JOURNAL OFFICIEL, 147. - 2018-06-28
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 28/06/2018 |
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ORGANISATION SANITAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CONDITION D'ATTRIBUTION
;
DELEGATION DE GESTION
;
ECONOMIE DE LA SANTE
;
FINANCEMENT
;
FINANCES PUBLIQUES
;
FONDS D'INTERVENTION REGIONAL
;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
;
REGION
;
TERRITOIRE DE SANTE
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2018, les nouveaux montants des crédits délégués à chaque agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional[...]
ACTION SOCIALE
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
;
ASSURE SOCIAL
;
CONDITION D'ATTRIBUTION
;
CONDITION DE NATIONALITE
;
CONDITION DE RESIDENCE
;
DEPARTEMENT
;
DONNEE PERSONNELLE
;
DROIT COMMUNAUTAIRE
;
DROIT EUROPEEN
;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
;
RELATION INTERNATIONALE
;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES
Insérant l'article R. 14-10-38-2 au code de l'action sociale et des familles, le présent décret précise les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de reverser aux départements concernés le remboursement de [...]
ACTION SOCIALE
COMPTABILITE
;
CONTRACTUALISATION
;
CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS
;
ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
;
FINANCEMENT
;
INDICATEUR DE GESTION
;
MESURE DE L'ACTIVITE
;
TARIF
;
TARIFICATION A L'ACTIVITE
Modifiant les articles R. 314-43, R. 314-230 et R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles et insérant l'article R. 314-43-2 dans le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre quatrième du titre premier du livre tr[...]
ORGANISATION SANITAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DEPENSES DE SANTE
;
FINANCEMENT
;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL
;
FONDS D'INTERVENTION REGIONAL
;
INTERVENTION
Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l'année 2018, à 3 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées.
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