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FORMALITE ADMINISTRATIVE |

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ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE DROITLa présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formul[...]
AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DU PATIENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTECette instruction a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre du nouveau régime de déclaration des programmes d’éducation thérapeutique du patientAUTORISATION D'EXERCICE ; EDUCATION DU PATIENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION ADMINISTRATIVE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTELe décret remplace le régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient par un régime de déclaration à compter du 1er janvier 2021. 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Ce faisant, il facilite la conduite su[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; TRANSPORT SOCIETELe modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, est annexé au présent arrêté.ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; TRANSPORT SOCIETELe modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, est annexé au présent arrêté.ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; REQUISITION ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; TRANSPORT SOCIETEALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ECONOMIE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION FAMILIALE ; RECHERCHE DROITLa présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux[...]