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JOURNAL OFFICIEL, 235. - 2019-10-09
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 09/10/2019 |
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Texte officiel
; COORDINATION
; DEPARTEMENT
; DEPENDANCE
; DOCUMENT ADMINISTRATIF
; FINANCEMENT
; FINANCES PUBLIQUES
; HABITAT INCLUSIF
; INSERTION SOCIALE
; LOGEMENT
; MODELE
; PERSONNE AGEE
; PERSONNE HANDICAPEE
; POLITIQUE SOCIALE
; PRESTATION AUX HANDICAPES
; PRESTATION LOGEMENT
; PRESTATION VIEILLESSE
; RAPPORT D'ACTIVITE
; ACTION SOCIALE
Le présent arrêté fixe un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif
