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DROIT AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ACTION SOCIALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECONCENTRATION ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; EDUCATION ; ENVIRONNEMENT ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE ; SYSTEME DE SOINS ; TOURISME ; TRANSPORT ; URBANISMELe législateur modifie et abroge, entre autres, nombre de dispositions relatives à la santé publique (cf. articles 17, 29, 30, 31, 50, 70, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 97, 98 et 148 de la présente loi), sous contrôle du Conseil Constitutionnel.DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; GOUVERNEMENT ; LEGISLATION ; POLITIQUE DE SANTEL'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; mesure de confinement ; SANCTION PENALELe renvoi du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) à l'article L. 3131-15 du même code (permett[...]DROIT ; PRATIQUE DU SOIN CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCEPar la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]DROIT ; PRATIQUE DU SOIN CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRIVATION DE LIBERTE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCEPar la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; EDUCATION SURVEILLEE ; JURIDICTION DES MINEURS ; PEINE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTIONDans la présente décision, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions actuelles de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnan[...]Le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 26 novembre 2015, déclare inconstitutionnelles les dispositions du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail à compter du 1er janvier 2017.DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSEIL DE L'ORDRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIREPrenant acte de la décision n° 2014-457 rendue le 20 mars 2015 par le Conseil Constitutionnel, la ministre des affaires sociales et de la santé enjoint aux préfets de région et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de vei[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSEIL DE L'ORDRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; PHARMACIEN ; PROCEDURE DISCIPLINAIREPar la présente décision, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles certaines dispositions de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Il reporte tout[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL DONNEE PERSONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSFUSION SANGUINEEstimant qu' « il n'y a pas lieu (...) de statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance [...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEFINITION ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; LEGISLATIONLe Conseil Constitutionnel décide que l'article L. 6211-3 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. Cet article charge un arrêté d'établir la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistag[...]DOCUMENTATION BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL 20E SIECLE ; BASE DE DONNEES ; BIBLIOTHEQUE ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INFORMATIQUE ; LIVREDans la présente décision, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions particulières, issues de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL AIDE SOCIALE ; DELIT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; DROIT SOCIAL ; INFRACTION ; PEINE ; PRESTATION SOCIALE ; SANCTION PENALEDans la présente décision, les membres du Conseil Constitutionnel déclarent l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (ainsi rédigé : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prest[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CANNABIS ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DOSAGE SANGUIN ; DROGUE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; SECURITE ROUTIERE ; TOXICOLOGIE ; USAGEL'actualité jurisprudentielle en matière de conduite automobile après usage de la plante Cannabis sativa a été particulièrement riche au cours de l'année qui vient de s'écouler. Le Conseil constitutionnel a estimé que le premier alinéa du paragr[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU 5 JUILLET 2011 CONSENTEMENT AUX SOINS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN AMBULATOIRE SOUS CONTRAINTE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTEVst va publier en deux parties cette réflexion sur le statut et les risques juridiques des soins ambulatoires sans consentement. Cette première partie propose une approche globale de la question, un état des lieux de la jurisprudence.DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT HOSPITALIER ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; REFORME HOSPITALIERE ; REGLEMENTATION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE« Considérant que la durée maximale pour laquelle les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL ACCOUCHEMENT SOUS X ; ANONYMAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; IDENTITE ; INFORMATION DU PATIENT ; RECHERCHE DES ORIGINES ; SECRET DES ORIGINESDans la présente décision, le Conseil Constitutionnel déclare conformes à la Constitution l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (relatif à la levée du secret d'identité de la mère en faveur notamment de l'enfant qui form[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONTROLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUELe Conseil constitutionnel déclare « contraires à la Constitution » l'article L. 3213-8 du code de la santé publique et le deuxième paragraphe (II) de l'article L. 3211-12 du même code, tous deux issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 rel[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT HOSPITALIER ; ETAT DE SANTE ; GUERISON ; HOSPITALISATION LIBRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIELe Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 (figurant dans la section 1 traitant du placement volontaire du chapitre 3 du titre 4 du livre 3 de la partie législative ancienne) du [...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU PATIENT ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE MENTAL ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATIONSaisi par le Conseil d'État et par la Cour de cassation sur la constitutionnalité de deux articles (L. 3213-1 et L. 3213-4) du code de la santé publique encadrant la mise en œuvre de l'hospitalisation d'office (HO), le Conseil constitutionnel ce[...]ACTION SOCIALE COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; PERSONNE HANDICAPEEL'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 %, et aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret à 5[...]TRAVAIL CONSEIL CONSTITUTIONNEL AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DECISION ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LICENCIEMENT ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SUSPENSION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALELe Conseil consititutionnel confirme la conformité constitutionnelle de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les dispositions suivantes restent valables. « En cas [...]ACTION SOCIALE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPETENCE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCESaisi sur la constitutionnalité de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, le Conseil Constitutionnel considère qu'en adoptant la loi du 5 mars 2007 susvisée, le législateur a modifié les condition[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL ADMISSION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; REFORMELe 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur l'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT), dont il a validé le principe. Il a aussi rappelé que la Constitution française n'impose pas que l'autorité judiciaire soit saisie [...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL CRITERE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DROIT DE LA SANTE ; ENFANT HANDICAPE ; JURISPRUDENCE ; NAISSANCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALEL'importante décision du Conseil constitutionnel, en date du 11 juin 2010, valide le principe énoncé par la loi n° 2002-403 du 4 mars 2002, qui visait à prendre le contrepied de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (dit « arrêt Pe[...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT BRACELET ELECTRONIQUE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; MALADE MENTAL ; PRISON ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCELe Conseil Constitutionnel, saisi de la question de constitutionnalité des conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention de sûreté, normalement fixées par décret pris en Conseil d'État, [...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; JURISPRUDENCE ; LIBERTELe Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question posée par une patiente hospitalisée à la demande d'un tiers (HDT) relative à ses droits et libertés. L'avis rendu déclare inconstitutionnelle une partie de la procédure [...]DROIT CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL DE L'EUROPE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE CONDITION DE NATIONALITE ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE VIE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; EXCLUSION ; JURISPRUDENCE ; LOGEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; RECOMMANDATION ; TEXTE OFFICIELLe droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007 peine à entrer en jeu, et surtout, les textes de mise en œuvre se révèlent discriminatoires, comme le dénonce la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égal[...]
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