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Texte officiel
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; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAPACITE VISUO SPATIALE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EXPERIMENTATION ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; PERSONNE AGEE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; VISION ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTEL'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé (ARS), de réaliser, au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), une réfraction[...]Texte officiel
; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGIME GENERAL ; SYSTEME DE SOINS ; SANTEDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'[...]Texte officiel
; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRELa ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 d[...]Texte officiel
; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRELa ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 d[...]Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SANTELa liste des structures autorisées à mener l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville à partir de 2020 est fixée en annexe III du présent arrêté.Texte officiel
; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECINE D'URGENCE ; MEDECINE LIBERALE ; ORGANISATION DES URGENCES ; PRISE EN CHARGE ; PROJET ; SOIN EXTRA HOSPITALIER ; URGENCE MEDICALE ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELeministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie communiquent sur le projet concernant l'expérimentation nationale pour l'usage du forfait de réorientation aux urgences hospitalières. Ce projet vise à expérim[...]Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; ORGANISATION DES URGENCES ; STRUCTURE D'URGENCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSLa ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent l'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges a[...]Texte officiel
; EXPERIMENTATION ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; NEGOCIATION ; PHARMACOLOGIE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RECUEIL DE DONNEES ; SERVICE MEDICAL RENDU ; TARIF ; TRANSMISSION DES DONNEES ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSEL'expérimentation vise à faire évoluer les conditions d'utilisation et de prise en charge des traitements médicamenteux onéreux au sein des établissements de santé. Il s'agit à la fois de permettre une meilleure connaissance des conditions d'uti[...]Texte officiel
Article
MICHEL Aude, Aut. ; BRIGAUD Emmanuelle, Aut. ; COUSSON GELIE Florence, Aut. ; VIDAL Julien, Aut. ; BLANC Nathalie, Aut. | 2019 | p. 415-422; BENEFICE THERAPEUTIQUE ; CANCER ; CANCEROLOGIE ; EMOTION ; EXPERIMENTATION ; FEMME ; PERSONNE AGEE ; PSYCHO ONCOLOGIE ; TECHNOLOGIE ; VIRTUALITEParce que la réalité virtuelle semble de plus en plus envisagée dans différents domaines médicaux, l’objectif de cette étude vise à préciser les conditions optimales de son utilisation auprès d’une population de femmes âgées atteintes d’un cance[...]Texte officiel
L'expérimentation pour le parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère et complexe OBEPEDIA, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de quatre ans à compt[...]Texte officiel
; CASE MANAGEMENT ; COORDINATION ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; PRISE EN CHARGE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TROUBLE BIPOLAIRE ; SANTEL'expérimentation 'Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP', est autorisée pour une durée de minimum 3,5 ans et maximum 4,5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Texte officiel
; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; COMITE DE PILOTAGE ; COORDINATION ; DEPENDANCE ; DIFFUSION ; EXPERIMENTATION ; MAINTIEN A DOMICILE ; OFFRE DE SOINS ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROJET ; REFERENTIEL ; TERRITOIRE DE SANTE ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALEDans la présente note, la ministre des solidarités et de la santé et la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) informent les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sur les outils de pilotage (r[...]Texte officiel
; AUTISME INFANTILE ; CAHIER DES CHARGES ; ECOLE ; ECOLE MATERNELLE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; INTEGRATION SCOLAIRE ; ORGANISATION ; PRISE EN CHARGE ; RELATION PARENT ECOLE ; SCOLARISATION ; TROUBLE DU SPECTRE AUTISTIQUE ; SANTELa présente instruction a pour objectif de présenter le cahier des charges renouvelé des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA), dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neur[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MUTUELLE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ; YVELINESTexte officiel
; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; CAHIER DES CHARGES ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PHARMACOLOGIE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; RECUEIL DE DONNEES ; ORGANISATION SANITAIRE ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSLa ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes public autorisent pour une durée de 3 ans et 3 mois à compter du 1 octobre 2019 l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisat[...]Article
Objectifs : L’auto-expérimentation, expérience de soi sur soi, a contribué à de nombreuses découvertes médicales et à la naissance de la psychopharmacologie. Au-delà de ces riches histoires, l’auto-expérimentation de médicaments psychotropes com[...]Texte officiel
; ACCES AUX SOINS ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CAHIER DES CHARGES ; CONSULTATION ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SANTE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALEL'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée[...]Texte officiel
; BENEFICE RISQUE ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES ; DEPENSES DE SANTE ; DROGUE ; EVALUATION DES SOINS ; EXPERIMENTATION ; GESTION DES RISQUES ; INJECTION ; MESUSAGE ; POLITIQUE DE SANTE ; RELATION ENTRE PAIRS ; TOXICOMANE ; TOXICOMANIE ; USAGE ; ADDICTIONDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé apporte quelques modifications au cahier des charges fixant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et d[...]Texte officiel
; CAHIER DES CHARGES ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; FORMATION ; ORGANISATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; VACCINATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELe décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains : il précise les caractéristiques que doivent présenter les projets élaborés [...]Texte officiel
; CAHIER DES CHARGES ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; GRIPPE ; ORGANISATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; SOIGNANT ; VACCINATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELe décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissement[...]Texte officiel
; ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'EXERCICE ; COORDINATION ; EFFICIENCE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTEDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent l'expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de 5 ans. Ils fixent égale[...]Texte officiel
; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; COORDINATION ; DEMARCHE DE PROJET ; EFFICIENCE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INNOVATION ; INTERESSEMENT ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN TRAITANT ; PARCOURS DE SOINS ; PERFORMANCE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; SANTE COMMUNAUTAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTEDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent l'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée pour une durée de 5 ans. Ils fixent également la l[...]Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; EQUIPE MOBILE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; EXPERIMENTATION ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; HEPATITE C ; INNOVATION ; INTERVENTION ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; VULNERABILITE ; SANTE ; PERPIGNANDans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent, pour une durée de 2 ans à compter de l'inclusion du premier patient, l'expérimentation pour la prise en charge de l'[...]Texte officiel
; ACCOMPAGNEMENT ; ECOLE ; ENFANT HANDICAPE ; ENSEIGNANT ; EQUIPE MOBILE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; SCOLARISATION ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELa circulaire prévoit les modalités de création à la rentrée scolaire 2019 à titre de préfiguration d'équipes d’appui médico-social, dispositif innovant pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ces équipes préfiguren[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; COMITE TECHNIQUE DE L'INNOVATION EN SANTE ; COORDINATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; ORGANISATION ; PROJET ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTEPris en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le présent décret complète la liste des dérogations nécessaires à ce[...]Texte officiel
; ACCES AUX SOINS ; ACTION SOCIALE ; CONSULTATION ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS DE SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REMUNERATION ; SANTE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALEL'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêtéTexte officiel
; ACCOMPAGNEMENT ; CHIRURGIEN DENTISTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EXPERIMENTATION ; HYGIENE BUCCODENTAIRE ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; SOIN BUCCODENTAIRE ; TELEMEDECINE ; TELESURVEILLANCE ; SANTEL'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de quatre[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEPHONE PORTABLE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALE ; CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLEConcernant les bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé, le présent décret encadre les modalités expérimentales de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression par les caisses primaires d'assuran[...]
