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SANTEPSY > DROIT > PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSSynonyme(s)
personne protégée
;protection légale
régime de protection
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Texte officiel
; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CRISE SANITAIRE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VALIDATION ; TRAVAILPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé donne la possibilité aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prest[...]Texte officiel
Texte officiel
; AUDIOVISUEL ; CONTRAT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; ORGANISATION ; PROCES ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; JUSTICELes dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cess[...]Texte officiel
; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENQUETE DE POLICE ; EXAMEN MEDICAL ; GARDE A VUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MESURE DE CONFINEMENT ; PROCES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICELa présente circulaire a pour objet d'identifier les difficultés susceptibles de se poser dans le traitement judiciaire des procédures pénales et civiles et de préciser les instructions de politique pénale adaptées à c[...]Texte officiel
; ACCOMPAGNEMENT ; AUTONOMIE ; CURATELLE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROITLa présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour : « Dans les[...]Article
; ACCOMPAGNEMENT ; CITOYENNETE ; CURATELLE ; DROIT DU MALADE ; JUGE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; REGLEMENTATION ; TUTELLE ; LOI 11 FEVRIER 2005 ; LOI DU 2 JANVIER 2002La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, impactant les droits des majeurs protégés. Ainsi, afin de renforcer leur autonomi[...]Texte officiel
; DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ; CONSEIL D'ETATLe Conseil d'Etat annule partiellement les dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles.Livre
; AGRESSIVITE ; ARGENT ; CONDUITE A TENIR ; DISTANCE PROFESSIONNELLE ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; FAMILLE ; GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; PREVENTION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION INTERPERSONNELLE ; VIOLENCEAu-delà de la théorie et du cadre législatif, l'exercice d'un mandat de protection pose dans la pratique un grand nombre de questions pour lesquelles les professionnels MJPM peinent à trouver des réponses. Au quotidien, le métier de MJPM reste a[...]Article
; AIDANT FAMILIAL ; COMMUNICATION ; CONFIANCE ; CONFLIT ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE L'HOMME ; ENTREE EN INSTITUTION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION FAMILIALE ; LOI DU 2 FEVRIER 2016Pendant longtemps, le lien avec les familles a été problématique tant pour le directeur d'établissement que pour le législateur. Il est vrai que la personne âgée elle-même qui n'entrait pas toujours de plein gré en établissement gardait parfois [...]Texte officiel
; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RECUEIL DE DONNEES ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES ; DROITLe décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les in[...]Texte officiel
; ADMISSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU MALADE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé fixe dans le présent arrêté (pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) le modèle de dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes [...]Article
; DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSLa réforme de la protection juridique des majeurs est venue apporter de nouveaux droits aux majeurs protégés. La mise en place de cette nouvelle loi a obligé les professionnels chargés de cette protection à changer leurs pratiques, mais cela n'a[...]Article
; DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSLa protection juridique des majeurs est un droit subtil qui s'éprouve sur le terrain et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la recherche constante d'un juste équilibre entre protection-autonomie et protection-contrainte. S[...]Texte officiel
; BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES BIENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALELa présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]Article
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être g[...]Texte officiel
Texte officiel
Article
MIELE Cécile, Aut. ; MORAL PETINIOT Candice, Aut. ; MONCANY Anne-Hélène, Aut. ; CANALE Nathalie, Aut. | 2019 | p. 25-29; AGRESSION SEXUELLE ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CLASSIFICATION ; DELIT ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SOIGNANT ; VICTIMEDes infractions à caractère sexuel peuvent être commises au sein des institutions médico-sociales. Les professionnels et la direction de ces établissements doivent savoir quand réagir en concordance avec la loi. Ils ont en effet une obligation d[...]Livre
VIGNEAULT Luc ; VIGNEAULT Luc ; DEMERS Marie-France ; CORMIER Cécile ; CHAMPOUX Yolande ; MARCHAND Louise ; ROY Marc-André ; WALLOT Hubert-Antoine | Longueuil : Performance éd. | 2019 | p. 327; ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; GUERISON ; PAIR AIDANT ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RETABLISSEMENT ; SANTE MENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; TEMOIGNAGE ; THEORIE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSELes personnes atteintes d'une maladie mentale, dont on disait auparavant qu'elles étaient irrécupérables, peuvent maintenant mener une vie pleinement épanouie. C'est pour donner espoir à ceux qui se croient condamnés à vie, ainsi qu'à leurs proc[...]Livre
AMABLE Gérard, Aut. ; BONPAIN Véronique, Aut. | Hericy : Puits Fleuri | 2019 | 2° éd. | p. 419 pages; AIDANT ; AIDE SOCIALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DECES ; DECISION DE JUSTICE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; FIN DE VIE ; GESTION ; GESTION DES BIENS ; GUIDE PRATIQUE ; HEBERGEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; JUGE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MALADE MENTAL ; MALTRAITANCE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SECRET PARTAGE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TUTELLECe guide « grand public » répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s’inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, …), et qui cherchent des réponses à leur[...]Texte officiel
; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION ; DISPENSE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VALIDATION ; TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé modifie les articles 11 et 13 de l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e[...]Article
; ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; JUSTICE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; LOI DU 5 MARS 2007La loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle vient en révision de la loi de 1968. Les mesures de protection classiques sont réaffirmées : tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice. De nouvelles mesures, le m[...]Texte officiel
; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé arrête, pour l'année 2018, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises e[...]Texte officiel
; BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES BIENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALELa présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]Texte officiel
; CURATELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLICE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; TUTELLE ; DROITLe Conseil constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnel (contraire à la Constitution) le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la [...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MISSION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROITLe décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'[...]Article
; ANTIPSYCHIATRIE ; AUTONOMIE ; CITOYENNETE ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; EGALITE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LAICITE ; LIBERTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; QUESTION DE SOCIETE ; SANTE MENTALE ; VIE QUOTIDIENNE ; VULNERABILITE ; LOI DU 11 FEVRIER 2005Le citoyen est défini classiquement comme un être humain considéré comme personne civique. Or, depuis la Révolution française de 1789, cette personne civique accède à l’égalité de droit. Précisons en élargissant la définition sous la forme d’un[...]Article
La loi du 11 février 2005 : avancée et ambiguïté, quelle citoyenneté pour les personnes concernées ?
; AUTONOMIE ; CITOYENNETE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; LOI DU 11 FEVRIER 2005Pour que les personnes en premier lieu concernées par des difficultés psychiques puissent faire entendre leur voix, il a fallu parcourir un long chemin. Du statut d’aliéné au début du XIXe siècle à la revendication contemporaine d’un droit à la [...]Article
; CITOYENNETE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TEMOIGNAGEAu cœur de notre questionnement autour de la citoyenneté et de la santé mentale se love celle de l’expérience et du vécu des premiers concernés : les personnes en situation de handicap psychique. De cette constatation triviale a émergé l’idée de[...]Article
; CURATELLE ; DROIT ; DROIT DU MALADE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLEDepuis 1968, les personnes majeures dont les capacités de compréhension et de discernement sont altérées peuvent juridiquement bénéficier de la protection d’un tiers dans les actes de la vie civile. En matière de santé, il est important de conna[...]
![Le droit de voter pour tous [fiche]](./styles/ascodocpsy/images/no_image_as.png)
