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ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE DROITLa présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formul[...]ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRES ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DE LA SANTE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE DROITLe présent décret ajoute, d'une part, une section 4 (relative aux refus de soins discriminatoires) au chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique, et, d'autre part, une section 3 (re[...]ACCUSATION ; ADOLESCENT ; AGRESSION SEXUELLE ; CAS CLINIQUE ; DEPOT DE PLAINTE ; ENFANT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; SILENCE ; TRAUMATISME PSYCHIQUELes auteurs analysent le phénomène des révélations d’agression et d’abus sexuels en s’appuyant sur leur expérience de pédopsychiatres et d’experts judiciaires. Ils mettent l’accent sur les particularités du contexte contemporain en raison de l’i[...]BUDET Jean-Michel, Coord. ; HEURTEL Jean Pierre, Aut. ; PORS André Gwenael, Aut. ; EVRARD Océane, Aut. ; JEGOU F, Aut. ; KERLEAU JM, Aut. ; BEGUE Florence, Aut. ; FLEURY Jean-Baptiste, Aut. ; LAZZAROTTI Virginie, Aut. ; DELAS Aurélien, Aut. ; LASSARAT Pierre, Aut. ; PASQUAL Elise, Aut. ; MOZZICONACCI Frédérique, Aut. ; CHOUCHANA Marie, Aut. ; GEORGES-TARRAGANO Claire, Aut. ; SOFFER Daphné, Aut. ; ARAS Nazmiye, Aut. ; ATWA Maroua, Aut. ; CASTIE Marion, Aut. ; ASTRE Harold, Aut. ; MECHALI Denis, Aut. ; CREMADEZ Michel, Aut. ; KOUEVI Amah, Aut. ; SOKOLO Audrey, Aut. ; LAURENT Paul, Aut. ; MAKOUDI Yannis, Aut. ; REMOND Paul, Aut. ; THOMAS Jean Luc, Aut. ; FARGE Marion, Aut. ; MOKRANI Sylia, Aut. ; NGUYEN-THI Phi Linh, Aut. ; VOYEN Madeline, Aut. ; TOUVENEAU Sylvie, Aut. ; PERRIN Olivier, Aut. | 2020 | p. 24-64DELINQUANT MINEUR ; DEMATERIALISATION ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; PROCEDURE JUDICIAIRE JUSTICELe présent décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédu[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; AGRESSION ; AGRESSIVITE ; DEPOT DE PLAINTE ; EQUIPE SOIGNANTE ; SIGNALEMENT ; URGENCE MEDICALE ; VIOLENCEQu'elles soient verbales ou physiques, les violences font désormais partie du quotidien des professionnels de santé. Elle ne doivent pas être banalisées. Signalement, plainte, analyse : les pratiques varient.CODE ; DEONTOLOGIE ; DEPOT DE PLAINTE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PSYCHOLOGUE ; RESPONSABILITE EUROPELe Code de déontologie des psychologues a la responsabilité professionnelle pour principe fondamental. Pourtant, que se passe-t-il lorsqu'une plainte est déposée contre un psychologue ? Devant qui doit-il rendre des comptes ? L'auteure partage i[...]COUTY Edouard, Aut. ; SOULLEZ Christophe, Aut. ; SAADA Didier, Aut. ; POUPARD Arnaud, Aut. ; TRIBALLEAU Clément, Aut. ; SALMONA Muriel, Aut. ; TILMAN Laora, Aut. ; CHARESTAN Pierre, Aut. ; BROISIN DOUTAZ Frédérique, Aut. ; LE GRIGUER Fatima, Aut. ; CHESNEL Laurène, Aut. ; SABRI Louise, Aut. ; KRAUTH Sébastien, Aut. | 2018 | p. 482-541ACCES AUX SOINS ; ACCOMPAGNEMENT ; CONFLIT ; DEPOT DE PLAINTE ; DETENU ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HARCELEMENT SEXUEL ; INCIVILITE ; MALTRAITANCE ; QUALITE DE VIE ; QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ; RELATION PROFESSIONNELLE ; SECURITE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; UNITE HOSPITALIERE SECURISEE INTERREGIONALE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; VICTIME ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALEACCOMPAGNEMENT ; ATTENTAT ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPOT DE PLAINTE ; DOMMAGES ET INTERETS ; JUSTICE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; VICTIME CELLULE INTERMINISTERIELLE D'AIDE AUX VICTIMES (CIAV)L'urgence médicale initiale se complète d'un accompagnement dans les démarches médico-judiciaires. Celles-ci, souvent peu connues de non spécialistes sont nécessaires à la reconnaissance du statut de victime. Elles comportent plusieurs étapes bi[...]ACCES AUX SOINS ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEMOCRATIE ; DEPOT DE PLAINTE ; DOSSIER DU MALADE ; DROIT DU MALADE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION DU MALADE ; LEGISLATION ; OBLIGATION DU MALADE ; POLITIQUE DE SANTE ; REPRESENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; USAGERLe terme de démocratie sanitaire présente un paradoxe. Si l’idée fait consensus, son contenu fait débat. L’auteur s’attache à préciser les contours historiques, sociologiques et juridiques de ce terme pour en proposer une définition contemporain[...]CONDITION DE TRAVAIL ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DU TRAVAIL ; HARCELEMENT MORAL ; MANAGEMENT ; RELATION HIERARCHIQUE ; VICTIMEPuni par la législation, le harcèlement moral altère les conditions de travail et parfois la santé des salariés et agents. Le point sur ce fléau aux formes variées et sur les recours pour s'en sortir. [résumé d'éditeur]DEPOT DE PLAINTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHIATRIE ; RELATION SOIGNANT SOIGNEEn psychiatrie, les soignants dénoncent rarement les faits de violence dont ils sont victimes de la part de patients. Ils peuvent pourtant faire appel à la justice et être soutenus par l'établissement |[Résumé d'éditeur]ACCES AU DOSSIER DU MALADE ; DELIT ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DU MALADE ; DROIT PENAL ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INFORMATION ; INFRACTION ; INTERVENTION ; JUSTICE ; POLICE ; PROCESSUS DROITLa lettre émanant de la Direction des hôpitaux distingue les différentes procédures d'enquête pouvant expliquer l'intervention de la police dans un établissement public de santé pour entendre un patient, à savoir : l'enquête préliminaire, le fla[...]DEPOT DE PLAINTE ; DROIT ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCES ; RESPONSABILITE MEDICALEEn matière de responsabilité médicale, c'est le patient qui est à l'origine de la procédure, et il va faire des choix procéduraux qui marqueront toute la suite de la procédure. [résumé d'éditeur]ADMISSION ; ARME ; CRIME ; DANGEROSITE ; DECES ; DECISION ; DELIT ; DEPOT DE PLAINTE ; DROGUE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JUSTICE ; LESION ; MALADE ; POLICE ; SECURITE ; SIGNALEMENT ; VIDEOSURVEILLANCE ; VOLCASIER JUDICIAIRE ; DEONTOLOGIE ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFORMATION ; JUSTICE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SIGNALEMENT DROITLes ordres professionnels chargés d'assurer le respect des devoirs incombant aux membres des professions en lien avec la santé publique disposent aussi bien du pouvoir de se constituer partie civile que du pouvoir disciplinaire. La circulaire du[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DEONTOLOGIE ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DE LA SANTE ; ENQUETE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; INFORMATION ; JUSTICE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE JUSTICELa présente circulaire présente les interlocuteurs des parquets au sein des différents ordres professionnels, ainsi que leurs prérogatives. Elle rappelle aussi la nature des informations qui doivent être échangées entre les parquets et les ordre[...]ACCESSIBILITE ; ANONYMAT ; AVOCAT ; DEPOT DE PLAINTE ; ENQUETE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCESSUS ; TEMOIGNAGE JUSTICEUn tableau pratique, destinés aux justiciables, présentant les divers moyens de saisir la justice. [résumé d'éditeur]ACCUEIL ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; CONDUITE DE L'ENTRETIEN ; DEPOT DE PLAINTE ; ECOUTE ; EMPATHIE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MAJEUR ; MINEUR ; OBSERVATION ; POLICE ; RECUEIL DE DONNEES ; VICTIME ; VICTIME MAJEURE ; VICTIME MINEURE ; VIOLDans le cadre de l'accueil puis de l'audition de la personne victime de viol, mineure ou adulte l'enquêteur doit s'adapter à son interlocuteur et non l'inverse. Avec des victimes mineures, le policier doit savoir laisser la parole à l'enfant, ne[...]COUPLE ; DEPOT DE PLAINTE ; ENQUETE ; ENVIRONNEMENT SOCIAL ; JURIDICTION PENALE ; MINEUR ; SANCTION PENALE ; SOCIOLOGIE ; STATISTIQUE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALEA partir des enquêtes de victimation et de recherches portant sur l'examen de dossiers judiciaires, l'auteur expose dans cet article quelques grands constats sociologiques sur les faits de viols, ainsi que sur les agresseurs et leurs victimes. E[...]ACCOMPAGNEMENT ; AVOCAT ; DELAI DE PRESCRIPTION ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT PENAL ; ENQUETE DE POLICE ; ETUDE CRITIQUE ; JURIDICTION PENALE ; MAJEUR ; MINEUR ; PREUVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TEMOIGNAGE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VIOLLes psychologues estiment parfois qu'une victime de viol doit être reconnue comme telle par la justice pour entamer un réel travail thérapeutique. Cependant, dans le contexte actuel, la victime de viol n'est pas prise en compte dans le code de p[...]Introduction d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et modification de la procédure disciplinaire applicable à l'ordre national des pharmaciensCHOIX ; DECISION ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU MALADE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU MALADE ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; PROCES ; RESPONSABILITELa responsabilité est beaucoup étudiée à partir de la jurisprudence, ce qui est une démarche saine, car cette étude montre comment les affaires sont réellement jugées. Cela donne les solutions pratiques, c'est-à-dire le droit tel qu'il est appli[...]DEPOT DE PLAINTE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT CIVIL ; DROIT PENAL ; MUSIQUE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECRET MEDICAL DROITGrâce à Johnny, la responsabilité médicale vient d'entrer dans l'histoire du rock'n roll. Un évènement à ne pas rater. L'analyse est d'autant plus intéressante que Johnny a recours à la procédure la plus utilisée par les patients qui s'estiment,[...]ASSOCIATION D'USAGERS ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DEPOT DE PLAINTE ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; REPRESENTANT DES USAGERS ; REPRESENTATION MAISON DES USAGERSA l'occasion d'un colloque sur les dispositifs de participation des usagers dans les établissements de santé, deux enquêtes nationales ont été réalisées fin 2008. L'une auprès des établissements adhérents aux trois fédérations hospitalières (FHF[...]ACCUEIL ; AGRESSION SEXUELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPOT DE PLAINTE ; EXAMEN CLINIQUE ; PRISE EN CHARGE ; TRAITEMENT ; VICTIME SANTEArticle de Formation médicaleMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE | Ile-de-France : Ecole des parents et des éducateurs | 2000 | p. 102 p.ACCUEIL ; ADOLESCENT ; ADULTE ; AGRESSION SEXUELLE ; CAS CLINIQUE ; DEPOT DE PLAINTE ; ENFANT ; EXAMEN MEDICAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; MEDECIN ; MEDECINE LEGALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLCe guide est destiné au praticien qui doit faire face aux violences sexuelles. Il leur donne une conduite à tenir par rapport à l'accueil ; aux examens médicaux à effectuer ; aux informations et aux conseils à donner ; à la prévention ; à l'orie[...]
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