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CONTENTIEUX ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE JUSTICE CONSEIL D'ETATPar principe, toute demande devant le juge administratif effectuée par un justiciable, si elle est tardive (au-delà d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation par l'administration tendant à la répa[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; DEPISTAGE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; EXPERIMENTATION ; HEPATITE C ; PARCOURS DE SOINS ; PHARMACIE ; POPULATION A RISQUE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE SANTEModifiant les dispositions du premier article de l'arrêté du 26 juin 2019, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, autorisent l'expérimentation pour la prise en charge de l'hépatite[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INFIRMIER ; MEDECIN GENERALISTE ; PROTOCOLE ; QUALITE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; SANTE POPULATIONNELLE ; SANTE PUBLIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL EN EQUIPE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent le protocole de coopération « ASALEE : travail en éq[...]ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CICATRISATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE SOIGNANTE ; EVALUATION DES SOINS ; EXPERTISE ; INFIRMIER ; INFIRMIER EXPERT ; PLAIE ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; RESEAU DE SOINS ; SOIN INFIRMIER ; TELEMEDECINE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL EN EQUIPE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent le protocole de coopération « Evaluation et suivi de[...]ACTE MEDICAL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSULTATION INFIRMIERE ; DIABETE ; DOSAGE SANGUIN ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; EQUIPE SOIGNANTE ; GLYCEMIE ; INFIRMIER ; INSULINE ; MEDECIN ; POSOLOGIE ; PROTOCOLE ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN INFIRMIER ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL EN EQUIPE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent le protocole de coopération « Interprétation des rés[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIAGNOSTIC INFIRMIER ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE SOIGNANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FRAGILITE ; INFIRMIER ; INFIRMIER LIBERAL ; INTERVENTION ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SOIN A DOMICILE ; SOIN INFIRMIER ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL EN EQUIPE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent le protocole de coopération « Intervention d'infirmi[...]ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION DE SOINS ; DROIT DE LA SANTE ; ECHOGRAPHIE ; EQUIPE SOIGNANTE ; INFIRMIER ; MEMBRE SUPERIEUR ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SOIN INFIRMIER ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL EN EQUIPE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent le protocole de coopération « Réalisation d'échograp[...]ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION DE SOINS ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE SOIGNANTE ; INFIRMIER ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SOIN INFIRMIER ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSFERT DE COMPETENCE ; TRAVAIL EN EQUIPE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent le protocole de coopération « Transfert de compétenc[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; REGLEMENTATION ; SANG ; SMUR ; STOCK ; TRANSFUSION SANGUINE ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTELe présent décret modifie les articles R. 1221-19-1, R. 1221-20-1, R. 1221-20-3, R. 1221-20-4 et R. 1221-20-5 du code de la santé publique. Ce faisant, il autorise d'abord les établissements de santé, membres du groupement de coopération sanitai[...]DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANE DE CONSULTATION ; REGLEMENTATION ; SMUR ; SOIN AMBULATOIRE ; STRUCTURE D'URGENCE ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTELe présent décret modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au financement des structures des urgences et structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et aux établissements de santé. Ce faisa[...]ASSURANCE ; COMPTABILITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ERGOTHERAPIE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATIQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ACTION SOCIALELe présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (et prenant effet à compter de l'exercice 2021).CAHIER DES CHARGES ; CENTRE REGIONAL DE PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES ET ENVIRONNEMENTALES ; DROIT DE LA SANTE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECINE DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TERRITOIRE DE SANTE SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTELa ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé fixent, dans le présent arrêté, le cahier des charges des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales.COMMISSION DE CONCILIATION ; DETACHEMENT ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; REGLEMENTATION JUSTICE OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUXModifiant les dispositions des articles R. 1142-7 et R. 1142-63-19 du code de la santé publique, le présent décret encadre les modalités de détachement de magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire en activité auprès de l'Offic[...]ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENQUETE NATIONALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION ; NEGOCIATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REPRESENTATION ; RESEAU DE SOINS ; SYNDICALISME SANTELes organisations syndicales nationales représentant les centres de soins infirmiers et les centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité, en vue de participer aux négociations de l[...]CONTRAT ; CONVENTION ; CONVENTION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; TEXTE OFFICIEL ACTION SOCIALEPar la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2022), le président de la république modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en matière de financem[...]CLASSEMENT INDICIAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION TRAVAILLe ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relan[...]CLASSEMENT INDICIAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; HOPITAL MILITAIRE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; REGLEMENTATION TRAVAILLe présent décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) ainsi qu'au[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; OFFRE DE SOINS ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTEInstruction relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé et à la réduction des inégalités de santé, dans le cadre du Ségur de la santé et du plan investir pour l’hôpital – année 2021.ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE DROITLa présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formul[...]ASSOCIATION D'USAGERS ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; EPIDEMIE ; REGLEMENTATION ORGANISATION SANITAIRE AGENCE REGIONALE DE SANTEPris dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ayant empêché la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la f[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE HOMME FEMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; QUALITE DE VIE TRAVAILPar le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE HOMME FEMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; NEGOCIATION ; REMUNERATION ; SALAIRE TRAVAILPar le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]
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