Commission Veille juridique

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La commission juridique veille la publication de la législation et de la réglementation spécifiques aux établissements de santé mentale.

Objectifs

  • Assurer une veille quotidienne de la législation et d la réglementation (JO et BO des ministères sociaux)
  • Repérer et signaler les textes officiels anciens ou de circulaires non publiées.

Les membres

 

Accès aux comptes-rendus des réunions (réservé aux adhérents)

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