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Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°81, paru le 03/04/2020)

; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; MEDICAMENT ; PHARMACIE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE

En cas d'impossibilité d'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 du co[...]

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Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents

JOURNAL OFFICIEL (n°78, paru le 31/03/2020)

; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INFIRMIER ; PRATIQUES AVANCEES EN SOINS INFIRMIERS ; PRIME ; TRAVAIL

Le décret complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée créé par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portan[...]

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Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°74, paru le 26/03/2020)

; CORONAVIRUS ; COTISATION SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; ORGANISATION SANITAIRE

L'ordonnance fixe un dispositif d'une garantie minimale de recettes pour les établissements de santé surtout ceux dont le financement est ajusté en fonction de l'activité, ainsi que la possibilité pour le régime général de sécurité sociale de ré[...]

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Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°72, paru le 24/03/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; ARMEE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CORONAVIRUS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFIRMIER ; MASQUE DE PROTECTION ; PARTENARIAT ; PHARMACIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; TELEMEDECINE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; ORGANISATION SANITAIRE

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures d'organisation et de fonctionnement du système sanitaire mentionnées à l'article L. 3131-16 du code de la santé publique. Sauf disposition [...]

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Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°71, paru le 22/03/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CORONAVIRUS ; COVID-19 ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT ; SANTE

Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les ét[...]

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Arrêté du 13 février 2020 modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine

JOURNAL OFFICIEL (n°66, paru le 17/03/2020)

; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONVENTION ; DIPLOME ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMATION MEDICALE ; MEDECINE ; METHODE PEDAGOGIQUE ; PEDIATRIE ; SPECIALITE MEDICALE ; STAGE ; UROLOGIE NEPHROLOGIE ; EDUCATION

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Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

JOURNAL OFFICIEL (n°64, paru le 15/03/2020)

; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; PRIME ; TRAVAIL ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL

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Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

JOURNAL OFFICIEL (n°64, paru le 15/03/2020)

; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; PRIME ; PROJET ; QUALITE ; TRAVAIL ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL

Le décret permet d'instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Le chef d'établissement, après avis des in[...]

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Instruction interministérielle n° SS/MCGRM/DGOS/PF2/CNAM/DHOSPI/2020/17 du 24 janvier 2020 relative aux modalités de suivi des CAQES durant la phase transitoire de 2020

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020-2, paru le 15/03/2020)

; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; DEMARCHE QUALITE ; EFFICIENCE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INDICATEUR ; PRESCRIPTION MEDICALE ; QUALITE DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

Cette instruction précise les modalités de transition applicables aux CAQES en cours en 2020, notamment la prolongation du moratoire sur les sanctions, leur évaluation, ainsi que la mise en œuvre de l’intéressement et [...]

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Instruction n°DGOS/R1/2019/269 du 30 décembre 2019 relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé dans le cadre du plan investir pour l’hôpital

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020.2, paru le 15/03/2020)

; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE

L’investissement du quotidien des établissements de santé doit être une priorité. Il s’agit de permettre aux établissements de santé d’acheter le matériel indispensable pour le travail des soignants au quotidien. Ainsi, 150 M€ de crédits seront [...]

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Arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JOURNAL OFFICIEL (n°63, paru le 14/03/2020)

; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

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Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°63, paru le 14/03/2020)

; CARRIERE ; CATEGORIE A ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PRATIQUES AVANCEES EN SOINS INFIRMIERS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL

Le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau statut du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, ainsi que les[...]

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Décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°63, paru le 14/03/2020)

; CLASSEMENT INDICIAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PRATIQUES AVANCEES EN SOINS INFIRMIERS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL

Le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée

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Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE

Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, le nouveau montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ODAM) afférent aux activités de soi[...]

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Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE

Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, le nouveau montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ODAM) constitué du montant total de[...]

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Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°62, paru le 13/03/2020)

; AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONGE ; DECONCENTRATION ; DELEGATION DE GESTION ; DIRECTEUR ; DIRECTEUR DES SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; TRAVAIL ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Le présent décret précise les actes de gestion pour lesquels la décision relève de la compétence du chef de l'établissement public de santé, social ou médico-social, et non plus de celle du directeur général du Centre national de gestion.

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Arrêté du 10 mars 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°61, paru le 12/03/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE

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Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JOURNAL OFFICIEL (n°59, paru le 10/03/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; COVID-19 ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MALADIE VIRALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL ; TRAVAIL

En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin[...]

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Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°56, paru le 06/03/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; MISSION ; MOBILISATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

A compter du 5 mars 2020, la réserve sanitaire est mobilisée :- pour constituer des équipes d'intervention rapide pour apporter un appui aux agences régionales de santé qui en font la demande pour leurs missions de suivi et d'investigation autou[...]

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Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

JOURNAL OFFICIEL (n°53, paru le 03/03/2020)

; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; EVOLUTION ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PSYCHIATRIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESERVE PRUDENTIELLE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent les montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et pour les activités de psychiatrie et l[...]

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Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°52, paru le 02/03/2020)

; ACTE MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE

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Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°52, paru le 01/03/2020)

; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PSYCHIATRIE ; ACTION SOCIALE

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 546,4 millions d'euros pour 2020 dont 9 249,7 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

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Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°52, paru le 01/03/2020)

; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ACTION SOCIALE

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 817,7 millions d'euros pour 2020.

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Arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°52, paru le 01/03/2020)

; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 335,4 millions d'euros pour 2020.

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Faire de la toilette un acte politique [fiche]

WINANCE Myriam, Aut. | 2020 | p. 23-24

DOC'ACCOMPAGNEMENT (n°25, paru le 01/03/2020)

; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOIGNANT ; AUTONOMIE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ETHIQUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HYGIENE ; PRATIQUES AVANCEES EN SOINS INFIRMIERS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SOIN ; TOILETTE ; AUTONOMIE GERONTOLOGIE GROUPE ISO RESSOURCES

Se laver est une activité quotidienne, qui pour la plupart d'entre nous ne pose ni question ni problème. Certaines personnes, cependant, ont besoin d'aide pour réaliser cet acte de base. Dans le contexte français, l'aide dont a besoin une person[...]

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'Se sentir utile pour bien vieillir'

HEDONT HARTMANN Stéfane, Aut. | 2020 | p. 17-18

DOC'ACCOMPAGNEMENT (n°25, paru le 01/03/2020)

; AGE ; ATTACHEMENT ; BIEN ETRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTERNET ; LIEN SOCIAL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PERSONNE AGEE ; SOLITUDE ; VIEILLISSEMENT

"L'utilité des seniors " est un sujet d'étude potentiellement porteur d'enseignements pour toute la filière et attractif pour le grand public. La question de l'utilité comporte par essence plusieurs dimensions : individuelle, sociologique, écono[...]

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Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

JOURNAL OFFICIEL (n°51, paru le 29/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 933 millions d'euros pour 2020.La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt [...]

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Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°51, paru le 29/02/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CORPS DE RESERVE SANITAIRE ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; HOPITAL LOCAL ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION SANITAIRE

A compter du 28 février 2020, pour une durée de 1 semaine, 30 réservistes sanitaires, sont mobilisés :- pour constituer une équipe d'intervention rapide pour apporter un appui à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France dans ses missions d[...]

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Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

JOURNAL OFFICIEL (n°51, paru le 29/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2020 à 0,7 %

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Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

JOURNAL OFFICIEL (n°51, paru le 29/02/2020)

; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; PRISE EN CHARGE ; ORGANISATION SANITAIRE

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