Retrouvez ici les derniers textes officiels
trié(s) par Date du texte officiel - décroissante (Date du texte officiel décroissant(e)) Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
AGRESSEUR MAJEUR ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; AUTORITE PARENTALE ; COMPLICE ; CRIME ; CRIMINEL ; DELINQUANT ; DELIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE GARDE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ENFANT ; ENFANT MALTRAITE ; INCESTE PAR ASCENDANT ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; PARENT ; PRISE EN CHARGE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPERAGE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise plusieurs dispositions du code civil (articles 373-2, 377, 378, 378-2, 380 et 381) et ajoute un huitième chapitre (traitant du retrait total ou partiel de l'autorité pa[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CONTROLE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION DES RISQUES ; SOCIETE ;Cette note précise les travaux de maîtrise des risques à mener en 2024 sur le périmètre de vos budgets principal et annexe et celui des mesures du PNRR.CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DON ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; TIERS DONNEUR ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention apporte quelques modifications au formulaire (dont le modèle est fixé par l'arrêté du 29 août 2022) de collecte de l'identité et des données non identifiantes du t[...]CONVENTION ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DON ; ENTREPRISE ; ENVIRONNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GRATUITE ; PHARMACIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ENVIRONNEMENT ;Le décret organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure, avec les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire une convention de cession à t[...]DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA FEMME ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; DROIT ;Le président de la république promulgue la présente loi dont le seul objet est d'insérer un dix-huitième alinéa à l'article 34 de la Constitution, afin de garantir à toute femme française la liberté d'avoir recours à une interruption volontaire [...]DEMARCHE DE PROJET ; ENCADREMENT ; EXPERTISE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INGENIEUR HOSPITALIER ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; ROLE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention arrêtent la liste des fonctions statutaires que peuvent exercer le[...]ACTE PROFESSIONNEL ; DROIT HOSPITALIER ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; HOSPITALISATION BREVE ; HOSPITALISATION DE JOUR ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret précise la condition de résidence stable et régulière pour l'affiliation au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la prise en charge des soins de santé des assurés français et de nationalité étrangère.AGREMENT ; ASSURANCE MALADIE ; ENTREPRISE ; FACTURATION ; FONCTIONNEMENT ; MEDECIN ; ORGANISATION ; TELEMEDECINE ; SANTE ;Le texte précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient font l'objet d'une prise e[...]SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le décret détermine les modalités de prise en charge des frais de santé, notamment des mineurs et des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales.ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFORMATION ; MALTRAITANCE ; PREVENTION ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; SOINS PALLIATIFS ; ACTION SOCIALE ;Le décret fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de [...]ACTIVITE PHYSIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MISSION ; POLITIQUE DE SANTE ; SERVICE DECONCENTRE ; SPORT ; SANTE ;L’instruction vise à définir les missions des référents en agences régionales de santé (ARS) et en délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) pour le développement de l'activité physique et sportive des[...]ACTIVITE PHYSIQUE ; ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE DE SANTE ; SANTE ;La note d’information vise à accompagner les ESSMS du champ de l’autonomie dans le déploiement de la pratique d’activité physique et sportive, en précisant notamment les acteurs et ressources disponibles pour l’activité physique et sportive en é[...]DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; COORDINATION ; CRISE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE SANITAIRE ; GESTION ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret précise que la direction générale de la santé est compétente en matière de préparation et de gestion des crises sanitaires et prévoit que les autres directions et délégations contribuent dans leur champ de compétences à ces missions so[...]ACCREDITATION ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LICENCE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; FORMATION ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention 'activités juridiques : manda[...]AUDIOVISUEL ; DEPOT DE PLAINTE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; POLICE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VICTIME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de l'intérieur du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires (du chapitre premier du titre premier du livre premier) du code de procédure pénale afin d'y insérer[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; PSYCHIATRIE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 29 novembre 2023, les ministres en charge de l'économie et des finances et de la santé et des solidarités arrêtent les montants définitifs pour l'année 2023 des : dotations régionales supportées par les régimes obligatoires[...]BATIMENT ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ECOLOGIE ; ENVIRONNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; ENVIRONNEMENT ;Le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CHIRURGIEN DENTISTE ; CONDITION D'EXERCICE ; INNOVATION ; ORGANISATION DES URGENCES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAMU ; URGENCE MEDICALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités autorise, pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024, l'innovation 'urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Ce[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DIFFUSION ; DIGNITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; IMAGE ; LEGISLATION ; PARENT ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPECT ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise quelques dispositions législatives (articles 371-1, 372-1, 373-2-6 et 377) du code civil afin de renforcer la protection légale du droit à l'image (et à la vie privée) [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCOMPAGNEMENT ; CAHIER DES CHARGES ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EXPERIMENTATION ; HYGIENE BUCCODENTAIRE ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; RESIDENT ; SANTE POPULATIONNELLE ; SOIN BUCCODENTAIRE ; SOIN PREVENTIF ; SANTE ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités modifie la durée et le cahier des charges de l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention buccodentaire des personnes vivant en établissement d'hébergemen[...]ACTE MEDICAL ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie les limites dans lesquelles est fixé, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le montant de la participation forfaitaire des assurés sociaux pour les actes médicaux à l'exception des actes réalisés au cours d'une[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie les montants des franchises médicales applicables aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, ainsi que leurs plafonds journaliers.ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSOCIATION ; CONTROLE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; EVALUATION ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERPERSONNELLE ; TUTORAT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est [...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSOCIATION ; CONTROLE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; EVALUATION ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADULTE ENFANT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des[...]