02/04/2020, CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR Base SantéPsy

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 02/04/2020

Type de document :	Bulletin
Paru le :	02/04/2020

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Présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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Présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 02/04/2020)

AMENAGEMENT DE PEINE ; ASSIGNATION A RESIDENCE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DETENU ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; PERMISSION DE SORTIE ; PREVENTION ; PRISON JUSTICE

Prise en application de l'habilitation prévue par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l'ordonnance du 25 mars 2020 vient édicter les mesures nécessaires à l'adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face[...]