|
SANTEPSY > DROIT > PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSSynonyme(s)
personne protégée
;protection légale
régime de protection
|
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externesEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES BIENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ACTION SOCIALELa présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CRISE SANITAIRE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VALIDATION TRAVAILPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé donne la possibilité aux établissements de formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prest[...]DROIT DU MALADE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE VULNERABLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSS’il est un texte qui s’est fait attendre dans le domaine des droits des personnes vulnérables c’est bien cette ordonnance de «réajustement» entre le code civil, clair depuis 2007 sur les droits des majeurs protégés, et le code de la santé publi[...]AUDIOVISUEL ; CONTRAT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; ORGANISATION ; PROCES ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS JUSTICELes dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cess[...]CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENQUETE DE POLICE ; EXAMEN MEDICAL ; GARDE A VUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MESURE DE CONFINEMENT ; PROCES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VISIOCONFERENCE JUSTICELa présente circulaire a pour objet d'identifier les difficultés susceptibles de se poser dans le traitement judiciaire des procédures pénales et civiles et de préciser les instructions de politique pénale adaptées à c[...]ACCOMPAGNEMENT ; AUTONOMIE ; CURATELLE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE DROITLa présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour : « Dans les[...]ACCOMPAGNEMENT ; CITOYENNETE ; CURATELLE ; DROIT DU MALADE ; JUGE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; REGLEMENTATION ; TUTELLE LOI 11 FEVRIER 2005 ; LOI DU 2 JANVIER 2002La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, impactant les droits des majeurs protégés. Ainsi, afin de renforcer leur autonomi[...]DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DROIT CONSEIL D'ETATLe Conseil d'Etat annule partiellement les dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles.AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DIRECTEUR ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSRendre le droit des établissements et des services médico-sociaux accessible à d'autres publics que les seuls juristes: tel est le défi auquel répond ce manuel à la faveur d'un contenu clair et concis. Outre l'acquisition des savoirs juridiques [...]ARGENT ; DEONTOLOGIE ; DROIT ; ETHIQUE ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; METHODOLOGIE ; MORALE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; RELATION FAMILIALE ; SANTE ; SOIN ; THEORIE ; TUTELLECet ouvrage est né du constat d’un besoin fort d’une réflexion éthique chez les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Il a pour objectif principal de promouvoir la compétence éthique des professionnels et des services tutél[...]AGRESSIVITE ; ARGENT ; CONDUITE A TENIR ; DISTANCE PROFESSIONNELLE ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; FAMILLE ; GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; PREVENTION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION INTERPERSONNELLE ; VIOLENCEAu-delà de la théorie et du cadre législatif, l'exercice d'un mandat de protection pose dans la pratique un grand nombre de questions pour lesquelles les professionnels MJPM peinent à trouver des réponses. Au quotidien, le métier de MJPM reste a[...]AIDANT FAMILIAL ; COMMUNICATION ; CONFIANCE ; CONFLIT ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE L'HOMME ; ENTREE EN INSTITUTION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION FAMILIALE LOI DU 2 FEVRIER 2016Pendant longtemps, le lien avec les familles a été problématique tant pour le directeur d'établissement que pour le législateur. Il est vrai que la personne âgée elle-même qui n'entrait pas toujours de plein gré en établissement gardait parfois [...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RECUEIL DE DONNEES ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES DROITLe décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les in[...]ADMISSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU MALADE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETAT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ACTION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé fixe dans le présent arrêté (pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles) le modèle de dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes [...]DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSLa réforme de la protection juridique des majeurs est venue apporter de nouveaux droits aux majeurs protégés. La mise en place de cette nouvelle loi a obligé les professionnels chargés de cette protection à changer leurs pratiques, mais cela n'a[...]DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSLa protection juridique des majeurs est un droit subtil qui s'éprouve sur le terrain et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la recherche constante d'un juste équilibre entre protection-autonomie et protection-contrainte. S[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES BIENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ACTION SOCIALELa présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être g[...]MIELE Cécile, Aut. ; MORAL PETINIOT Candice, Aut. ; MONCANY Anne-Hélène, Aut. ; CANALE Nathalie, Aut. | 2019 | p. 25-29AGRESSION SEXUELLE ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CLASSIFICATION ; DELIT ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SOIGNANT ; VICTIMEDes infractions à caractère sexuel peuvent être commises au sein des institutions médico-sociales. Les professionnels et la direction de ces établissements doivent savoir quand réagir en concordance avec la loi. Ils ont en effet une obligation d[...]VIGNEAULT Luc ; VIGNEAULT Luc ; DEMERS Marie-France ; CORMIER Cécile ; CHAMPOUX Yolande ; MARCHAND Louise ; ROY Marc-André ; WALLOT Hubert-Antoine | Longueuil : Performance éd. | 2019 | p. 327ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; GUERISON ; PAIR AIDANT ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RETABLISSEMENT ; SANTE MENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; TEMOIGNAGE ; THEORIE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSELes personnes atteintes d'une maladie mentale, dont on disait auparavant qu'elles étaient irrécupérables, peuvent maintenant mener une vie pleinement épanouie. C'est pour donner espoir à ceux qui se croient condamnés à vie, ainsi qu'à leurs proc[...]AMABLE Gérard, Aut. ; BONPAIN Véronique, Aut. | Hericy : Puits Fleuri | 2019 | 2° éd. | p. 419 pagesAIDANT ; AIDE SOCIALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DECES ; DECISION DE JUSTICE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; FIN DE VIE ; GESTION ; GESTION DES BIENS ; GUIDE PRATIQUE ; HEBERGEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; JUGE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MALADE MENTAL ; MALTRAITANCE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SECRET PARTAGE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TUTELLECe guide « grand public » répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s’inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, …), et qui cherchent des réponses à leur[...]CERTIFICATION ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION ; DISPENSE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VALIDATION TRAVAIL DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé modifie les articles 11 et 13 de l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e[...]ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; JUSTICE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE LOI DU 5 MARS 2007La loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle vient en révision de la loi de 1968. Les mesures de protection classiques sont réaffirmées : tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice. De nouvelles mesures, le m[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ACTION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé arrête, pour l'année 2018, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises e[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES BIENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ACTION SOCIALELa présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]
Je m’abonne
