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Texte officiel
; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; APPRENTISSAGE ; CERTIFICATION ; CONTRAT ; CORONAVIRUS ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; TEMPS ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAILL'ordonnance détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contex[...]Nouveauté
Texte officiel
; CERTIFICATION ; FORMATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLe texte précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail.Texte officiel
; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONVENTION ; COORDINATION ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; ORGANISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; RESEAU INFORMATIQUE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTEPar le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics approuvent l'avenant portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale d[...]Texte officiel
; AGREMENT ; ASSISTANT SOCIAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICATION ; CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE ; DIPLOME ; EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ; EDUCATEUR SPECIALISE ; EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL SOCIAL ; EDUCATIONLa présente instruction interministérielle a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre des nouvelles formations du travail social : les diplômes d'Etat d'assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur technique spécia[...]Texte officiel
; AIDE SOCIALE ; ASSOCIATION ; CERTIFICATION ; CHARTE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; QUALITE ; REFERENTIEL ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; ACTION SOCIALEPar le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, en charge des personnes handicapées, considèrent comme acquise l'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'an[...]Texte officiel
; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE SOIGNANT ; ASSISTANT MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUXILIAIRE DE PUERICULTURE ; CERTIFICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINSPar le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé autorise les détenteurs d'un diplôme d'État d'infirmier (DEI), d'un diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), d'un diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) et/ou d'un certi[...]Article
; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; VALIDATIONLe dispositif Différent et Compétent œuvre et milite à faire reconnaitre les compétences des personnes en situation de fragilité, à partir des acquis de leur expérience professionnelle, notamment en ESAT.Fort de 16 ans d’expérience, ce réseau in[...]Article
; CERTIFICATION ; CITOYENNETE ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PROJET DE VIE ; REMEDIATION COGNITIVE ; RETABLISSEMENTLes ESAT de transition se situent à la croisée des chemins et se définissent à travers les trois mots-clés suivants : potentialité-innovation-inclusion. La circulaire du 2 mai 2017, la Stratégie Quinquennale de l’évolution de l’offre médico-soci[...]Article
La certification, concept en application dans de nombreux pays, va-t-elle voir le jour en France pour les professionnels de santé ? C’est en tout cas ce qui est annoncé dans la récente loi relative à l’organisation et à la transformation du syst[...]Texte officiel
; CERTIFICATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEMARCHE QUALITE ; EFFICIENCE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INFORMATION MEDICALE ; LOGICIEL ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REFERENTIEL ; SECURITE SANITAIRE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTERemplaçant les sous-sections 2 (relative aux fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale), 3 (relative aux fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation) [...]Texte officiel
; ACTIVITE SALARIEE ; CARRIERE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; COTISATION SOCIALE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAILPrenant en compte les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le président de la république modifie, par la présente ordonnance, la partie législative du code du travail.Texte officiel
; AGREMENT ; CERTIFICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; COORDINATION ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; INFORMATION ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MEDECINE DU TRAVAIL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RADIOACTIVITE ; RADIOLOGIE ; RADIOTHERAPIE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; SURVEILLANCE ; TRAVAILLe présent arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 à R. 4451-72 du code du travail, notamment : 1° De déclaration auprès du système d'information de la surveillance de l'exposition a[...]Texte officiel
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; ACCOMPAGNEMENT ; AUTISME ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REFERENTIEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TROUBLE DU SPECTRE AUTISTIQUE ; TRAVAILObjet : Renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme et définir les modalités de formation et de c[...]Texte officiel
; CERTIFICATION ; CONTROLE ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; QUALITE ; REFERENTIEL ; TRAVAILLe texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier. Il précise la [...]Texte officiel
; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTROLE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; QUALITE ; REFERENTIEL ; TRAVAILLe texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences [...]Périodique
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; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; CONVENTION ; DIPLOME ; FINANCEMENT ; JURY ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; EDUCATION ; AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENTAjoutant un article D. 451-9 au code de l'action sociale et des familles, le décret indique que l'État peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opératio[...]Article
; AUDIT ; CERTIFICATION ; COMMUNICATION ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; GESTION DES RISQUES ; MANAGEMENTMobiliser les équipes soignantes autour de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins est une préoccupation constante des cadres de santé. Le profil de risques participe à cette démarche.[résumé d'auteur]Article
Englués dans la routine, tétanisés par crainte de ne pas savoir ou d'échouer, dépassés par les contingences quotidiennes, nous sommes nombreux à renoncer à faire reconnaître nos vraies compétences professionnelles. Et pourtant la démarche de cer[...]Livre
BOSSARD Olivier, Aut. ; DELNATTE Jean-Claude, Aut. | Paris : Infodium | 2019 | 3° ed. | p. 314 pages; AMORTISSEMENT ; BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; CONTENTIEUX ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; CONTRAT DE POLE ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; EFFICIENCE ; EMPRUNT FINANCIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; INVENTAIRE ; INVESTISSEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; PROCESSUS ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; REGLEMENTATION ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; STOCK ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRESOR PUBLIC ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; AGENCE REGIONAL DE SANTE ; COMITE INTERMINISTERIEL DE LA PERFORMANCE ET DE LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATIONDe très nombreux textes, en évolution constante, régissent le régime budgétaire, financier et comptable applicable aux établissements publics de santé. Ce dispositif législatif et réglementaire est ici recensé, classé et commenté pour un usage o[...]Rapport
La procédure de certification V2020 est en cours d’élaboration et sera adoptée par le Collège de la HAS après concertation au cours du 1er semestre 2019. Dans cette attente et afin de préparer les démarches, les informations disponibles portent [...]Livre
; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEONTOLOGIE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU MALADE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; ETHIQUE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; MANAGEMENT ; MARCHE PUBLIC ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERFORMANCE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PLANIFICATION HOSPITALIERE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; QUALITE DES SOINS ; REFORME HOSPITALIERE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; SYSTEME DE SOINS ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; DROITLa nouvelle gouvernance exige de ses acteurs qu'ils maîtrisent les règles de management d'un établissement de santé (public ou privé) - dans un contexte en permanente évolution. Conçu pour répondre à ce besoin, ce livre couvre l'intégralité du d[...]Bibliographie
Institut MGEN La Verrière (Le-Mesnil-Saint-Denis), Ed. ; MARTIN Fanette, Aut. ; CARTIER Aurore, Aut. | Le-Mesnil-Saint-Denis (Avenue de Montfort, CS90572, 78322) : Institut MGEN La Verrière | 2019CERTIFICATION DEMARCHE QUALITE ; PARCOURS DE SOINS ; PATIENT TRACEUR ; SECURITE SANITAIRE ; HAUTE AUTORITE DE SANTEDossier réalisé sur le thème de la méthode du patient traceur proposée par la HAS (Haute Autorité de Santé). Cette méthode ayant pour objectif de proposer aux professionnels une démarche d'amélioration de la qualité, de la sécurité et de l'organ[...]Livre
TSIMARATOS Michel, Aut. ; DEVICTOR Bénédicte, Collab. ; GENTILE Stéphanie, Collab. | Paris : Michalon | 2019 | p. 283; 20E SIECLE ; 21E SIECLE ; ANALYSE INSTITUTIONNELLE ; CERTIFICATION ; CULTURE D'ORGANISATION ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETHIQUE ; ETUDE CRITIQUE ; EVALUATION ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; EVALUATION DES SOINS ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DES RISQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; HISTORIQUE ; IMPLICATION ; INDICATEUR DE GESTION ; INNOVATION ; MANAGEMENT ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERFORMANCE ; POLITIQUE DE SANTE ; REFORME HOSPITALIERE ; SECURITE SANITAIRE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; VALEURTout au long de son histoire, l'hôpital a connu de nombreuses réformes. La réforme de la T2A (tarification à l'activité) s'inscrivait dans une préoccupation d'amélioration du système de santé, mais elle a désorienté les personnels hospitaliers, [...]Texte officiel
Texte officiel
; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION ; DISPENSE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VALIDATION ; TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALELa ministre des solidarités et de la santé modifie les articles 11 et 13 de l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e[...]Texte officiel
; AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; CERTIFICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; DISPENSE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTELa ministre des solidarités et de la santé complète les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifie celle de l'art[...]Texte officiel
; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; CHARTE ; DEMARCHE QUALITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INFORMATION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PUBLICITE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTEAjoutant une section 15 au chapitre 5 du titre 6 du livre 1 ainsi qu'une sous-section 5 à la section 1 du chapitre 1 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, et modifiant l'article R. 161-73 du même code, le présent décret déter[...]Texte officiel
