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AGREMENT ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUDIOVISUEL ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DIFFUSION ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DU TRAVAIL ; IMAGE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SIGNALEMENT ; VIDEO DROITModifiant notamment le livre premier de la septième partie du code du travail, et aussi complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; MEDICAMENT ; ORGANISATION ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE ORGANISATION SANITAIREEntre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus c[...]ASSURANCE MALADIE ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEPHONE PORTABLE ; TRANSMISSION DES DONNEES ACTION SOCIALE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLEConcernant les bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé, le présent décret encadre les modalités expérimentales de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression par les caisses primaires d'assuran[...]COMMERCE ELECTRONIQUE ; INFORMATIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; RESEAU INFORMATIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES DROITCet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017 et fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle[...]AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; GESTION DES RISQUES ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE SANTELe décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d'application des dispositions relatives au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisio[...]AIDE TECHNIQUE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; E-SANTE ; ERGOTHERAPIE ; INNOVATION ; INTERDISCIPLINARITE ; MEDIATION THERAPEUTIQUE ; OBJET CONNECTE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PREVENTION ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TECHNOLOGIELes objets et les applications connectés sont en plein essor. leur utilisation, soutenue par l'innovation technologique, est en constante évolution. Cela est vrai jusque dans le domaine de la santé, où ils peuvent être utilisés dans des démarche[...]AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; INTERNET ; JURISPRUDENCE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; SECURITE SANITAIRE DROITStatuant au contentieux, le Conseil d'État annule l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, « en tant que l'article L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescr[...]CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INTERNET ; LOGO ; MEDICAMENT ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; SECURITE SANITAIRE SANTE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTELa ministre de la santé indique la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicament[...]CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICITE ; SECURITE SANITAIRE DROIT CONSEIL D'ETATPar la présente décision, le Conseil d'État annule l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électroniqueBIBLIOTHECONOMIE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTRAT ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; TARIF DOCUMENTATION"Complétant l'article premier de la loi n°81-766 du 10août 1981 relative au prix du livre, la présente loi prévoit que 'lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente[...]CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERNET ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICITE ; SECURITE SANITAIRE SANTELe présent arrêté (annulé par la décision n° 370072 du Conseil d'État, rendue le lundi 16 mars 2015) décrit les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens qui proposent [...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; INTERNET ; MEDICAMENT ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE SANTE AGENCE EUROPEENNE DES MEDICAMENTS ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTETransposant en droit interne français (et notamment dans le code de la santé publique) la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à[...]DUFOUR Arnaud ; GHERNAOUTI HELIE Solange | Paris : Presses universitaires de France | 2012 | 11°éd. | p. 127AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DES RISQUES ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERNET ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE SANTEModifiant de nombreuses dispositions du code de la santé publique pour transposer en droit français la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire rel[...]AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DES RISQUES ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERNET ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE SANTEModifiant de nombreuses dispositions du code de la santé publique pour transposer en droit français la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire rel[...]
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