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Texte officiel
Rapport
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Aut. ; CADA, Aut. ; COLLECTIF, Contrib. | PARIS cedex 07 (3 Place de Fontenoy, 75334, FRANCE) : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés | 2019; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ANONYMAT ; DIFFUSION SELECTIVE D'INFORMATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE COPIE ; FICHE TECHNIQUE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; NUMERIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; DROITÀ la suite de la consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Ce g[...]Article
; ANONYMAT ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONSULTATION INFIRMIERE ; DEPISTAGE ; EDUCATION SEXUELLE ; GRATUITE ; INFIRMIER ; MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE ; PREVENTION MEDICALE ; SANTE PUBLIQUE ; SOINDepuis 2016, les centres de dépistage, connus sous l’appellation centres de dépistage anonyme et gratuit, sont devenus des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic. Cent ans après la création des premiers 'dispensaires antiv[...]Article
; AGE ; ANONYMAT ; ETHIQUE ; FILIATION ; GROSSESSE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; QUESTION DE SOCIETE ; CECOSLes textes rassemblés ici présentent des points de vue complémentaires sur les enjeux sociétaux et éthiques soulevés par les progrès des techniques biomédicales et les évolutions juridiques concernant l’amp. La vitrification d’ovocytes permet de[...]Livre
; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ANONYMAT ; CYBERCRIMINALITE ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; VIE PRIVEE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles[...]Texte officiel
; ANONYMAT ; CONTENTION ; DONNEE INDIVIDUELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INDICATEUR DE GESTION ; INFORMATION MEDICALE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)Texte officiel
Texte officiel
; ACCES AU DOSSIER DU MALADE ; ACCOMPAGNEMENT ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; DOSSIER DU MALADE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMME ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; PROTOCOLE ; SECRET DES ORIGINES ; SECRET PARTAGE ; DROIT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLESCette instruction a pour objet d'accompagner les femmes accouchant dans le secret et de conforter le dispositif départemental concernant l’accès aux origines personnelles.Article
En france, 700 femmes choisissent d'accoucher sous le secret chaque année. Pris dans un débat opposant les droits et besoins des enfants à ceux des mères, les soignants ont une partition difficile à jouer. [résumé d'éditeur]Livre
MONLEON Jean-Vital de, Coord. ; MATTEI Jean-François, Préf. ; PARENT Nathalie, Postf. | Montrouge : Doin | 2017 | p. 11-174; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOLESCENT ; ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; ALCOOLISME ; ATTACHEMENT ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; ENFANT ADOPTE ; ENVIRONNEMENT SOCIAL ; EVOLUTION ; FAMILLE ; HEPATITE ; LEGISLATION ; MALADIE INFECTIEUSE ; SCOLARITE ; VACCINATIONIl n’est pas de médecin de l’enfance qui ne suive d’enfants adoptés parmi ses patients. Pourtant, les connaissances spécifiques nécessaires à la bonne approche de ces enfants sont souvent limitées, bien qu’essentielles à leur santé. Beaucoup de [...]Article
; ANONYMAT ; CHANGEMENT ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU MALADE ; ETUDE CRITIQUE ; FACTEUR DE RISQUE ; INFORMATION ; INFORMATIQUE ; INTERNET ; LOGICIEL ; OBJET CONNECTE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION DES DONNEES ; QUESTION DE SOCIETE ; RECUEIL DE DONNEES ; RESEAU INFORMATIQUE ; RESEAUX SOCIAUX ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; VIE PRIVEELes technologies de l’information et de la communication ont des effets indéniables sur la vie, la santé et les soins. Le terme de santé connectée ou e-santé désigne celles qui se déploient dans la santé. L’outil informatique est devenu incontou[...]Texte officiel
; ANONYMAT ; CONDUITE A TENIR ; DROGUE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INFRACTION ; POLICE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; TOXICOMANIE ; TOXICOVIGILANCE ; TRACABILITE ; DROITLa présente instruction précise, les règles qui s'appliquent en matière de secret professionnel, ainsi que la conduite à tenir vis-à-vis des produits stupéfiants illégaux détenus par des patients accueillis dans les établissements de santé. Soum[...]Article
; ANONYMAT ; BASE DE DONNEES ; BIG DATA ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT ; ETHIQUE ; ETUDE CRITIQUE ; INFORMATIQUE ; METHODE ; PSYCHOLOGIE ; VIE PRIVEEAvec l'augmentation de la performance des bases de données et l'apparition des appareils connectés, la collecte des informations personnelles prend de l'ampleur. Elle offre désormais une multitude d'utilisations possibles. Le champ de la psychol[...]Article
DESAUNAY P, Aut. ; GUENOLE Fabian, Aut. ; ANDRO Gwenaëlle, Aut. ; BALEYTE Jean-Marc, Aut. | 2016 | p. 455-463Les adolescentes représentent une proportion importante des femmes accouchant sous X en France, et ces accouchements font suite, le plus souvent, à des grossesses déniées. Nous présentons trois situations d’adolescentes ayant accouché sous X, su[...]Texte officiel
; ANONYMAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETUDIANT ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; UNIVERSITE ; EDUCATION ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREDans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé organise les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2016-2017.Texte officiel
; ACCES AUX SOINS ; ANONYMAT ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTRACEPTION ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; FONCTIONNEMENT ; HEPATITE B ; HEPATITE C ; INFECTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE ; MALADIE VIRALE ; MEDICAMENT ; PHARMACIEN ; PREVENTION MEDICALE ; SANTE PUBLIQUE ; TRAITEMENT ; VIH ; SANTEInsérant un article R. 3121-23-2 au code de la santé publque, et modifiant la section 9 du chapitre premier du titre deuxième du livre premier de la troisième partie de la partie réglementaire du même code, ainsi que l'article R. 5124-45 du même[...]Texte officiel
; ANONYMAT ; DIPLOME ; ETUDIANT ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION MEDICALE ; PROGRAMME D'ETUDES ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRAVAIL ; CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERETexte officiel
; ACCES AUX SOINS ; ANONYMAT ; CAHIER DES CHARGES ; CONSULTATION ; COORDINATION ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GRATUITE ; HEPATITE B ; HEPATITE C ; INFECTION ; INFORMATION DU MALADE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE ; MALADIE VIRALE ; MISSION ; PREVENTION MEDICALE ; RECOMMANDATION ; SANTE PUBLIQUE ; VACCINATION ; VIH ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTEDans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé annonce la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des virus de l'immunodéficience hu[...]Texte officiel
; ANONYMAT ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; DON ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DU PERSONNEL ; OUVERTURE DES DROITS ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; RELATION ENTRE PAIRS ; RELATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAILLe présent décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ainsi, il autorise tout agent public civil à ren[...]Livre
DURAND Guillaume, Dir. ; JEAN Miguel, Dir. | Nantes : Editions nouvelles Cécile Defaut | 2015 | p. 211; ACCOUCHEMENT SOUS X ; AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; COUPLE ; DROIT ; DROIT DU MALADE ; ETHIQUE ; INFORMATION DU MALADE ; MOURANT ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SOIN ; SOINS PALLIATIFSPendant très longtemps, la relation soignant-soigné reposait sur une autorité médicale acceptée par tous. Aujourd’hui, la valorisation des principes de démocratie et d’égalité, la revendication d’une médecine respectueuse de l’autonomie du patie[...]Article
; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ANONYMAT ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DROIT ; ETUDE CRITIQUE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PERSONNE DE CONFIANCE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOIN SUR DECISION D'UN TIERS ; LOI DU 5 JUILLET 2011Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 [1] concernant les soins à la demande d'un tiers produisent des effets inattendus, et parfois dangereux ou délétères. L'anonymat du tiers demandeur n'est plus préservé, et par ailleurs, la possibilité[...]Texte officiel
; ABSENTEISME ; ACTIVITE SALARIEE ; ANONYMAT ; CERTIFICAT MEDICAL ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE ANNUEL ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; DON ; DROIT DU TRAVAIL ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; ENTREPRISE ; GRAVITE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAILLe présent décret modifie la sous-section 2 de la section 4 du chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième de la première partie du code du travail. Il y insère un troisième paragraphe relatif au « don de jours de repos à un parent d'[...]Article
; ANONYMAT ; BIOETHIQUE ; COMPLEXE D'OEDIPE ; DESIR D'ENFANT ; NARCISSISME ; PARENTALITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SECRET DES ORIGINESLes tentatives de procréation par aide médicale, avec ou sans don de gamètes, mettent en relief les enjeux narcissiques et oedipiens engagés dans le désir d'enfant. Dans ce contexte, le besoin de secret se nourrit du sentiment de transgression. [...]Rapport
; ADOPTION ; ANONYMAT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANT ADOPTE ; FAMILLE D'ORIGINE ; FAMILLE RECOMPOSEE ; FILIATION ; PARENTALITE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; FAMILLE'Filiation, origines, parentalité' : la dénomination de notre groupe de travail résume la mission qui nous a été confiée. Elle comportait deux volets distincts et liés. Le premier était d'élaborer, dans la perspective d'une prochaine loi sur la [...]Article
; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOLESCENT ; CAS CLINIQUE ; ENFANT ADOPTE ; ETAT LIMITE ; FILIATION ; IDENTITE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; ROMAN FAMILIAL ; SEPARATION INDIVIDUATIONLa migration peut être pensée comme un éloignement, une séparation d'avec ses origines, ses racines, mais qu'en est-il de ceux et celles dont l'histoire personnelle a été effacée, qui sont nés sans nom, d'une femme, de parents sans identité ? A [...]Article
; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ANONYMAT ; CONCEPT ; CONFIANCE ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DOSSIER PERSONNEL DU MALADE ; DROIT DU MALADE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDE GENERALE ; INTERNET ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; LEGISLATION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRISON ; RESPECT ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNEL ; VIHLe secret en médecine est régi par la loi qui protège la confidentialité de ce qui est échangé entre une personne et ceux qui la soignent. Or de multiples entorses sont faites à ce secret, qu'il s'agisse de la mise en commun des informations con[...]Texte officiel
; ANONYMAT ; ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; GESTION ; INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES ; SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLEAbrogeant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, le présent arrêté approuve le protocole du 8 juin 2012 et ses annexes (qui seront prochainement publiés au Bu[...]Texte officiel
; ANONYMAT ; BIOETHIQUE ; CONFIDENTIALITE DES DONNEES ; DONNEE INDIVIDUELLE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EMBRYON ; FECONDATION IN VITRO ; FILIATION ; INFORMATION ; INFORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SECRET DES ORIGINES ; VIE PRIVEE ; FAMILLELe Conseil d'État se satisfait de la position prise par le législateur français en matière d'anonymat des identités de celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et de celui qui l'a reçu, notamment pour ce qui concerne la pro[...]Article
; ACCESSIBILITE ; ANONYMAT ; AVOCAT ; DEPOT DE PLAINTE ; ENQUETE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCESSUS ; TEMOIGNAGE ; JUSTICEUn tableau pratique, destinés aux justiciables, présentant les divers moyens de saisir la justice. [résumé d'éditeur]Article
La question de la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes se trouve posée de façon aiguë en Europe, mais aussi en France. La tendance des différentes lois européennes est de rendre identifiables les donneurs. La philosophie, l'anthropologie,[...]
