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SANTEPSY > DROIT > RESPONSABILITE > RESPONSABILITE CIVILE > REPARATION
REPARATIONSynonyme(s)
dédommagement
;justice réparatrice
;justice restaurative
rencontre détenu victime
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Texte officiel
; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DOMMAGES ET INTERETS ; PROROGATION ; SANTE ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUXCompte tenu du contexte lié à l'épidémie de covid-19, la présente ordonnance proroge l'ensemble des délais dans lesquels l'ONIAM, (ainsi que les différentes instances en son sein) doivent statuer sur les demandes d'indemnisation et payer les of[...]Nouveauté
Texte officiel
Livre
DOAT David, Dir. ; RIZZERIO Laura, Dir. ; ARENES Jacques, Aut. ; DEPASSE Jeanine, Aut. ; DOPCHIE Catherine, Aut. ; DUPUIS Michel, Aut. ; FLOHIMONT Valérie, Aut. ; HERMAN Véronique, Aut. ; MAILLARD Nathalie, Aut. | Toulouse : Erès | 2020 | p. 252 pages; ANTHROPOLOGIE ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; AUTONOMIE ; DIGNITE ; DROIT ; EDUCATION POUR LA SANTE ; EGALITE ; ETHIQUE ; FRAGILITE ; PHILOSOPHIE ; POLITIQUE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; REPARATION ; SOIN ; SUJET ; VULNERABILITE ; ARISTOTE ; NUSSBAUM MarthaL’accueil comme le rejet de la vulnérabilité posent de fait des questions qui paraissent d’une certaine manière insolubles. N’y aurait-il pas finalement dans l’« engouement » contemporain pour la vulnérabilité quelque chose de problématique qu’i[...]Article
; COMMISSION DE CONCILIATION ; DROIT DU MALADE ; INSTANCE DE RECOURS ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; LOI DU 4 MARS 2002La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ou[...]Article
; AGRESSION ; AUTONOMISATION ; CRIME ; HUMANISME ; PEINE ; PROCES ; RECIDIVE LEGALE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; SANCTION PENALE ; VICTIMOLOGIEAbsolument inédit jusqu’il y a peu de temps, l’espace de dialogue que permettent les mesures de justice restaurative comble un manque important dans notre système de justice pénale, en totale complémentarité. Si le procès pénal et l’exécution de[...]Texte officiel
; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ; CONSEIL D'ETATDans le présent avis concernant une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, le Conseil d'État donne son interprétation des articles du code de la justice administrative[...]Article
; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; ERGOTHERAPEUTE ; EXPERTISE ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; INTERVENTION ; METHODOLOGIE ; PREJUDICE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REFERENTIEL ; REPARATIONLe nombre d'interventions d'ergothérapeutes dans le cadre de la réparation du dommage corporel est en augmentation depuis quelques années. Après avoir pris acte de la nécessité d'acquérir des connaissances complémentaires au diplôme d'État d'erg[...]Livre
DEPOIX JOSEPH Jean-Pol, Dir. ; BIOSSE DUPLAN Alexandre, Aut. ; BRETTEVILLE HOFFMANN Valeria, Aut. ; CHAILLET Juliette, Aut. ; CITRINI Marie, Aut. ; GATEAU Valérie, Aut. ; GRASSIN Marc, Aut. ; HAGUET Marie-Bénédicte, Aut. ; LE VOYER Anne-Claude, Aut. ; MAISANI Pauline, Aut. ; CREMIEUX François, Préf. | Malakoff : Lamarre | 2019 | p. XIII-129; ACCES AUX SOINS ; ALEA THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU MALADE ; DROIT HOSPITALIER ; EVENEMENT INDESIRABLE ; FIN DE VIE ; GESTION DES RISQUES ; INFORMATION DU MALADE ; INSTANCE DE RECOURS ; INSTANCE HOSPITALIERE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MEDIATEUR ; RECOMMANDATION ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RELIGION ; REPARATION ; REPRESENTANT DES USAGERS ; RESPONSABILITE ; VULNERABILITELe patient à l’hôpital est passé, ces dernières années, du statut d’objet de soins à celui de personne soignée désirant comprendre le choix et les risques encourus du traitement envisagé. La personne soignée revendique non plus seulement un cons[...]Article
; AIDE AUX VICTIMES ; DROIT ; JUSTICE ; PROCES ; REPARATION ; THEORIE ; TRAUMATISME ; VICTIME ; VICTIMOLOGIELa victimologie connaît une évolution remarquable, tant en ce qui concerne la reconnaissance des personnes victimisées par le crime que la mise en œuvre de leurs droits corrélatifs. Le rôle de la doctrine, notamment féministe, a été essentiel po[...]Article
; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; PREJUDICE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; REPARATION ; TRAUMATISME PSYCHIQUEL’analyse clinique psychologique et psychopathologique nécessaire à l’évaluation d’un dommage psychique doit être adaptée à chaque cadre juridique, notamment pour l’appréciation des notions d’imputabilité psycho-légale et d’état antérieur. En dr[...]Article
; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; HISTOIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE POUR FAUTELa responsabilité pour faute apparaît comme une donnée de bon sens ; elle résulte pourtant d'un long cheminement juridique et s'est avérée inadaptée à bien des phénomènes de société. Limitée dans son objet mais consacrée par le Conseil constitut[...]Article
; GUERRE ; INFORMATION ; INSERTION SOCIALE ; REPARATION ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TEMOIGNAGE ; TRAUMATISME PSYCHIQUEProblématique : Si les troubles psychiques de guerre ont fait l’objet de nombreux travaux épidémiologiques, cliniques et thérapeutiques, nous n’avons pas retrouvé d’études référencées évaluant la perception des actions médicales et sociales du p[...]Article
; ACCOMPAGNEMENT ; ATTENTAT ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPOT DE PLAINTE ; DOMMAGES ET INTERETS ; JUSTICE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; VICTIME ; CELLULE INTERMINISTERIELLE D'AIDE AUX VICTIMES (CIAV)L'urgence médicale initiale se complète d'un accompagnement dans les démarches médico-judiciaires. Celles-ci, souvent peu connues de non spécialistes sont nécessaires à la reconnaissance du statut de victime. Elles comportent plusieurs étapes bi[...]Article
; ASSURANCE ; COMPLICATION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE SOIGNANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; INFORMATION DU MALADE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUXLa survenance d’une complication grave au décours d’une intervention de chirurgie cardiaque, en dehors de toute faute chirurgicale, n’engageait pas la responsabilité des médecins. En revanche, celle de l’établissement était mise en cause par la [...]Livre
; ADULTE ; AUTONOMIE ; CONSEQUENCE ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DEVELOPPEMENT PSYCHIQUE ; EMOTION ; ENFANT ; HISTOIRE ; METHODE ; PERINATALITE ; PLASTICITE NEURONALE ; PSYCHOTHERAPIE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPARATION ; ROLE ; TRAUMATISME DE LA NAISSANCE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIEDe récentes études en neurobiologie confirment que les manques et difficultés précoces (couveuses, séparations, hospitalisations, maltraitante...) survenus de la gestation aux trois premières années de la vie ont un impact considérable sur la ca[...]Article
; ADOLESCENT ; DELIT ; MEDIATION THERAPEUTIQUE ; MENTALISATION ; PHOTOLANGAGE ; REPARATION ; SYMBOLISATIONLes adolescents ayant commis un délit peuvent être condamnés à des mesures de réparation pénale proposées en alternative à des poursuites ou en tant qu'exécution d'une peine. Mais ce travail ne pousse pas forcément à s'interroger sur le sens de [...]Livre
; AMNESIE ; CADRE THERAPEUTIQUE ; EMDR ; EVALUATION CLINIQUE ; EXPERTISE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHOTHERAPIE DE GROUPE ; REPARATION ; RESILIENCE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TEMOIGNAGE ; TRANSFERT ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIMOLOGIE ; VIOL ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE SEXUELLE ; DISSOCIATION ; HYPNOSE ERICKSONIENNELa victimologie, science criminelle s'intéressant aux victimes en général (d'attentats, d'accidents, mais aussi de tous les traumatismes subis), s'enrichit régulièrement des nouvelles avancées dans les domaines qu'elle couvre (législatif, thérap[...]Texte officiel
; DIVALPROATE DE SODIUM ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE ; FONCTIONNEMENT ; MEDICAMENT ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; THYMOREGULATEUR ; VICTIME ; SANTELe décret a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres.Article
; ATTENTAT ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE ; GUERRE ; LEGISLATION ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIMEDans cet article, nous abordons les voies de passage existant entre les différents cadres juridiques de réparation du dommage précédemment détaillés. Alors qu’en droit commun une personne blessée ne saurait être indemnisée doublement pour le mêm[...]Texte officiel
; ALEA THERAPEUTIQUE ; DIVALPROATE DE SODIUM ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GROSSESSE ; PREJUDICE ; REPARATION ; SANTE PUBLIQUE ; VALPROMIDE ; VICTIME ; SANTE ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUXEn réponse notamment au scandale causé par l'anti-épileptique Dépakine, la ministre des solidarités et de la santé fixe, dans le présent arrêté, le formulaire de demande d’indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un [...]Article
; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; PREJUDICE ; PREUVE ; REPARATION ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUENous détaillons dans ce premier article les points clés de l’expertise en psychotraumatologie. Après une description des différentes formes cliniques des troubles psychiques post-traumatiques, nous focalisons notre réflexion sur les questions mé[...]Article
L’indemnisation des dommages corporels et psychiques en droit commun s’est modifiée de manière majeure dans les suites du travail de la commission Dintilhac qui a donné naissance en 2005 à une nouvelle nomenclature des postes de préjudices, post[...]Article
; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; GUERRE ; REPARATION ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TERRORISME ; VICTIME ; CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE/ CPMIVGPlus ancien régime français d’indemnisation du dommage corporel et psychique, le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux personnes victimes d’attentats, reste peu connu des experts. Nous détaillons [...]Texte officiel
; DIVALPROATE DE SODIUM ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE ; FONCTIONNEMENT ; MEDICAMENT ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; THYMOREGULATEUR ; VICTIME ; SANTELe décret a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'indemnisation destiné à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés. Il définit la composition et les règles de fon[...]Texte officiel
; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INSPECTION DU TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREJUDICE ; REPARATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; JUSTICEL'absence de saisine de l'inspection du travail pour le licenciement, même fondé, d'un agent protégé (au regard de ses fonctions de représentant du personnel) non titulaire d'un établissement public de santé crée un préjudice spécifique suscepti[...]Livre
ROSENBERG Marshall B, Aut. ; SEILS Gabriele, Aut. | Saint-Julien-en-Genevois : Jouvence | 2017 | 2° éd. | p. 253; COMMUNICATION ; COMMUNICATION NON VIOLENTE ; COUPLE ; DEFINITION ; ECOLE ; EMPATHIE ; GESTION DE CONFLIT ; RELATION ; RELATION PARENT ENFANT ; REPARATION ; TECHNIQUEMarshall Rosenberg a inventé et développé la Communication Non Violente (CNV) grâce, entre autres, à une méditation approfondie des épreuves qui ont jalonné son existence. Il s'appuie dans sa démarche sur l'approche de l'écoute active centrée su[...]Article
; ANNONCE DU DIAGNOSTIC ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU MALADE ; DROIT HOSPITALIER ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFORMATION DU MALADE ; METHODELes dommages liés aux soins sont une réalité. Chaque année, on estime que l’incidence des événements indésirables graves se situe autour de six pour mille journées d’hospitalisation (enquête nationale sur les événements indésirables graves assoc[...]Livre
SCOTTI Jean-Charles, Aut. | Rueil-Malmaison : Lamarre | 2017 | 3ième éd. rev. et mise à jour | p. XIII-226 pages; CADRE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU MALADE ; DROIT HOSPITALIER ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALEL'imprécision de la définition de la fonction cadre de santé et les contraintes économiques et institutionnelles font de l'exercice d'encadrement une véritable gageure. Cependant, et parce que l'activité soignante est sous étroite surveillance j[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DECES ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; GESTION DES RISQUES ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MENINGITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICEDans le présent arrêt, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité pour faute présumée des professionnels et des établissements de santé du fait d'une infection nosocomiale endogène. L'arrêt constitue donc un revirement de jurisprudence, puisq[...]Texte officiel
; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; ENFANT HANDICAPE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GRAVITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MALFORMATION ; MEDECINE PERINATALE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; TERATOGENESE ; DROIT ; CONSEIL D'ETATLe Conseil d'État précise sa jurisprudence sur la reconnaissance d'une « faute caractérisée » des services hospitaliers en cas de malformations non décelées à l'issue d'échographies foetales. Il rappelle aussi l'application des dispositions de l[...]
![La réparation des dommages associés aux soins [fiche]](./styles/ascodocpsy/images/no_image_as.png)
