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COMMISSAIRE AUX COMPTES ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; TRANSMISSION DES DONNEES DROIT CONSEIL D'ETATSaisi par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM), le Conseil d'État donne une suite favorable[...]AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT PENAL ; ENFANCE EN DANGER ; ENQUETE DE POLICE ; HARCELEMENT MORAL ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; SANCTION PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TEXTE OFFICIEL ; VICTIME ; VIE PRIVEE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE DROITLa présente loi modifie nombre de dispositions législatives du code civil, du code pénal, du code de procédure pénal et code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ACCES AU DOSSIER DU MALADE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER DU MALADE ; DUREE DE CONSERVATION ; EXERCICE LIBERAL ; GESTION ; INFORMATION MEDICALE ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; SECRET MEDICAL INFORMATION COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTESLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le présent référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux.CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES ; VIE PRIVEE DROIT ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUXSous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]Le dossier médical partagé donne la possibilité à un assuré social de constituer une base de recueil de ses données médicales. Le patient est à l'initiative de sa création, des personnes autorisées à le consulter et de sa fermeture. L'objectif d[...]DEONTOLOGIE ; FONCTION PUBLIQUE ; LEGISLATION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SERVICE PUBLIC ; SOIN LOI DU 21 AVRIL 2016La loi du 21 avril 2016 définit les impératifs déontologiques qui incombent aux agents des trois fonctions publiques. Chargé d’informer, de conseiller et d’assister les agents publics au regard de ces impératifs déontologiques, le référent déont[...]Nouveauté
LEBRUN Pierre-Brice, Aut. ; RABIN Guillemette, Aut. ; DERVILLE Grégory, Aut. | Malakoff : Dunod | 2020 | 4e éd. | p. 393AUTORITE PARENTALE ; DELINQUANCE ; ENFANT MALTRAITE ; LEGISLATION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SECRET PROFESSIONNELet aide-mémoire présente de manière concrète et pratique l'essentiel du dispositif français de protection de l'enfance. Il rappelle le rôle primordial des parents, et détaille successivement : les notions de danger, de risque de danger et de mal[...]ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ACCIDENT DOMESTIQUE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; AMPUTATION ; CLINIQUE ; HEMORRAGIE ; HYPOTHERMIE ; MEDECINE ; PRISE EN CHARGE ; SAMU ; SECRET MEDICAL ; SYMPTOMEFace à un accident, avant toute intervention, le premier réflexe est d’observer pour analyser la situation et prendre les dispositions nécessaires afin de se protéger soi-même ainsi que la personne accidentée. En présence d’une section de membre[...]Le secret est une règle juridique, mais aussi un principe social fort. L’analyse devient délicate lorsqu’il s’agit du partage du secret et des dénonciations de maltraitance, avec des évolutions législatives récentes (Loi du 30 juillet 2020).ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; CANNABIS ; CONDUITE A TENIR ; DROGUE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFRACTION ; INVENTAIRE ; JUSTICE ; PROCESSUS ; RESPONSABILITE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECURITE ; SOIGNANTLorsqu’il est hospitalisé, le patient peut être en possession de substances illicites (cocaïne, cannabis, drogues synthétiques, etc.), qui seront découvertes lors de l’inventaire de ses effets personnels effectué par les soignants. Le produit en[...]ARME ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; CONDUITE A TENIR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION ; INVENTAIRE ; PROCESSUS ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOIGNANT CENTRE DE PSYCHOTHERAPIE DE NANCY ; LAXOUQuand un patient est admis en hospitalisation, un inventaire de ses effets personnels est réalisé. À cette occasion, des objets illicites (arme, couteau, etc.) peuvent être découverts. Ceux-ci font l’objet d’une confiscation ; leur nature orient[...]HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTELa jurisprudence actuelle dans le domaine de la psychiatrie sans consentement est capable de révéler le pire comme le meilleur de l’interprétation de la loi. Quand les garants de la loi obscurcissent la compréhension de la norme Lorsque les dr[...]Les conseils locaux de santé mentale sont largement plébiscités dans notre pays et font désormais partie de son paysage social. Parmi ceux-ci, 85% ont souhaité mettre en place des instances collectives d’analyse de situations complexes, c'est-à-[...]DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES INFORMATION COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTESLa liste annexée à la présente délibération, portant sur les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise, est adoptée. Cette liste vient compléter et préciser les l[...]ADOLESCENT ; CADRE THERAPEUTIQUE ; CAS CLINIQUE ; CONSEQUENCE ; DETENTION ; ENFERMEMENT ; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE POUR MINEUR ; SECRET PARTAGE ; SOIN PSYCHIATRIQUEDans une institution où la tendance naturelle serait le secret partagé entre les professionnels s'occupant des adolescents détenus, nous avons choisi de soutenir une position autre. En effet, les paroles des jeunes patients adressées dans l'espa[...]CONDUITE A TENIR ; DROGUE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFRACTION ; INVENTAIRE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENTUn inventaire des effets personnels est réalisé pour toute admission d’un patient en hospitalisation. À cette occasion, il arrive que des substances illicites (cocaïne, cannabis, etc.) soient découvertes. Confrontés à cette situation, les soigna[...]DROIT DU MALADE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPONSABILITE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNELFace à la multiplication des outils informatiques, il est nécessaire de rappeler quelques éléments concernant la protection des données et le secret professionnel. [résumé d'éditeur][s.n.] | 2019 | p. 19-21DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER DU MALADE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; INFORMATION MEDICALE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TELEMEDECINE ; TRACABILITE COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)L’amplification rapide de l’usage des technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé constitue un facteur important d’une meilleure prise en charge de la population. Pour les professionnels de santé, ce développ[...]ADDICTION ; APPLICATION NUMERIQUE ; DOSSIER PERSONNEL DU MALADE ; E-SANTE ; INFIRMIER ; INFORMATIQUE ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; ORGANISATION SANITAIRE ; PARCOURS DE SOINS ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION DES DONNEES ; QUALITE DES SOINS ; SECRET PROFESSIONNEL ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONDepuis quelques années, les outils numériques se sont installés dans le domaine de la santé. Ils sont devenus des ressources indispensables permettant non seulement d’améliorer la qualité et la sécurité des soins, mais également leur contin[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCUEIL ; COMMUNICATION VERBALE ; EMOTION ; INFORMATION DU MALADE ; MECANISME DE DEFENSE ; REANIMATION ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SECRET PARTAGE ; TEMPORALITE PSYCHIQUE ; TEMPS ; VERITEAutour de l'accueil des proches en service de réanimation : comment faire face aux attentes des familles, comment ne pas se sentir submergé par le poids des responsabilités ? Comment garder le sens clinique et la singularité relationnelle ?CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DOSSIER DU MALADE ; DROIT DE L'HOMME ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; PSYCHIATRIE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TERRORISMELa psychiatrie s'émeut du croisement, par les préfets, du fichier Hopsyweb (catégories de données à caractère personnel et informations concernant la personne en soins psychiatriques sans consentement) avec celui des personnes appartenant à la m[...]CASTRO Dana, Aut. ; BON Norbert, Aut. ; SCHOUTITH Isabelle, Aut. ; CROZON NAVELET Claude, Aut. ; VIAUX Jean-Luc, Aut. ; SEELIG Stéphanie, Aut. | 2019 | p. 12-37ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DEFINITION ; DOSSIER PERSONNEL DU MALADE ; ECRIT PROFESSIONNEL ; ETHIQUE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PRATIQUE DU SOIN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHOLOGIE ; PSYCHOLOGUE ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; ROLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DU SAVOIR ; TRAVAIL[...]Les auteurs, tous écrivants chevronnés dans leur domaine de compétence, clinique, justice, travail, partagent leurs points de vue sur l’écrit professionnel, nous offrent leurs 'règles d’écritures' et répondent, chacun, de sa place, aux prob[...]PREMIER MINISTRE, Aut. ; LA MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Aut. | Paris : Journal Officiel | 2019DONNEE INDIVIDUELLE HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; PREVENTION ; RADICALISATION ; SECRET PROFESSIONNEL ;le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'Etat dans le département sur les admissions[...]DROIT ; DROIT DE LA FAMILLE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PSYCHOLOGUE ; RECHERCHE ; RESPONSABILITE ; SECRET PROFESSIONNEL ; VIOLENCE CONJUGALELa profession de psychologue - réglementée gérée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - est soumise depuis 1996 à un code de déontologie qui stipule que "Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un dro[...]DANGEROSITE ; HISTORIQUE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; RADICALISATION ; ROLE ; SECRET MEDICAL ; SIGNALEMENT ; TERRORISME ASSOCIATION DES SECTEURS DE PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE ; FEDERATION FRANCAISE DE PSYCHIATRIE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUXLa radicalisation met les sociétés démocratiques au défi de ne pas s'identifier à l'agresseur. La psychiatrie est interpellée en milieu libre ou en prison pour répondre à des situations qu'elle considère comme relevant rarement de sa compétence.[...]ARGENT ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; PHILOSOPHIE ; PROCESSUS PSYCHOTHERAPEUTIQUE ; PSYCHOTHERAPEUTE ; PSYCHOTHERAPIE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RELATION THERAPEUTIQUE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SUJETCe livre vous fera découvrir pourquoi et comment le pouvoir thérapeutique d'une relation vient de sa qualité éthique. Vous approfondirez les particularités de l'éthique en psychothérapie relationnelle, ce champ psychothérapique plus philosophiqu[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RESPONSABILITE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNELMême involontaire et non identifiée, la rupture du succès concernant des données de santé peut être imputée à l'établissement de soins [Résumé d'éditeur]
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