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Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

JOURNAL OFFICIEL (n°266, paru le 01/11/2020)

; AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE

Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'Etat, soumis à un délai d'ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d'y déroger par une demande de [...]

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Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

JOURNAL OFFICIEL (n°262, paru le 28/10/2020)

; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MINEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; ACTION SOCIALE

Le présent arrêté modifie à l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des perso[...]

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Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°259, paru le 24/10/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; REQUISITION ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; TRANSPORT ; ORGANISATION SANITAIRE

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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°253, paru le 17/10/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; REQUISITION ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; TRANSPORT ; ORGANISATION SANITAIRE

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Arrêté du 17 août 2020 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2021-2022

JOURNAL OFFICIEL (n°205, paru le 22/08/2020)

; CONCOURS ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PHARMACIE ; ANDORRE ; SUISSE

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Arrêté du 17 août 2020 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2021-2022

JOURNAL OFFICIEL (n°205, paru le 22/08/2020)

; CONCOURS ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PHARMACIE ; ANDORRE ; SUISSE

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Arrêté du 17 août 2020 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2021-2022 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

JOURNAL OFFICIEL (n°205, paru le 22/08/2020)

; CONCOURS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PHARMACIE

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Arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats aux concours pour l'accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

JOURNAL OFFICIEL (n°200, paru le 15/08/2020)

; CONCOURS EXTERNE ; DOCTORAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INGENIEUR HOSPITALIER ; RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL

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Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et les modèles de formulaire et d'attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

JOURNAL OFFICIEL (n°195, paru le 09/08/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SAGE FEMME ; TRAVAIL

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Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

JOURNAL OFFICIEL (n°195, paru le 09/08/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETRANGER ; EVALUATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SAGE FEMME ; TRAVAIL

Le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmaciens par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Es[...]

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Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°194, paru le 08/08/2020)

; AGREMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE INDIVIDUELLE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; FORMATION

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Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

JOURNAL OFFICIEL (n°188, paru le 31/07/2020)

; ALEA THERAPEUTIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DIVALPROATE DE SODIUM ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GROSSESSE ; PREJUDICE ; VALPROMIDE ; SANTE ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

Les pièces justificatives relative au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés, se composent de : copie du carnet de santé, certificats médicaux, documents attestant de malfo[...]

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Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pour l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche

JOURNAL OFFICIEL (n°159, paru le 28/06/2020)

; ETUDIANT ; EXPERIMENTATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PARAMEDICALE ; PROGRAMME D'ETUDES ; UNIVERSITE ; EDUCATION

Les universités souhaitant mettre en place une expérimentation dans les conditions prévues par le décret 11 mai 2020 susvisé, doivent adresser par voie dématérialisée un dossier complet comportant les éléments fixés au I de l'article 2 de ce déc[...]

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Arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°139, paru le 07/06/2020)

; DIPLOME ; ETRANGER ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; SPECIALITE MEDICALE ; TEST DE CONNAISSANCE ; EDUCATION

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Arrêté du 29 mai 2020 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2020)

JOURNAL OFFICIEL (n°131, paru le 30/05/2020)

; CONCOURS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TRAVAIL

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Arrêté du 25 mai 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°129, paru le 28/05/2020)

; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS EXTERNE ; CONCOURS INTERNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MEDECIN ; MEDECIN SPECIALISTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SPECIALITE MEDICALE ; TRAVAIL

Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé autorise l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2020.

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Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2021

JOURNAL OFFICIEL (n°127, paru le 26/05/2020)

; CATEGORIE A ; CONDITION D'EXERCICE ; DIRECTEUR ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL

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Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2021 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°127, paru le 26/05/2020)

; CATEGORIE A ; CONDITION D'EXERCICE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL

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Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

JOURNAL OFFICIEL (n°124, paru le 21/05/2020)

; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SECURITE ROUTIERE ; SOCIETE

Pris notamment pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de la route. Ce faisant, il facilite la conduite su[...]

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Arrêté du 15 mai 2020 fixant le montant des droits à acquitter en vue de l'admission aux études d'audioprothèse, d'orthophonie et d'orthoptie

JOURNAL OFFICIEL (n°121, paru le 17/05/2020)

; COUT ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OPHTALMOLOGIE ; ORTHOPTISTE ; TRAVAIL

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Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste

JOURNAL OFFICIEL (n°121, paru le 17/05/2020)

; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OPHTALMOLOGIE ; ORTHOPTISTE ; TRAVAIL

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Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

JOURNAL OFFICIEL (n°117, paru le 13/05/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; TRANSPORT ; SOCIETE

Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, est annexé au présent arrêté.

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Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

JOURNAL OFFICIEL (n°116, paru le 12/05/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; TRANSPORT ; SOCIETE

Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, est annexé au présent arrêté.

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Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°116, paru le 12/05/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; REQUISITION ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; TRANSPORT ; SOCIETE

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Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°99, paru le 23/04/2020)

; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ECONOMIE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION FAMILIALE ; RECHERCHE ; DROIT

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux[...]

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Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], paru le 30/03/2020)

; CONTRAT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROROGATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT

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Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°76, paru le 28/03/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECES ; DROIT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MALADIE VIRALE ; RITE FUNERAIRE ; TRANSPORT ; SOCIETE

Le décret, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne f[...]

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Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°64, paru le 15/03/2020)

; AGREMENT ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ACTION SOCIALE

Le décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions d'examen de la demande.

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Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

JOURNAL OFFICIEL (n°11, paru le 14/01/2020)

; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; DROIT

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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

JOURNAL OFFICIEL (n°5, paru le 04/01/2020)

; AIDE MEDICALE D'ETAT ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION SOCIALE ; ACTION SOCIALE

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