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SANTEPSY > DROIT > DROIT CONSTITUTIONNEL > DROIT DE LA PERSONNE > LIBERTE INDIVIDUELLE
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Texte officiel
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; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MESURE DE CONFINEMENT ; SANCTION PENALE ; DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNELLe renvoi du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) à l'article L. 3131-15 du même code (permett[...]Texte officiel
; AVOCAT ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTELe caractère exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire et la nécessité de préserver la santé de tous peut certes imposer des mesures restrictives des droits et libertés de chacun. Il doit cependant être rappelé qu'il ne saurait être question po[...]Texte officiel
; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCE ; DROIT ; PRATIQUE DU SOIN ; CONSEIL CONSTITUTIONNELPar la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]Texte officiel
; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRIVATION DE LIBERTE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCE ; DROIT ; PRATIQUE DU SOIN ; CONSEIL CONSTITUTIONNELPar la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]Texte officiel
; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MESURE DE CONFINEMENT ; PSYCHIATRIE ; DROITLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l'établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise) le [...]Texte officiel
; ACCES AUX SOINS ; ACCUEIL ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CITOYENNETE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PRIVATION DE LIBERTE ; RECOMMANDATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SORTIE ; VIE QUOTIDIENNE ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ; DROIT ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTEDans les présentes recommandations, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) reprend et organise en un document unique l'essentiel de sa doctrine élaborée depuis sa création en 2008. Ces recommandations constituent le socl[...]Texte officiel
; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; JUSTICE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PANDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECOMMANDATION ; VIE PRIVEE ; DROIT ; COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMMEDans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) réitère ses préoccupations quant au régime d'exception instauré en France pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle attire l'attention sur l'ampleur d[...]Texte officiel
; CONDITION DE RESIDENCE ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; VOYAGE ; SOCIETEAbrogeant l'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, le ministre de l'intérieur arrête un nouveau modèle de déclaration indiquant le motif de dépla[...]Texte officiel
; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; REGION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; TRANSPORT ; SANTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISEEu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l'article L.3131-15 du code de la santé publique.Texte officiel
; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; GROUPE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; TRANSPORT ; SANTE ; DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MEREu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret prolonge les mesures fixées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 au 11 mai 2020Texte officiel
; CONSTITUTION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; TEMPS ; DROITAfin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'a[...]Texte officiel
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; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; GROUPE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; TRANSPORT ; SANTEEu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l'article L.3131-15 du code de la santé publique.Texte officiel
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; ACCESSIBILITE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; CONDITION DE DETENTION ; CONTROLE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERDICTION ; INTERNET ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; RECOMMANDATION ; DROIT ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTELes enjeux liés à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté sont multiples, tant pour l'accès à l'information et à la formation et le maintien des liens avec l'extérieur que pour la préparation à la sortie et la réinsertion. Si a[...]Article
; DROIT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; REVUE DE LA LITTERATURE ; SOIN SOUS CONTRAINTELibertés et contraintes sont des concepts débattus dans le champ de la psychiatrie depuis son origine et qui restent d’actualité. Les pays industrialisés qui ont développé un système de soin en santé mentale ont connu un virage ambulatoire pour [...]Article
; AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEBAT ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DISCERNEMENT ; ETHIQUE ; IDENTITE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SANTE MENTALELes directives anticipées (DA) correspondent à une volonté, apparemment plébiscitée, de maintenir l'autonomie d'une personne même lorsque celle-ci n'est plus en capacité immédiate de l'assurer. Cette exaltation de ce principe (respecter l'autono[...]Livre
DUTIER Aurélien, Aut. ; WORMS Frédéric, Aut. ; HAZAN Adeline, Aut. ; DELAGE Sandrine, Aut. ; GUILLEMAIN Hervé, Aut. ; COLLECTIF, Aut. | Rennes (France) : Hygée | 2020 | p. 318; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ETHIQUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INSTITUT MEDICO EDUCATIF ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SECURITESi la liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental, le respect de cette liberté est parfois entravé ou profondément confisqué. Ces limitations posent de nombreuses questions juridiques, cliniques et éthiques qui interpellent au quotid[...]Article
; DOMICILE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETHIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALTRAITANCE ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIE PRIVEELe 22 mars 2019, un aide-soignant était condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt pour des violences commises sur une femme de 98 ans en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ses fi[...]Texte officiel
; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONDITION DE VIE ; DIGNITE ; DROIT DU MALADE ; DROIT HOSPITALIER ; ENFANT HOSPITALISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU MALADE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; QUALITE DES SOINS ; RECOMMANDATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN ; DROIT ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTEConstatant une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule des recomma[...]Article
; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; HETEROSEXUALITE ; HOMOSEXUALITE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; SEXUALITE ; VIE AFFECTIVESi la vie affective, et surtout sexuelle, des résidents de structures médico-sociales est en principe de plein exercice, la réalité est souvent différente. Manque de formation du personnel, paternalisme, conduites stéréotypées, injonctions aux "[...]Article
; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; AUTONOMIE ; DROIT DE L'HOMME ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; RESPECT ; SEXUALITE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; VIE AFFECTIVE ; VIE PRIVEE ; LOI DU 11 FEVRIER 2005Depuis deux décennies, je travaille avec des établissements médico-sociaux dans l'optique d'apporter un autre regard sur l'accompagnement. Parallèlement, je milite pour la reconnaissance de la liberté sexuelle des personnes en situation de handi[...]Article
; DEPENDANCE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PERSONNE AGEELa notion de liberté est au coeur de la définition du statut de personne et de citoyen dans nos sociétés démocratiques. La perte d'autonomie liée au vieillissement de la population questionne pour sa part la permanence de celle-ci. De même, la c[...]Article
; DEPENDANCE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU MALADE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PERSONNE AGEE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; VULNERABILITELa question des atteintes aux droits et libertés des personnes âgées préoccupe les pouvoirs publics. En effet, les établissements de santé ou médico-sociaux accueillant les personnes âgées se trouvent soumis à des impératifs susceptibles d’entre[...]Article
; ARCHITECTURE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LOGEMENT ; NORME ; RESIDENTce dossier comprend 3 articles : Repenser l'EHPAD pour qu'il devienne un habitat adapté et désirable La déambulation en EHPAD les normes applicables à l'aménagementArticle
Article
; CONDITION DE DETENTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU MALADE ; DROIT PENAL ; ENFERMEMENT ; HISTOIRE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SANCTION PENALE ; SOIN SOUS CONTRAINTEL'enfermement consiste à priver l'individu de sa liberté d'aller et venir. Une telle atteinte justifie un encadrement juridique strict au centre duquel se trouve le juge, que la Constitution de 1958 a institué comme 'gardien des libertés individ[...]Article
; CAS CLINIQUE ; CONTENTION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PERSONNE AGEE ; SERVICE FERME ; UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEEUne unité 'protégée' et non 'fermée' en EHPAD pour des personnes ayant une pathologie cognitive peut avoir de réels bénéfices pour le sujet : réassurance par la présence des soignants, diminution des angoisses et préservation de la parole par le[...]Article
; CHOIX ; CONFIANCE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU MALADE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU MALADE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE ; RELATION THERAPEUTIQUEChaque prise en soins doit recueillir le consentement libre, éclairé et durable du patient. La recherche d’un accord préalable à tout acte soignant susceptible de toucher la liberté et la dignité du patient fait partie des fondamentaux de la psy[...]
