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Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

JOURNAL OFFICIEL (n°17, paru le 21/01/2014)

ADDICTION ; ALIMENTATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; EVENEMENT INDESIRABLE ; GESTION DES RISQUES ; HEMOVIGILANCE ; INFECTION ASSOCIEE AUX SOINS ; PHARMACOVIGILANCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECURITE SANITAIRE ; TOXICOVIGILANCE SANTE AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; AGENCE NATIONALE CHARGEE DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE