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DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT HOSPITALIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION DROIT CONSEIL D'ETATPar la présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (DIM) en tant qu’il ne prévoit pas, lors de l’accès des commissaires aux compte[...]COMMISSAIRE AUX COMPTES ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; TRANSMISSION DES DONNEES DROIT CONSEIL D'ETATSaisi par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM), le Conseil d'État donne une suite favorable[...]CONSULTATION ; CONTENTIEUX ; CRISE SANITAIRE ; DISPENSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGIME POLITIQUE DROIT CONSEIL D'ETATPar le présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGLEMENTATION ; SECURITE INCENDIE ; SOIN D'URGENCE JUSTICE CONSEIL D'ETATLe Conseil d'État annule le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ».CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES ; VIE PRIVEE DROIT ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUXSous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DROIT CONSEIL D'ETATLe Conseil d'Etat annule partiellement les dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles.ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE DROIT CONSEIL D'ETATDans le présent avis concernant une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, le Conseil d'État donne son interprétation des articles du code de la justice administrative[...]ACTE PROFESSIONNEL ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FACTURATION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REMUNERATION DROIT CONSEIL D'ETATDans le présent avis, le Conseil d'État rappelle, d'une part, les actes qu'un infirmier anesthésiste diplômé d'État est habilité à accomplir aux termes ddu code de la santé publique et, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglemen[...]DONNEE INDIVIDUELLE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LOGICIEL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION DROIT CONSEIL D'ETATLe 3° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du co[...]DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MARQUEUR BIOLOGIQUE ; REGLEMENTATION ; RESEAU DE SOINS ; TRISOMIE 21 DROIT CONSEIL D'ETAT ; HAUTE AUTORITE DE SANTELa plus haute juridiction administrative française annule l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques[...]ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; ANESTHESIE REANIMATION ; AUTORITE PARENTALE ; BENEFICE RISQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DECISION ; ENFANT HOSPITALISE ; FAIT DIVERS ; FIN DE VIE ; LESION CEREBRALE ; PEDIATRIE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE CONSEIL D'ETATDans une décision rendue le 8 mars 2017 (n° 408146), le Conseil d’État a désavoué une équipe médicale du service d’anesthésie-réanimation pédiatrique de l’hôpital de La Timone à Marseille (Bouches-du-Rhône) qui avait décidé d’arrêter de traiteme[...]BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; SOIN D'URGENCE ; TRANSPORT SANITAIRE DROIT CONSEIL D'ETATDans le présent arrêt, le Conseil d'État considère que le principe de continuité d'un service d'urgence de transport de malades n'autorise par l'agent comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) à prendre la responsabilité d'outrepasser les[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TRAVAIL CONSEIL D'ETATDans le présent arrêt, le Conseil d'État rappelle qu'un 'fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (...) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement'.CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MUTUELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE JUSTICE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ; CONSEIL D'ETATDans l'arrêt rendu le mercredi 13 février 2013, le Conseil d'État confirme l'impossibilité pour les dirigeants d'un établissement public de santé de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle prévoyant l'affiliation obligatoire des personnels ho[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LANGUE FRANCAISE ; MEDECIN ; REFUS JUSTICE CONSEIL D'ETATDans le présent arrêt, le Conseil d'État rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de l'examen de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisé au titre de l'année 2009 pour [...]CONGE DE MALADIE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER DROIT CONSEIL D'ETATtendant à la fonction publique hospitalière (FPH) une jurisprudence amorcée dans un arrêt du 7 juillet 2000 sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la sécurité sociale aux agents de la fonction publique en matière de reconnaissance des[...]CODE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; GOUVERNEMENT ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TEXTE OFFICIEL DROIT CONSEIL D'ETATPar le présent arrêt, le Conseil d'État enjoint le Premier ministre de prendre un décret pour édicter le code de déontologie des infirmiers, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique,[...]ABANDON DU TRAITEMENT ; ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; CRITERE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DU MALADE ; ETAT VEGETATIF ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE JUSTICE CONSEIL D'ETATLe Conseil d'État, statuant au contentieux, considère la situation particulière de Vincent Lambert, son histoire personnelle et les souhaits qu'il a pu formuler (avant son accident) au regard de la fin de vie (et notamment celui de ne pas être m[...]DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; MARQUEUR BIOLOGIQUE ; MEDECINE PERINATALE ; MEDECINE PREDICTIVE ; TRISOMIE 21 MEDECINE AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; CONSEIL D'ETATSous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, l'arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage e[...]CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICITE ; SECURITE SANITAIRE DROIT CONSEIL D'ETATPar la présente décision, le Conseil d'État annule l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électroniqueCONTROLE ; DECISION ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE CONSEIL D'ETATPour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l'action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et[...]DIRECTEUR ; GESTION DES BIENS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS JUSTICE CONSEIL D'ETAT ; FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCESe prononçant sur la requête présentée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visant à faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 [...]DIRECTEUR ; GESTION DES BIENS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS JUSTICE CONSEIL D'ETAT ; FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCESe prononçant sur la requête présentée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visant à faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 [...]AMIANTE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECINE DU TRAVAIL ; POSTE DE TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RECOMMANDATION ; SURVEILLANCE DROIT CONSEIL D'ETATPar la présente décision, le Conseil d'État, statuant au contentieux, annule l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.Le Conseil d'Etat est une juridiction qui joue un rôle important de conseil auprès du gouvernement. Il est régulièrement mentionné par les médias lorsqu'il intervient en tant que recours suprême dans les contentieux administratifs.[résumé d'éditeur]COORDINATION ; DROIT DE LA SANTE ; ENCADREMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDECIN COORDONNATEUR ; MEDICALISATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; ROLE ; STATUT DU PERSONNEL ; VALIDATION TRAVAIL CONSEIL D'ETATDans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat valide les dispositions du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 sur le rôle du médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le cad[...]ADMISSION ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DIRECTEUR ; DROIT DU MALADE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANE DE DECISION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES DROIT CONSEIL D'ETATPar le présent arrêt, le Conseil d'État annule partiellement le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques « en tant seulement qu'il ne prévoit pas, au [...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ACTION SOCIALE CONSEIL D'ETATDans la présente décision, le Conseil d'État déclare « entaché d'illégalité » le paragraphe II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'acc[...]ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION EDUCATION CONSEIL D'ETATLe Conseil d'État annule les dispositions du 2° du I de l'article 1er du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales.
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