L’article 4 de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « La fiabilité de ce procédé est présumé fiable, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état. »

Source : Signature électronique- point de situation. Memento version 0.94 25.08.04 page 6; document édité par le bureau de la DCNSSI

Pour bénéficier de la présomption de fiabilité, le signataire devra donc mettre en oeuvre une signature sécurisée utilisant un dispositif sécurisé de création de signature (article 3.I du décret 2001-272 du 30 mars 2001) et un certificat qualifié (article 6 du décret 2001-272 du 30 mars 2001).