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Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

JOURNAL OFFICIEL (n°132, paru le 31/05/2020)

; APPLICATION NUMERIQUE ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; CRITERE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; MALADIE VIRALE ; POPULATION A RISQUE ; PROXEMIQUE ; REGLEMENTATION ; TELEPHONE PORTABLE ; TRAITEMENT DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ; SANTE

Le ministre des solidarités et de la santé arrête les critères de distance et de durée du contact permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le coronavirus-19, à une proximité suffi[...]

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Avis 'Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés'

JOURNAL OFFICIEL (n°132, paru le 31/05/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; JUSTICE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PANDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECOMMANDATION ; VIE PRIVEE ; [RE] ORGANISATION DE L'ETAT ; DROIT ; COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME

Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) réitère ses préoccupations quant au régime d'exception instauré en France pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle attire l'attention sur l'ampleur d[...]

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Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé 'StopCovid'

JOURNAL OFFICIEL (n°131, paru le 30/05/2020)

; APPLICATION MOBILE ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EPIDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; TELEPHONE PORTABLE ; TRACABILITE ; SOCIETE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée 'StopCovid', qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moin[...]

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Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution par l'ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information partagés de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°121, paru le 17/05/2020)

; DEVELOPPEMENT ; FINANCEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INFORMATIQUE ; SANTE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TELEMEDECINE ; SOCIETE

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Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°120, paru le 16/05/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SURVEILLANCE ; SANTE

L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de [...]

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Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°120, paru le 16/05/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DROIT DU TRAVAIL ; EPIDEMIE ; EPIDEMIOLOGIE ; MALADIE VIRALE ; RECUEIL DE DONNEES ; SURVEILLANCE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TRAVAIL

En application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le texte ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical p[...]

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Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

JOURNAL OFFICIEL (n°119, paru le 15/05/2020)

; COMITE D'ETHIQUE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; ETHIQUE ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION HUMAINE ; EXPERTISE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; RECHERCHE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; SCIENCES ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pris notamment pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le présent décret modifie plusieurs dispositions réglementaires du décret n° 2019-53[...]

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Instruction n° DGOS/RH4/2020/56 du 31 mars 2020 relative au déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période d’épidémie de virus Covid-19

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2020.4, paru le 15/05/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PERSONNEL HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TRAVAIL

Cette instruction est relative au déplafonnement des heures supplémentaires des personnels non médicaux des établissements publics de santé en période d’épidémie.

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Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°118, paru le 14/05/2020)

; AMENAGEMENT DE PEINE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENTION PROVISOIRE ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; ORGANISATION ; PEINE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE

Prise en application de l'habilitation prévue par les b, c, d et e du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la présente ordonnance vient compléter et préciser l'ordonnan[...]

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Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

JOURNAL OFFICIEL (n°118, paru le 14/05/2020)

; AUDIOVISUEL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TEMPS ; JUSTICE

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur[...]

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Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

JOURNAL OFFICIEL (n°117, paru le 13/05/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFECTION ; INFORMATION MEDICALE ; MALADIE VIRALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRACABILITE ; TRAITEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES ; INFORMATION ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le présent décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel[...]

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Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »

JOURNAL OFFICIEL (n°112, paru le 07/05/2020)

; BASE DE DONNEES ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE INDIVIDUELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; MASQUAGE DES DONNEES ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ; SOCIETE

Dans le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent aux recrutements ouverts au titre des années 2020 et suivantes, le ministre de l'action et des comptes publics fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux[...]

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Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

JOURNAL OFFICIEL (n°111, paru le 06/05/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; FONCTION PUBLIQUE ; ORGANISATION DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; RESEAU INFORMATIQUE ; TELETRAVAIL ; TRAVAIL A DISTANCE ; TRAVAIL

Pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le présent décret modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mi[...]

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Arrêté du 21 avril 2020 relatif au doctorat ainsi qu'aux modalités de présentation des travaux par un candidat dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches

JOURNAL OFFICIEL (n°105, paru le 30/04/2020)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHERCHEUR ; DOCTORAT ; ETUDIANT ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; PUBLICITE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; TRAVAIL DE FIN D'ETUDES ; EDUCATION

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Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JOURNAL OFFICIEL (n°99, paru le 23/04/2020)

; ASSURANCE MALADIE ; CONGE DE MALADIE ; CONSULTATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ENFANT HANDICAPE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INTERNET ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEMEDECINE ; TELEPHONE ; TELETRAVAIL ; TRAVAIL

Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidém[...]

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Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°98, paru le 22/04/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; ANONYMAT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; MALADIE VIRALE ; PROTECTION DES DONNEES ; SYSTEME DE SOINS ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ORGANISATION SANITAIRE

Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; qu'il est nécessaire de suivre et d'anticiper les évolutions de l'épidémie, de prévenir, de diagnostiquer et de traiter[...]

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Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°95, paru le 18/04/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; TELEMEDECINE ; VIDEO ; ORGANISATION SANITAIRE

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Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°94, paru le 17/04/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; ORGANISATION ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; VISIOCONFERENCE ; SOCIETE

Le décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de[...]

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Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°92, paru le 15/04/2020)

; BIOLOGIE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ERGOTHERAPIE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; MEDICAMENT ; PSYCHOMOTRICITE ; TELEMEDECINE ; VIDEO ; ORGANISATION SANITAIRE

Considérant que la télésanté permet à la fois d'assurer une prise en charge médicale et soignante à domicile pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19 et de protéger les professionnels de santé de[...]

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Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°89, paru le 11/04/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; ORGANE DE CONSULTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; REUNION ; VISIOCONFERENCE ; TRAVAIL

Le texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou [...]

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Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

JOURNAL OFFICIEL (n°80, paru le 02/04/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; COMITE D'ENTREPRISE ; CORONAVIRUS ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; ENTREPRISE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; REUNION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; VISIOCONFERENCE ; TRAVAIL

Ordonnance prise sur les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance

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Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°80, paru le 02/04/2020)

; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION ; ELU LOCAL ; EPIDEMIE ; FISCALITE ; FONCTIONNEMENT ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; OUTIL DE COMMUNICATION ; REUNION ; TRANSMISSION DES DONNEES ; DROIT

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Arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de la Plateforme des données de santé

JOURNAL OFFICIEL (n°79, paru le 01/04/2020)

; DONNEE INDIVIDUELLE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES ; SANTE

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 9 700 000 euros pour l'année 2020.

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Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°76, paru le 28/03/2020)

; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DELEGATION ; DEMATERIALISATION ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION ; SERVICE PUBLIC ; VISIOCONFERENCE ; SOCIETE

Il s'agit, d'une part, d'autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d'autr[...]

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Circulaire de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], paru le 27/03/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROROGATION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICE

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Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 431350

CONSEIL D'ETAT (n°[s.n.], paru le 27/03/2020)

; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; DROIT ; ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX

Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]

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Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°74, paru le 26/03/2020)

; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONSULTATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; MALADIE VIRALE ; MEDECIN ; ORTHOPHONISTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TELEMEDECINE ; VIDEO ; SANTE

Considérant que pour faire face à l'épidémie de covid-19 il est nécessaire de pouvoir mobiliser l'ensemble des médecins disponibles ; qu'à cette fin, il y a lieu d'autoriser les médecins de prévention et de contrôle à délivrer des soins curatifs[...]

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Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], paru le 26/03/2020)

; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DETENTION PROVISOIRE ; GARDE A VUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROROGATION ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICE

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Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

JOURNAL OFFICIEL (n°74, paru le 26/03/2020)

; AMENAGEMENT DE PEINE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENTION PROVISOIRE ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; ORGANISATION ; PEINE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE

Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.

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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

JOURNAL OFFICIEL (n°74, paru le 26/03/2020)

; AUDIOVISUEL ; CONTRAT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; JUSTICE ; LOGEMENT ; ORGANISATION ; PROCES ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; JUSTICE

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cess[...]

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