicap peut participer à installer durablement leur bien-être. Reprenant les grands[...]Texte officiel
; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; INCAPACITE ; INVALIDITE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEESCe décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibi[...]Texte officiel
; AIDE SOCIALE ; ASSOCIATION ; CERTIFICATION ; CHARTE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; QUALITE ; REFERENTIEL ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; ACTION SOCIALEPar le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, en charge des personnes handicapées, considèrent comme acquise l'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'an[...]Texte officiel
; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; ACTION SOCIALELe décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2019. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur p[...]Texte officiel
; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; HABITAT INCLUSIF ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT ; MODELE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION LOGEMENT ; PRESTATION VIEILLESSE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; ACTION SOCIALELe présent arrêté fixe un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusifTexte officiel
; FINANCEMENT ; HABITAT INCLUSIF ; LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELa présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d'habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d'application du décret portant diverses dispositions relatives à l'h[...]Texte officiel
; ALLOCATION D'ADOPTION ; ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALERevalorisation des prestations familiales servies en métropole à compter du 1er avril 2019 selon les modalités prévues à l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.Texte officiel
; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALEAfin que les revalorisations exceptionnelles de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de[...]Texte officiel
; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALEEn application de l'article 68 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le montant des pensions d'invalidité, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des prestations versées a[...]Texte officiel
; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ACTION SOCIALEL'arrêté est un texte d'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d'attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestati[...]Article
; ACCESSIBILITE ; ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DU MALADE ; ENFANT HANDICAPE ; INSERTION SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POSTURE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; CIH-1 ; COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAPLes annonces du Comité interministériel du handicap du 25 octobre ont provoqué des remous dans la sphère médico-sociale. Si les nouvelles mesures d'accès aux droits et d'amélioration du quotidien répondent à des revendications historiques des as[...]Texte officiel
; ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ENFANT HANDICAPE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; ACTION SOCIALEEn vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins ég[...]
