Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

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La protection juridique des majeurs concerne un nombre de plus en plus important de personnes en situation de particulière vulnérabilité. Malgré l’avancée majeure qu’a constitué la loi du 5 mars 2007, le dispositif juridique d’ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux.

La mission interministérielle confiée par les ministres de la justice, de la santé et par la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées s’inscrit dans ce contexte.

Source: www.justice.gouv.fr