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SANTE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ACCOMPAGNEMENT ; ADDICTION ; ADDICTOLOGIE ; DEPENSES DE SANTE ; DROGUE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATIONLe ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent les montants des dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladi[...]SANTE DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ADMINISTRATION CENTRALE ; COMITE D'ETHIQUE ; CONFLIT D'INTERET ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; ORGANE DE CONSULTATION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SCIENCES MEDICALESLe ministre des solidarités et de la santé ajoute le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des profe[...]SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; FEDERATION FRANCAISE DE PSYCHIATRIE ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ADOLESCENT ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; ENFANT ; EXPERIMENTATION ; JEUNE ADULTE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SANTE MENTALE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUEAbrogeant les arrêtés datés du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes, du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charge[...]SANTE COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE APPLICATION NUMERIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; NORME ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; VIROLOGIEPermettant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadr[...]THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; BENZODIAZEPINE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROGUE ; INJECTION ; MEDICAMENT ; PHARMACODEPENDANCE ; PHARMACOPSYCHOLOGIE ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; USAGEPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé soumet les médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale aux dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-30 du code de la santé publique. Il[...]SANTE COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ORGANE DE CONSULTATION ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATIONPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé modifie les modalités de mise en oeuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes.SANTE AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ENCEPHALITE ; INFECTION ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUESPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé complète la liste des maladies dont les cas font l'objet d'une notification obligatoire des données individuelles figurant dans l'arrêté du 22 août 2011 par deux alinéas concernan[...]ACTION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ASSURANCE MALADIE ; HYDROTHERAPIE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RHUMATOLOGIEPar le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation modifient la deuxième partie de la nomenclature générale des actes p[...]THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ANTICONVULSIVANT ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENTPar le présent arrêté (dont les dispositions entreront en vigueur le 24 mai 2021), le ministre des solidarités et de la santé soumet les médicaments à base de prégabaline aux dispositions de l'article R. 5132-5 du code de la santé publique. Il i[...]SANTE CENTRE REGIONAL DE PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES ET ENVIRONNEMENTALES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; DROIT DE LA SANTE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TERRITOIRE DE SANTELa ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé fixent, dans le présent arrêté, le cahier des charges des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales.SCIENCES DIRECTION GENERALE DE LA SANTE COMITE DE PILOTAGE ; CORONAVIRUS ; EPIDEMIE ; ESSAI CLINIQUE ; MALADIE VIRALE ; PROJET ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; VACCINATIONLe ministre de la santé et des solidarités soumet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par lui-même les projets de recherches portant sur les vaccins contre le virus SARS-CoV-2 relevant d'une priorité nationale. Il charge le [...]SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ANIMALE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPIE GENIQUESCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ANIMALE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPIE GENIQUEAbrogeant l'arrêté du 23 novembre 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des[...]SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIREAbrogeant l'arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit [...]SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TATOUAGEAbrogeant l'arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique[...]SCIENCES AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERIMENTATION ANIMALE ; INFORMATION MEDICALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPIE GENIQUEAbrogeant l'arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les produits sangu[...]ENVIRONNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ECOLOGIE ; EQUIPEMENT SPORTIF ; ESPACE PUBLIC ; ESPACES VERTS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; POLLUTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRELa ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éduc[...]SANTE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AUTORISATION D'EXERCICE ; CANNABIS ; CRITERE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUEPar le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances [...]SANTE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; BASE DE DONNEES ; CANNABIS ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERIMENTATION ; MEDECIN ; ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ; PHARMACIEN ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; USAGEDans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe les modalités et conditions techniques du registre national électronique de suivi des patients inclus dans l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, qui est mis en p[...]THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; BUPRENORPHINE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; DROGUE ; DROIT DE LA SANTE ; INJECTION ; PHARMACODEPENDANCE ; PHARMACOVIGILANCE ; POSOLOGIE ; REGLEMENTATIONLe ministre des solidarités et de la santé soumet les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable à des doses unitaires égales ou supérieures à 8 mg aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-30 du cod[...]THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE AGENCE FRANCAISE DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; TRAMADOL ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ANTALGIQUE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; SECURITE SANITAIRELe ministre des solidarités et de la santé limite à 12 semaines de traitement la prescription des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire à base de tramadol administrés par voie orale.ORGANISATION SANITAIRE COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; GESTION DES RISQUES ; ORGANISATION DES URGENCES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUESLe ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en oeuvre des traitements de données à caractère per[...]SANTE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AGREMENT ; ASSOCIATION D'USAGERS ; INSTANCE HOSPITALIERE ; SANTE PUBLIQUEDans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé délivre pour 5 ans l'agrément, au niveau national, à la Fédération française pour le don de sang bénévole et renouvelle pour 5 ans, l'agrément, au niveau national de la Fédératio[...]SANTE AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE PUBLIQUEAbrogeant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de santé publique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, dans le présen[...]SANTE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE COMPORTEMENT A RISQUE ; IMAGE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SIGNALEMENT ; TABACPar le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé autorise, par dérogation (accordée pour 30 jours) à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 les fabricants des produits du tabac à anticiper ou à décaler l'apposition des avertiss[...]SANTE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ASSURE SOCIAL ; CRITERE ; DROIT DE LA SANTE ; EFFICACITE ; HOMEOPATHIE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINSS'appuyant notamment sur l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date du 26 juin 2019 relatif à l'évaluation des médicaments homéopathiques, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'actio[...]SANTE AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; DROGUE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MEDICAMENT ; METHADONE ; OPIACE ; PHARMACODEPENDANCE ; PHARMACOLOGIE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; TRAITEMENT DE SUBSTITUTIONNe peuvent être prescrits pour une durée supérieure à 14 jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants : la méthadone et ses sels présentés sous forme de sirop lorsqu'ils sont indiqués dans le traitement de substitution des pharmacodé[...]SANTE DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ASSURANCE MALADIE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIREORGANISATION SANITAIRE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; PRISE EN CHARGE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; REMBOURSEMENT DES SOINSDans la présente note d'information, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l’offre de soins précisent les modalités de facturation par les établissements de santé participant à une re[...]
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