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Texte officiel
; ACCIDENT DU TRAVAIL ; AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENQUETE ; EXPERIENCE ; EXPERTISE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; VALIDATION ; TRAVAILDans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent les conditions d'agrément des agents chargés du contrôl[...]Nouveauté
Texte officiel
; COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; REUNION ; TELEPHONE ; VISIOCONFERENCE ; VISIOCONFERENCE ; TRAVAILPar la présente ordonnance, qui déroge aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le président de la république autorise, sous certaines conditions, et jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire, le recours à [...]Texte officiel
; ADAPTATION A L'EMPLOI ; APTITUDE AU TRAVAIL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ; CONGE POUR RAISON DE SANTE ; CONGE POUR RAISON FAMILIALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; MAINTIEN DANS L'EMPLOI ; POSTE DE TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; DROITPar la présente ordonnance, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives relatives : à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique ; aux instances médicales et à la médecine de prévention ; aux congés po[...]Texte officiel
; CONDITION DE TRAVAIL ; DROIT DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELe ministre des solidarités et de la santé arrête le montant de la contribution versée par l'agence régionale de santé (ARS) au comité d'agence et des conditions de travail pour le fonctionnement des institutions sociales de la dite agence et le[...]Texte officiel
; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONGE DE FORMATION ; CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; FRANCE COMPETENCESTirant les conséquences de la situation sanitaire en matière de formation professionnelle, le présent décret prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation[...]Texte officiel
; ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL ; AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ; EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE ; ETUDIANT ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SAVOIR PRATIQUE ; STAGE ; TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; EDUCATION ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALECompte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des s[...]Texte officiel
; ASSOCIATION ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; SOCIETELe présent décret reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Nationale des Equipes Contribuant à l'Action Médico-Sociale Précoce (ANECAMSP) », dont le siège est à Paris.Texte officiel
; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ETUDIANT ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FORMATION PARAMEDICALE ; STAGE ; VETEMENT PROFESSIONNEL ; EDUCATIONCette instruction a pour objet de fixer le principe de la fourniture et de l’entretien des tenues professionnelles des étudiants et élèves en santé non médicaux par leur structure d’accueil de stage, tout au long de leur stage en établissement d[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; CRITERE ; FINANCES PUBLIQUES ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE ; TRAVAIL ; HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUEAbrogeant le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partiel[...]Texte officiel
; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; FORMATION MEDICALE ; INSTITUT DE FORMATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; REUNION ; UNIVERSITE ; EDUCATIONAux termes du présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévoient la réunion de la conférence nationale (des représentants des acteurs du système de [...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PROFESSIONNALISATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILPris pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1 janvier 2021, modifi[...]Texte officiel
; ELECTION PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ; UNION REGIONALE DES PROFESSIONS DE SANTELe ministre des solidarités et de la santé arrête la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats aux élections qui seront organisées pour le renouvellement des membres des unions régionales de professionnels de[...]Texte officiel
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; CHIRURGIEN DENTISTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; GARDES ET ASTREINTES ; REMUNERATION ; TRAVAILLe décret fixe les modalités de prise en compte des périodes de disponibilité pour recherches ou études présentant un intérêt général dans l'ancienneté des étudiants en pharmacie et tire les conséquences de l'extension du statut de docteur junio[...]Texte officiel
; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; HOPITAL LOCAL ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; TRAVAILCe décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées[...]Texte officiel
; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; TRAVAILLe décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées au[...]Texte officiel
; ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENTREPRISE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALEPris en application de l'article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation [...]Texte officiel
; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CORONAVIRUS ; DEPENSES DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INDEMNITE ; INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ; MALADIE AIGUE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MALADIE VIRALE ; REGLEMENTATION ; RISQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SYMPTOMATOLOGIE RESPIRATOIRE ; TARIF ; ACTION SOCIALEAux termes de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes notifiées au co[...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLe présent décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au mo[...]Texte officiel
; CONDITION D'EXERCICE ; ENGAGEMENT ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAILAbrogeant certaines annexes de l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établisseme[...]Texte officiel
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; APTITUDE AU TRAVAIL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; SPECIALITE MEDICALE ; TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; EUROPE ; FRANCELe ministre des solidarités et de la santé définit les modalités de passation de l'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2020 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par[...]Texte officiel
; CONDITION D'EXERCICE ; DOCTEUR JUNIOR ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; INTERNE HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAILAbrogeant à la fois l'annexe VII bis de l'arrêté du 15 juin 2016 et l'article 1 de l'arrêté du 11 février 2020, le présent arrêté définit de nouveaux montants bruts annuels de rémunération pour certains personnels médicaux, pharmaceutiques et od[...]Texte officiel
; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; INDEMNITE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE DE LIAISON ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLe ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics accordent l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. [...]Texte officiel
; COUT ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; SYNDICALISME ; TEMPS SYNDICAL ; TRAVAILLe coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2019 est fixé à 21,61 eurosTexte officiel
; CONDITION DE TRAVAIL ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; VOTE ELECTRONIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELe ministre des solidarités et de la santé arrête la date des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé (ARS) : le 26 novembre 2020.Texte officiel
Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CRITERE ; DROIT DU TRAVAIL ; INFECTION ; MALADIE VIRALE ; POPULATION A RISQUE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; VULNERABILITE ; TRAVAILPris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le présent décret abroge à compter du 1 septembre 2020 le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Il fixe au 31 août 2020, à l'exceptio[...]Texte officiel
; ACTE MEDICAL ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; CONSULTATION ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SPECIALITE MEDICALE ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIELe directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) décident de modifier le livre troiisème de la liste des actes et prestations a[...]Texte officiel
