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Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des per[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT ; FISCALITE ; PANDEMIE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRIME TRAVAILModalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle instaurée en faveur des agents publics et apprentis exerçant dans les établissements publics de santé.L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de[...]ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; FORFAIT HOSPITALIER ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ACTION SOCIALE AGENCE REGIONALE DE SANTEApplication dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du coefficient prudentiel fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des coefficients de reprise d’allègements fis[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; FISCALITE ; HYGIENE CORPORELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE SOCIETELes articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de[...]CHOUVEL Rudy, Aut. ; HEYRMAN Eric, Aut. ; HECKEL Thomas, Aut. ; LE CORFF Yann, Aut. ; BITKER Vincent, Aut. ; DACHARY Alexandre, Aut. ; CARLES Bruno, Aut. ; LAMBERT Thierry, Aut. ; SORRENTINO Monique, Aut. ; LECCIA Marie Thérèse, Aut. ; Chrisian ZANNINI, Aut. | 2020 | p. 278-309APAJH Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, Aut. ; CHAUVEAU Edwidge, Coord. ; TAKTOUK Brigitte, Coord. | Saint-Cloud : Prat éditions | 2020 | 18° éd. | p. XVII-376ACCES AUX SOINS ; ACCOMPAGNEMENT ; ADOLESCENT ; CITOYENNETE ; CULTURE ; EMPLOI ; ENFANT ; FISCALITE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HANDICAP ; HEBERGEMENT ; LOISIRS ; MAJEUR PROTEGE ; PRESTATION SOCIALE ; TRANSPORT ; TRAVAILLEUR HANDICAPEUn guide vraiment pratique et à jour pour répondre à toutes vos questions : - Quel accueil pour mon enfant, mon adolescent en situation de handicap ? - Quelles sont les structures d’hébergement ? - Quel statut pour le travailleur en situatio[...]ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; FORFAIT HOSPITALIER ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ACTION SOCIALE AGENCE REGIONALE DE SANTEApplication dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du coefficient prudentiel fixé en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des coefficients de reprise d'allègements fis[...]COTISATION SOCIALE ; FISCALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; INDEMNITE ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL SOCIETEAbrogeant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le présent décret (applicable aux rému[...]BOSSARD Olivier, Aut. ; DELNATTE Jean-Claude, Aut. | Paris : Infodium | 2019 | 3° ed. | p. 314 pagesAMORTISSEMENT ; BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; CONTENTIEUX ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; CONTRAT DE POLE ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; EFFICIENCE ; EMPRUNT FINANCIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; INVENTAIRE ; INVESTISSEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; PROCESSUS ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; REGLEMENTATION ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; STOCK ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRESOR PUBLIC ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE AGENCE REGIONAL DE SANTE ; COMITE INTERMINISTERIEL DE LA PERFORMANCE ET DE LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATIONDe très nombreux textes, en évolution constante, régissent le régime budgétaire, financier et comptable applicable aux établissements publics de santé. Ce dispositif législatif et réglementaire est ici recensé, classé et commenté pour un usage o[...]Le point sur la modernisation du recouvrement en application dès le mois de janvier 2019.BASE DE DONNEES ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FISCALITE ; GESTION DU PERSONNEL ; RECUEIL DE DONNEES ; REMUNERATION ; SALAIRE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES TRAVAILLa présente note d’information a pour objet de rappeler les principaux points techniques ou organisationnels concourant à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) dans les établissements publics de santé (EPS) e[...]ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT SOCIAL ; FISCALITE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES INFORMATION COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTESPris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, le présent décret insère les articles R.* 153 A-1 et R.* 153 A-2 dans le même livre afin de préciser le contenu et les modalités de communication des informations fi[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FISCALITE ; GESTION DU PERSONNEL ; REMUNERATION ; SALAIRE TRAVAILLe prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivr[...]CONTROLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FISCALITE ; FORFAIT HOSPITALIER ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ACTION SOCIALEAfin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, le décret précise le[...]ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FISCALITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ACTION SOCIALE AGENCE REGIONALE DE SANTEApplication dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du coefficient prudentiel fixé en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des coefficients de reprise d'allègements fis[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONTRAT ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FISCALITE ; PRIME ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOLIDARITE ACTION SOCIALEAbrogeant la circulaire DSS/5D n° 2011-133 du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire au profit du Fonds de financement de la prote[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONTRAT ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FISCALITE ; PRIME ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOLIDARITE ACTION SOCIALEAbrogeant la circulaire DSS/5D n° 2011-133 du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire au profit du Fonds de financement de la prote[...]GALLET Bruno, Aut. ; MATTEI Jean-François, Préf. | Rennes : Presses de l'EHESP | 2017 | p. 203 pagesACHAT HOSPITALIER ; CENTRE DE SANTE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRACTUALISATION ; CONVENTION ; COOPERATION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT DU MALADE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FISCALITE ; GESTION DU PERSONNEL ; GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; MAISON DE SANTE ; MUTUALISATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; PHARMACIE ; PROTOCOLE ; PROTOCOLE DE COOPERATION ; REFORME ; RESEAU DE SOINS ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTELa loi de modernisation du système de santé fait de la coopération (gestion des personnels, régime comptable, fiscalité...) l'outil principal pour relever les défis que pose le système. Des problèmes comme les déserts médicaux ou la continuité d[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIRECTEUR ; DROIT HOSPITALIER ; FISCALITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LOGEMENT DE FONCTION ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC DROITDans le présent arrêt, le Conseil d'État précise les conditions d'affectation au service public hospitalier (ou à la mission d'intérêt général) d'un logement de fonction concédé à titre gratuit à certains agents (tels les directeurs) du dit serv[...]AMORTISSEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SANTE PUBLIQUE ; TERRORISME ; VICTIME ACTION SOCIALEAMORTISSEMENT ; BUDGET HOSPITALIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE ; GESTION DES RISQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; INVESTISSEMENT ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ORGANISATION SANITAIREDans le présent arrêté (dont les dispositions trouvent à s'appliquer à compter du 1er janvier 2016), le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget appor[...]
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