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Texte officiel
; COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; REUNION ; TELEPHONE ; VISIOCONFERENCE ; VISIOCONFERENCE ; TRAVAILPar la présente ordonnance, qui déroge aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le président de la république autorise, sous certaines conditions, et jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire, le recours à [...]Nouveauté
Texte officiel
; ADAPTATION A L'EMPLOI ; APTITUDE AU TRAVAIL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ; CONGE POUR RAISON DE SANTE ; CONGE POUR RAISON FAMILIALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; MAINTIEN DANS L'EMPLOI ; POSTE DE TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; DROITPar la présente ordonnance, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives relatives : à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique ; aux instances médicales et à la médecine de prévention ; aux congés po[...]Texte officiel
; CONSULTATION ; CONTENTIEUX ; CRISE SANITAIRE ; DISPENSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGIME POLITIQUE ; DROIT ; CONSEIL D'ETATPar le présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.Texte officiel
; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONGE DE FORMATION ; CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; FRANCE COMPETENCESTirant les conséquences de la situation sanitaire en matière de formation professionnelle, le présent décret prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation[...]Texte officiel
; ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL ; AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ; EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE ; ETUDIANT ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SAVOIR PRATIQUE ; STAGE ; TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; EDUCATION ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALECompte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des s[...]Texte officiel
; ANTIVIRAL ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; MALADIE VIRALE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUECette instruction a pour objet de définir les modalités d’approvisionnement par l’Agence nationale de santé publique (SpF) des établissements de santé, à compter du 23 octobre 2020, de la spécialité pharmaceutique VEKLURY® (remdesivir) 100 mg po[...]Texte officiel
; CREDIT ; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALEDans le présent arrêté, qui modifie l'arrêté du 30 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics fixent, pour l'année 2[...]Texte officiel
; ACCESSIBILITE ; CITOYENNETE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GOUVERNEMENT ; HANDICAP ; INFORMATION ; INTERNET ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALELa circulaire vise à renforcer la mobilisation interministérielle pour ancrer résolument dans le fonctionnement de l'Etat les exigences attachées à l'accessibilité universelle car la politique du handicap constitue une des grandes priorités du q[...]Texte officiel
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; AIDE A L'EMPLOI ; DEPENDANCE ; FINANCEMENT ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HANDICAP ; INTERVENTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELe ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixent à 14 870 764 € le nouveau montant de la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds d'[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALELe présent décret modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant[...]Texte officiel
; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; LIT ; UNITE DE SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELe Ségur de la santé prévoit la mise en place d’un dispositif permettant aux établissements de santé de déployer des lits de médecine en fonction des besoins, pour faire face à une hausse de l’activité hospitalière en lien avec les épisodes épid[...]Texte officiel
; DEMARCHE DE PROJET ; EVALUATION ; FILIERE DE SOINS ; OFFRE DE SOINS ; PARCOURS DE SOINS ; PRISE EN CHARGE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ALIMENTAIRE ; UNITE DE SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTELa présente instruction s'inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé et de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Elle prolonge les actions engagées dans le domaine de la prise en charge des troubles d[...]Texte officiel
; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIESDans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent le nouveau montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention [...]Texte officiel
; ACCOMPAGNEMENT ; APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; HEBERGEMENT ; MALADE MENTAL ; REGLEMENTATION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALEModifiant le dernier alinéa de l'article D. 312-154-3 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret porte le seuil de la capacité d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abor[...]Texte officiel
; CONTRAT ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; EFFECTIF ; ENGAGEMENT ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; EDUCATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSDans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixent et répartissent le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par[...]Texte officiel
; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; FORMATION MEDICALE ; INSTITUT DE FORMATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; REUNION ; UNIVERSITE ; EDUCATIONAux termes du présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévoient la réunion de la conférence nationale (des représentants des acteurs du système de [...]Texte officiel
; BIBLIOTHEQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION A DISTANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; ORGANISATION ; RESTAURATION COLLECTIVE ; FORMATIONConcilier la lutte contre la propagation de l’épidémie et la continuité des activités pédagogiques au sein de ces établissements. Organiser la formation à distance, qui devient la règle. L'accueil des stagiaires et élèves dans les établissements[...]Texte officiel
; ABANDON DU TRAITEMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONSULTATION ; CONSULTATION INFIRMIERE ; CONTINUITE DES SOINS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; MALADIE CHRONIQUE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN INFIRMIER ; SYSTEME DE SOINS ; TELECONSULTATION ; TELEMEDECINE ; TRAITEMENT AU LONG COURS ; TRAITEMENT DE SUBSTITUTION ; SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTELe ministre des solidarités et de la santé prend de nouvelles mesures pour prévenir des interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients.Texte officiel
; CORONAVIRUS ; INFECTION ; MALADIE VIRALE ; PANDEMIE ; PAYS ETRANGER ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTEPar le présnt arrêté, le ministre des solidarités et de la santé actualise la liste des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.Texte officiel
; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; ORGANISATION DES URGENCES ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT ; VIROLOGIE ; VOYAGE ; ORGANISATION SANITAIRELe décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est une nouvelle fois modifié.Texte officiel
; CORONAVIRUS ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; CRISE SANITAIRE ; MOBILISATION ; PANDEMIE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé autorise, à compter du 4 novembre 2020, la mobilisation de la réserve sanitaire pour renforcer les services hospitaliers à hauteur de 30 réservistes sanitaires, pour une durée de [...]Texte officiel
; AIDE SOIGNANT ; AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PLAN D'ACTIONS ; PREFET ; RECRUTEMENT ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TRAVAIL ; AGENCE REGIONALE DE SANTELes besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie…) et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, exacerbés p[...]Texte officiel
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; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; INTERDICTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MASQUE DE PROTECTION ; MISE EN QUARANTAINE ; REUNION ; TRANSPORT ; VIE QUOTIDIENNE ; SANTE ; COVID-19Titre 1er : Dispositions générales (articles 1 à 4) - Titre 2 : Dispositions concernant les transports (articles 5 à 23) - Titre 3 : mise en quarantaine et placement à l'isolement (articles 24 à 26) - Titre 4 : Dispositions concernant les établi[...]Texte officiel
; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MINEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; ACTION SOCIALELe présent arrêté modifie à l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des perso[...]Texte officiel
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