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Texte officiel
; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGIME GENERAL ; SYSTEME DE SOINS ; SANTEDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'[...]Texte officiel
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; ACCESSIBILITE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIETexte officiel
; DONNEE INDIVIDUELLE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INSTITUT NATIONAL DES DONNEES DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; SANTELa ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, dans le présent arrêté, le montant de la dotation versée au groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » à 5 000 000 €[...]Texte officiel
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; ASSURANCE MALADIE ; COTISATION SOCIALE ; ETUDIANT ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; MEDECIN ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALEPris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que pour l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour [...]Texte officiel
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; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALESLe montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2019 à 14 000 000 €.Article
; AGENT DE SERVICE HOSPITALIER ; AIDE SOIGNANT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; PENURIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PLAN DE FORMATION ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; AGENCE REGIONAL DE SANTEPour faire face à la pénurie de personnels, le 26 septembre, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a signé avec les gestionnaires et fédérations du secteur du médico-social un protocole d'accord pour le lancement d'une expérimen[...]Texte officiel
; CREDIT ; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALETexte officiel
; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONVENTION ; COORDINATION ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; ORGANISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; RESEAU INFORMATIQUE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTEPar le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics approuvent l'avenant portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale d[...]Texte officiel
; ASSOCIATION ; AUTISME ; CAHIER DES CHARGES ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; GESTION ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; ORGANISATION ; TROUBLE DU SPECTRE AUTISTIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELa présente instruction a pour objet de préciser les modalités de pilotage du dispositif des groupes d'entraide mutuelle par les agences régionales de santé au regard du nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 27 juin 2019 et des financeme[...]Texte officiel
; CREDIT ; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALETexte officiel
; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; HABITAT INCLUSIF ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT ; MODELE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION LOGEMENT ; PRESTATION VIEILLESSE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; ACTION SOCIALELe présent arrêté fixe un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusifTexte officiel
; CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; RESEAU ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALEConformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 'Handicap et dépendance' au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 606 250 € pour l[...]Texte officiel
; FINANCEMENT ; HABITAT INCLUSIF ; LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELa présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d'habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d'application du décret portant diverses dispositions relatives à l'h[...]Texte officiel
; CASE MANAGEMENT ; COORDINATION ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; PRISE EN CHARGE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TROUBLE BIPOLAIRE ; SANTEL'expérimentation 'Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP', est autorisée pour une durée de minimum 3,5 ans et maximum 4,5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Texte officiel
; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALEDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, les nouveaux montants des crédits délégués à chaque agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds[...]Texte officiel
; AUTISME ; BUDGET ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; REGION ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIELes contributions mentionnées à l'alinéa 1b du I de l'article L. 14-10-5 et telles qu'établies dans la décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financem[...]Texte officiel
; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE DE PROJET ; FINANCEMENT ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PEDOPSYCHIATRIE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROJET ; RECENSEMENT ; REGION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSDans la présente instruction, la directrice générale de l’offre de soins sollicite les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) pour faire remonter, au plus tard le lundi 21 octobre 2019, les projets concrets de création ou de r[...]Texte officiel
; AUTISME INFANTILE ; CAHIER DES CHARGES ; ECOLE ; ECOLE MATERNELLE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; INTEGRATION SCOLAIRE ; ORGANISATION ; PRISE EN CHARGE ; RELATION PARENT ECOLE ; SCOLARISATION ; TROUBLE DU SPECTRE AUTISTIQUE ; SANTELa présente instruction a pour objectif de présenter le cahier des charges renouvelé des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA), dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neur[...]Texte officiel
; BUDGET ; FINANCEMENT ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HABITAT INCLUSIF ; LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROJET DE VIE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIELa directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide de la répartition dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé (ARS) des crédits imputés au budget de la CNSA et d[...]Texte officiel
; ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; CONVENTION ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTEEst approuvé l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre, d'une p[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; AUTISME INFANTILE ; CONTRACTUALISATION ; COORDINATION ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; JEUNE ENFANT ; MEDECIN GENERALISTE ; ORGANISATION ; PARCOURS DE SOINS ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; TROUBLE DU SPECTRE AUTISTIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTEL’instruction porte sur les modalités de déploiement des plateformes de coordination et d’orientation en vue de mettre en œuvre le parcours de bilan et d’intervention précoce et de mobiliser le forfait précoce. Cette instruction est applicable a[...]Texte officiel
; COORDINATION ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INFORMATISATION ; MEDECINE GENERALE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PARCOURS DE SOINS ; PARTENARIAT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ORGANISATION SANITAIREInscrit dans la stratégie de transformation du système de santé " Ma santé 2022 " et de son volet numérique, le programme e-parcours vise à offrir un bouquet de services numériques pour les professionnels de santé, en appui des 3 principaux enga[...]Texte officiel
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; ACCES AUX SOINS ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CAHIER DES CHARGES ; CONSULTATION ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SANTE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALEL'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée[...]Texte officiel
; ADDICTION ; CAHIER DES CHARGES ; FINANCEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PROJET REGIONAL DE SANTE ; REGION ; TABAGISME ; TERRITOIRE DE SANTE ; ADDICTION ; AGENCE REGIONALE DE SANTELa présente instruction a pour objet de présenter aux ARS le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de réduction du tabag[...]Texte officiel
; AIDE A L'EMPLOI ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; TUTORAT ; FORMATION ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIEPour l'année 2019, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s'élève à 2 000 000 €.Texte officiel
; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTEConformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2018 à 40,18 millions d'euros.
