Adresse
Ascodocpsycontact
Accueil
Sélection de la langue
Ascodocpsy
Thesaurus Santépsy
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externesEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU MALADE ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITEAbrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéNouveauté
Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; DELAI DE CARENCE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE VIRALE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; OUVERTURE DES DROITS ; POPULATION A RISQUE ; TRAVAILSur le rapport de la ministre du travail, le premier ministre décrète la non-application du délai de carence pour les personnes exposées au coronavirus afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'[...]Livre
JUAN Maïté, Dir. ; LAVILLE Jean-Louis, Dir. ; GUERIN Isabelle, Aut. ; SUBIRATS Joan, Dir. ; BOURQUE Denis, Aut. ; BUSSIERES Denis, Aut. ; CARREL Marion, Aut. ; FONTAN Jean-Marc, Aut. ; FRAISSE Laurent, Aut. ; KLEIN Juan-Luis, Aut. ; LACHAPELLE René, Aut. ; PERRIN Antoine, Aut. ; PLEYERS Geoffrey, Aut. ; SAUVETRE Pierre, Aut. ; SILLARD Blandine, Aut. ; TREMBLAY Pierre-André, Aut. | Toulouse : Erès | 2020 | p. 331; ACTIVITE SALARIEE ; ALIMENTATION ; ASSOCIATION ; BENEVOLAT ; CITOYENNETE ; ECONOMIE ; ETAT PROVIDENCE ; LIBERALISME ; MANAGEMENT ; MILIEU URBAIN ; PAUVRETE ; POLITIQUE SOCIALE ; SOCIOLOGIE ; SOLIDARITE ; BELGIQUE ; CATALOGNE ; QUEBECFace à la conception technocratique et entrepreneuriale portée par les pouvoirs publics, une approche alternative de l’innovation sociale, plus populaire et moins visible, à travers l’exploration d’initiatives citoyennes. Prenant comme point de [...]Texte officiel
A compter du 1er janvier 2020, le décret porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de [...]Article
; ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALEDans ses rapports avec l'employeur, le salarié est soumis aux sanctions prévues dans le Code du travail, notamment en cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse de sa prestation de travail. Le salarié peut également engager sa responsabilit[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CARRIERE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; COTISATION SOCIALE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAILPrenant en compte les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le président de la république modifie, par la présente ordonnance, la partie législative du code du travail.Texte officiel
Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTROLE ; CONVENTION ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLe décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ; MAYOTTELe décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC hora[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AGREMENT ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; MISE A DISPOSITION ; PAIEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILPris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent décret insère les articles D. 5213-63 et D. 5213-63-1 au code du travail, abroge le quatrième parag[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE TRAVAIL ; CRITERE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; EXPERIMENTATION ; INTERVENTION ; PRESTATION SOCIALE ; REPOS DE SECURITE ; ACTION SOCIALELe décret précise en application de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant ou plaçant le salarié volontaire par[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EVOLUTION ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALELe décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est[...]Texte officiel
A compter du 1er janvier 2019, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyan[...]Texte officiel
; ACCESSIBILITE ; ACTIVITE SALARIEE ; AGRESSION SEXUELLE ; CHOMAGE ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DISPONIBILITE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE HOMME FEMME ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFORMATION ; ORGANISATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRAVAIL ILLEGAL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILTexte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEDICURE PODOLOGUE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TRAVAILLa présente note d'information accompagne le décret n° 2018-596 du 10 Juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEDICURE PODOLOGUE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TRAVAILPris pour application des sixièmes alinéas des articles L. 4311-15 et L. 4322-2 du code de la santé publique, et de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (H[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU MALADE ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITE ; SANTEAbrogeant l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, le présent[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALEle décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne ann[...]Article
; ACTIVITE SALARIEE ; ADDICTION AU TRAVAIL ; AUTOEVALUATION ; CARACTERE ; CONFLIT ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; FAMILLE ; MOTIVATION ; QUALITE DE VIE ; STRESS ; DUTCH WORK ADDICTION SCALE (2009)L’objectif général de cette recherche était de tester un modèle intégrant des déterminants (i.e., perfectionnisme et motivation contrôlée) et des conséquences (i.e., stress perçu, épuisement émotionnel et conflit travail-famille) du workaholisme[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AIDANT ; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONGE ANNUEL ; DON ; DROIT DU TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RELATION PROFESSIONNELLE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLa présente loi complète le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre deuxième du titre qutarième du livre premier de la troisième partie du code du travail par l'article L. 3142-25-1, lequel permet à un salarié, à la double [...]Article
Le point sur les modalités du dispositif du mi-temps thérapeutique qui sont différentes entre fonction publique et secteur privé.Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; OUVERTURE DES DROITS ; TRAVAILPris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le présent décret détermine les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à carac[...]Texte officiel
Dans le présent décret, le président de la république fixe les montants applicables au 1 janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti (déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consom[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MODELE ; PROTECTION SOCIALE ; SALAIRE ; ACTION SOCIALECe formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéc[...]Texte officiel
Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
; ACTIVITE SALARIEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE ; LICENCIEMENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; TRAVAILSur le rapport de la ministre du travail, le premier ministre décrète la réécriture de certains articles du code du travail (R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4) afin de procéder à la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévue à l[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CARRIERE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; MEDECIN ASSISTANT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAILIl permet aux praticiens contractuels et assistants des hôpitaux de s'engager avec un établissement public de santé, au travers d'une convention d'engagement de carrière hospitalière, à exercer à l'hôpital public sur un poste dans une spécialité[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'AGE ; CUMUL D'ACTIVITES ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECRUTEMENT ; RETRAITE ; TRAVAILLa présente instruction rappelle les modalités applicables aux personnels médicaux en matière de cumul emploi-retraiteTexte officiel
; ABSENTEISME ; ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; CRITERE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTEUR DE RISQUE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; GESTION DES RISQUES ; INDICATEUR DE RISQUE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PENIBILITE ; PREVENTION ; PROFESSIONNALISATION ; RETRAITE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRAVAIL DE NUIT ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAILAnnulant et remplaçant l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015, la présente instruction (qui concerne tous les salariés des employeurs de droit privé, les p[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATEUR ; FORMATION ; INDEMNITE ; JURY ; REMUNERATION ; TRAVAILPrise en application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, la présente circulaire définit les nouvell[...]Texte officiel
; ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; PROTECTION SOCIALE ; TRANSPORT ; ACTION SOCIALEAbrogeant l'arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet », le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, dans[...]
