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Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°64, paru le 15/03/2020)

; AGREMENT ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ACTION SOCIALE

Le décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions d'examen de la demande.

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Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

JOURNAL OFFICIEL (n°11, paru le 14/01/2020)

; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; DROIT

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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

JOURNAL OFFICIEL (n°5, paru le 04/01/2020)

; AIDE MEDICALE D'ETAT ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION SOCIALE ; ACTION SOCIALE

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Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

JOURNAL OFFICIEL (n°1, paru le 01/01/2020)

; CESSATION D'ACTIVITE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; ENTRETIEN ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; TRAVAIL

Le décret est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuv[...]

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Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMICILE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; SANS DOMICILE FIXE ; ACTION SOCIALE

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Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

JOURNAL OFFICIEL (n°296, paru le 21/12/2019)

; ADMISSION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; UNIVERSITE ; EDUCATION

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Arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes

JOURNAL OFFICIEL (n°295, paru le 20/12/2019)

; ADMISSION ; CHIRURGIEN DENTISTE ; DIPLOME ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; SAGE FEMME ; EDUCATION

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Arrêté du 10 décembre 2019 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°290, paru le 14/12/2019)

; ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; CONCOURS INTERNE ; ELEVE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION ; TRAVAIL ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE

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Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°288, paru le 12/12/2019)

; ADMISSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU MALADE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALE

La ministre des solidarités et de la santé fixe dans le présent arrêté (pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) le modèle de dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes [...]

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Article

Protection subsidiaire : entretien

RANCHIN Bruno, Aut. | 2019 | p. 44-49

EMPAN (n°116, paru le 28/10/2019)

; ACCUEIL ; DEMANDEUR D'ASILE ; FEMME ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INTERVIEW ; MIGRANT ; TEMOIGNAGE ; VECU

Fati est arrivée en France en 2008. 'Tout simplement la guerre.' Elle est venue pour protéger ses enfants. Elle attendra pas moins de cinq ans pour obtenir... une protection subsidiaire. Une décision temporaire. Après un CADA, elle a connu les c[...]

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Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise

JOURNAL OFFICIEL (n°246, paru le 22/10/2019)

; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES ; INFORMATION ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

La liste annexée à la présente délibération, portant sur les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise, est adoptée. Cette liste vient compléter et préciser les l[...]

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Arrêté du 10 septembre 2019 relatif aux droits d'inscription de diplômes de santé dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du diplôme d'État d'infirmier

JOURNAL OFFICIEL (n°218, paru le 19/09/2019)

; COUT ; DIPLOME ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETUDIANT ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TARIF ; UNIVERSITE ; EDUCATION

Dans le présent arrêté, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer fixent les montants annuels des droits d'inscription acquittés à par[...]

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Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers

JOURNAL OFFICIEL (n°187, paru le 13/08/2019)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFIRMIER ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PRATIQUES AVANCEES EN SOINS INFIRMIERS ; TRAVAIL

Pour l'application du 3° de l'article D. 4301-8 du code de la santé publique, l'infirmier exerçant en pratique avancée s'enregistre auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle. [...]

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Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

JOURNAL OFFICIEL (n°178, paru le 02/08/2019)

; ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION PERMANENTE ; INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE ; TRAVAIL

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Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°175, paru le 30/07/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE ; MISSION ; MOUSTIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; SURVEILLANCE ; SANTE

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Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2020-2021 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

JOURNAL OFFICIEL (n°172, paru le 26/07/2019)

; CONCOURS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PHARMACIE ; EDUCATION ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

JOURNAL OFFICIEL (n°154, paru le 05/07/2019)

; ACTION SOCIALE ; AIDE ; ALIMENTATION ; ASSOCIATION ; FINANCEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE MORALE ; PRECARITE ; ACTION SOCIALE

Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispos[...]

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Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

JOURNAL OFFICIEL (n°145, paru le 25/06/2019)

; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PATERNITE ; ENFANT HOSPITALISE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INDEMNITE ; NOURRISSON ; TRAVAIL

Le présent décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. I[...]

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Arrêté du 14 juin 2019 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive »

JOURNAL OFFICIEL (n°142, paru le 21/06/2019)

; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; RETRAITE ; TRAVAIL

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2019, est fixé le modèle S5131h du formulaire « Demande de retraite progressive enregistré par la direction interminist[...]

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Arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2019)

JOURNAL OFFICIEL (n°126, paru le 01/06/2019)

; CONCOURS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TRAVAIL

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Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

JOURNAL OFFICIEL (n°97, paru le 25/04/2019)

; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; TRAVAIL

Applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1 décembre 2019, le présent décret modifie de nombreuses dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, notamment dans le chapitre premier du[...]

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Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

JOURNAL OFFICIEL (n°77, paru le 31/03/2019)

; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; MARCHE PUBLIC ; DROIT

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.[...]

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Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

JOURNAL OFFICIEL (n°77, paru le 31/03/2019)

; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; MARCHE PUBLIC ; DROIT

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la comma[...]

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Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

JOURNAL OFFICIEL (n°77, paru le 31/03/2019)

; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT

Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. Il fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire utilisés dans le cadre de l'exécution des [...]

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Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics

JOURNAL OFFICIEL (n°77, paru le 31/03/2019)

; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT

Le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité de créances qui peut être utilisé dans le cadre de l'exécution des[...]

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Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

JOURNAL OFFICIEL (n°77, paru le 31/03/2019)

; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; SECURITE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; VALIDATION ; DROIT

Le présent arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article R. 2182-3 du code de la commande p[...]

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Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

JOURNAL OFFICIEL (n°17, paru le 20/01/2019)

; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENTREPRISE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT

Le décret dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.

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Circulaire n° 2018-156 du 28 décembre 2018 : modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

BULLETIN OFFICIEL ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE (n°1, paru le 03/01/2019)

; ADMISSION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; UNIVERSITE ; EDUCATION

Les deux arrêtés en vigueur - l'arrêté du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords -déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et en[...]

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Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

JOURNAL OFFICIEL (n°302, paru le 30/12/2018)

; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation apportent quelques modifications à l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisi[...]

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Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le format du résumé du protocole d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne comportant que des questionnaires ou des entretiens

JOURNAL OFFICIEL (n°298, paru le 26/12/2018)

; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENQUETE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROTOCOLE ; QUESTIONNAIRE ; RECHERCHE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; SCIENCES

Le résumé du protocole pour les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique qui ne comportent que des questionnaires ou des entretiens est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.

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