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Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLe présent décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au mo[...]Nouveauté
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; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; BASE DE DONNEES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALE ; CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUESAbrogeant l'arrêté du 1 février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CRITERE ; DROIT DU TRAVAIL ; INFECTION ; MALADIE VIRALE ; POPULATION A RISQUE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE ; TRAVAILPris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le présent décret abroge à compter du 1 septembre 2020 le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Il fixe au 31 août 2020, à l'exceptio[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAILLe ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salarié[...]Texte officiel
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; ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE ECONOMIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAILLa présente ordonnance, dérogeant aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, définit les modalités de modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques de[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; INTERESSEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; QUESTION DE SOCIETE ; REMUNERATION ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETELe décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord. Il propose des modifications rédactionnelles en matière de[...]Texte officiel
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; ACTIVITE SALARIEE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONCERTATION ; CONDUITE A TENIR ; CONTAGION ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES RISQUES ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIEU PUBLIC ; MALADIE VIRALE ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; REQUISITION ; RITE FUNERAIRE ; SECURITE SANITAIRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TRANSPORT ; SOCIETEApplicable les 11 et 12 mai 2020, le présent décret abroge le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, à l'exception de son article 5-1, et, en tant qu'il y renvoie, aux II et IV de son article 5. Afin de ralentir la propagation du covid-19, il défin[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DROIT DU TRAVAIL ; FRAIS PROFESSIONNELS ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PRISE EN CHARGE ; TRANSPORT ; TRAVAILModifiant la section 2 du chapitre premier du titre sixième du livre deuxième de la troisième partie du code du travail et complétant le chapitre troisième du titre deuxième du livre quatrième de la troisième partie du même code par une section [...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALEModifiant les dispositions réglementaires des deux premiers articles du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, le prése[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CORONAVIRUS ; CRITERE ; INFECTION ; MALADIE VIRALE ; POPULATION A RISQUE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ; HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUEPris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le présent décret définit les critères - définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dan[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALEApplicable à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020, le présent décret procède à une revalorisation de 0,3 % du montant forfaitaire de la prime d'activité, désormais égal à 553,16 euros pour un foyer composé d'une seule personne.Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU MALADE ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITEAbrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéTexte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; DELAI DE CARENCE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE VIRALE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; OUVERTURE DES DROITS ; POPULATION A RISQUE ; TRAVAILSur le rapport de la ministre du travail, le premier ministre décrète la non-application du délai de carence pour les personnes exposées au coronavirus afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'[...]Livre
JUAN Maïté, Dir. ; LAVILLE Jean-Louis, Dir. ; GUERIN Isabelle, Aut. ; SUBIRATS Joan, Dir. ; BOURQUE Denis, Aut. ; BUSSIERES Denis, Aut. ; CARREL Marion, Aut. ; FONTAN Jean-Marc, Aut. ; FRAISSE Laurent, Aut. ; KLEIN Juan-Luis, Aut. ; LACHAPELLE René, Aut. ; PERRIN Antoine, Aut. ; PLEYERS Geoffrey, Aut. ; SAUVETRE Pierre, Aut. ; SILLARD Blandine, Aut. ; TREMBLAY Pierre-André, Aut. | Toulouse : Erès | 2020 | p. 331; ACTIVITE SALARIEE ; ALIMENTATION ; ASSOCIATION ; BENEVOLAT ; CITOYENNETE ; ECONOMIE ; INNOVATION ; LIBERALISME ; MANAGEMENT ; MILIEU URBAIN ; PAUVRETE ; POLITIQUE SOCIALE ; SOCIOLOGIE ; SOLIDARITE ; BELGIQUE ; CATALOGNE ; QUEBECFace à la conception technocratique et entrepreneuriale portée par les pouvoirs publics, une approche alternative de l’innovation sociale, plus populaire et moins visible, à travers l’exploration d’initiatives citoyennes. Prenant comme point de [...]Texte officiel
A compter du 1er janvier 2020, le décret porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de [...]Article
; ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALEDans ses rapports avec l'employeur, le salarié est soumis aux sanctions prévues dans le Code du travail, notamment en cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse de sa prestation de travail. Le salarié peut également engager sa responsabilit[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CARRIERE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; COTISATION SOCIALE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAILPrenant en compte les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le président de la république modifie, par la présente ordonnance, la partie législative du code du travail.Texte officiel
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; ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTROLE ; CONVENTION ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLe décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ; MAYOTTELe décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC hora[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AGREMENT ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; MISE A DISPOSITION ; PAIEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILPris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent décret insère les articles D. 5213-63 et D. 5213-63-1 au code du travail, abroge le quatrième parag[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE TRAVAIL ; CRITERE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; EXPERIMENTATION ; INTERVENTION ; PRESTATION SOCIALE ; REPOS DE SECURITE ; ACTION SOCIALELe décret précise en application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant ou plaçant le salarié volontaire par[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EVOLUTION ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALELe décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est[...]Texte officiel
A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyan[...]Texte officiel
; ACCESSIBILITE ; ACTIVITE SALARIEE ; AGRESSION SEXUELLE ; CHOMAGE ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DISPONIBILITE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE HOMME FEMME ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFORMATION ; ORGANISATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRAVAIL ILLEGAL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILTexte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEDICURE PODOLOGUE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TRAVAILLa présente note d'information accompagne le décret n° 2018-596 du 10 Juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEDICURE PODOLOGUE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TRAVAILPris pour application des sixièmes alinéas des articles L. 4311-15 et L. 4322-2 du code de la santé publique, et de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (H[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU MALADE ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITE ; SANTEAbrogeant l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, le présent[...]
