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Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°138, paru le 06/06/2020)

; BUDGET ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; PRIME ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; ACTION SOCIALE

Le texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que les financements complémentaires dont peu[...]

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Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

JOURNAL OFFICIEL (n°118, paru le 14/05/2020)

; BUDGET ; CONTRAT ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT ; ECONOMIE ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; PRESTATION AUX HANDICAPES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SOCIETE ; TRAVAIL ; TRESOR PUBLIC ; SOCIETE

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Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JOURNAL OFFICIEL (n°72, paru le 24/03/2020)

; BUDGET ; CRISE SANITAIRE ; DETTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE ; SOCIETE

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Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2019 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JOURNAL OFFICIEL (n°56, paru le 06/03/2020)

; ACTION SOCIALE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; ACTION SOCIALE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

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Arrêté du 13 février 2020 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JOURNAL OFFICIEL (n°43, paru le 20/02/2020)

; BILAN FINANCIER ; BUDGET ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; NORME ; RECUEIL DE DONNEES ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté (et accessible sur www.economie.gouv.fr/cnocp), les normes comptables pour les établissements publics applicables à leurs états financiers au plus tôt à compter du 1 jan[...]

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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; ACTION SOCIALE

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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

JOURNAL OFFICIEL (n°303, paru le 31/12/2019)

; BUDGET ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MANDATEMENT ; ACTION SOCIALE

Le présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2020 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arr[...]

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Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

JOURNAL OFFICIEL (n°294, paru le 19/12/2019)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il re[...]

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Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JOURNAL OFFICIEL (n°237, paru le 11/10/2019)

; BUDGET ; COMPTE ADMINISTRATIF ; CORRESPONDANCE ; DEMATERIALISATION ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; INFORMATIQUE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

Le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par [...]

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Décision n°2019-15 du 3 septembre 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°216, paru le 17/09/2019)

; AUTISME ; BUDGET ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; REGION ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

Les contributions mentionnées à l'alinéa 1b du I de l'article L. 14-10-5 et telles qu'établies dans la décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financem[...]

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Décision n° 2019-14 du 22 août 2019 fixant pour 2019 la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif

JOURNAL OFFICIEL (n°203, paru le 01/09/2019)

; BUDGET ; FINANCEMENT ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HABITAT INCLUSIF ; LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROJET DE VIE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide de la répartition dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé (ARS) des crédits imputés au budget de la CNSA et d[...]

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Instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et 'Un chez soi d'abord'

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 18/06/2019)

; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LITS HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2019. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pou[...]

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Instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 10/05/2019)

; BUDGET ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l'exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d'une part, les prior[...]

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Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 08/05/2019)

; BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES BIENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE

La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]

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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

JOURNAL OFFICIEL (n°87, paru le 12/04/2019)

; BUDGET ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR DE GESTION ; RECUEIL DE DONNEES ; TABLEAU DE BORD ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALE

Le présent arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux

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Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional

JOURNAL OFFICIEL (n°39, paru le 15/02/2019)

; BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; GESTION ; INTERVENTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION ; SANTE PUBLIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

Pris en application de l'article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé (ARS), le présent décret modifie[...]

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Décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux

JOURNAL OFFICIEL (n°163, paru le 01/01/2019)

; BUDGET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGION ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE

Dans sa présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour l'année 2019, les contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuell[...]

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Instruction n°DGOS/DGCS/DSS/R1/5C/1A/2018/266 du 21 décembre 2018 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 27/12/2018)

; BUDGET ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORGANISATION SANITAIRE

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Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°295, paru le 21/12/2018)

; BUDGET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; GESTION ; INVESTISSEMENT ; MODELE ; ACTION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

Par le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé simplifie la composition des dossiers de demande d'approbation des programmes d'investissement et de leurs plans de financement lorsque ces demandes portent sur des établissements[...]

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Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JOURNAL OFFICIEL (n°250, paru le 28/10/2018)

; BUDGET ; COMPTE ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; ACTION SOCIALE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

Le 1er alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la C[...]

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Arrêté du 26 septembre 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°228, paru le 03/10/2018)

; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

La ministre des solidarités et de la santé arrête, pour l'année 2018, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises e[...]

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Instruction DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 02/10/2018)

; BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; GESTION DES BIENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE

La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]

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Délibération n° 2018-03 du 10 juillet 2018 modifiant l'organisation interne du Centre national de gestion

JOURNAL OFFICIEL (n°191, paru le 21/08/2018)

; BUDGET ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; INFORMATIQUE ; ORGANISATION ; PERSONNEL DE DIRECTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

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Instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 02/08/2018)

; BUDGET ; COMPTABILITE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; ACTION SOCIALE

La présente instruction a pour objet, d'une part, de présenter le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L. 313-12 (I[...]

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Gérer un établissement médico-social pour personnes autistes aujourd'hui [dossier]

PIGNOT Sonia, Aut. ; RIBADEAU DUMAS Sylvaine, Aut. ; BENDKOWSKI Emilie, Aut. ; PROUST Jean-Christophe, Aut. ; BECERRO Maria, Aut. ; SERRANO Fabienne, Aut. ; DAMBRA Sébastien, Aut. | 2018

SESAME (n°206, paru le 30/06/2018)

; ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AUTISME ; AUTISME INFANTILE ; BUDGET ; ENFANT ; INSTITUT MEDICO EDUCATIF ; JEUNE ENFANT ; SCOLARISATION ; VIEILLISSEMENT

Ce dossier s'articule autour de trois thématiques : Parcours de vie et mise en oeuvre des politiques publiques aujourd'hui ; le quotidien et les aspects administratifs et budgétaires.

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Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°144, paru le 24/06/2018)

; BILAN FINANCIER ; BILAN SOCIAL ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; MODELE ; ACTION SOCIALE

Le présent arrêté modifie des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV « Dispositions financières » du Code de l'action sociale et des familles

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Décision n° 2018-07 du 8 juin 2018 fixant pour 2018 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

JOURNAL OFFICIEL (n°140, paru le 20/06/2018)

; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AUTONOMISATION ; BUDGET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; MAISON POUR L'AUTONOMIE ET L'INTEGRATION DES MALADES ALZHEIMER ; PERSONNE HANDICAPEE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide du montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et pour le financement [...]

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Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n° 2018-127 du 17 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et 'Un chez soi d’abord'

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 07/06/2018)

; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LITS HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)

La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2018. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pou[...]

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Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018

JOURNAL OFFICIEL (n°107, paru le 10/05/2018)

; ACTION SOCIALE ; BUDGET ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; COUT ; TARIF ; ACTION SOCIALE

En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se [...]

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Arrêté du 26 avril 2018 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2018

JOURNAL OFFICIEL (n°101, paru le 02/05/2018)

; BUDGET ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2018, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financemen[...]

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